Pour la constitution du dossier MDPH

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1 Pour la constitution du dossier MDPH
Décembre 2009 COUP DE POUCE Pour la constitution du dossier MDPH En 10 étapes Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l’Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE Tél. :

2 Directeur de la publication : Christine Dupré
Rédaction : Stéphane Abdallah, Michel Champeau Conception : Flavie Corbet

3 SOMMAIRE Introduction 4 Étape 1 : Où trouver un dossier ? 4
Étape 2 : La recevabilité administrative du dossier Étape 3 : La complétude du dossier en fonction des demandes Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément (AEEH) Demande relative à un parcours de scolarisation ou de formation Demande d’accompagnement par un établissement ou service médico-social Demande de cartes Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) Demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) Demande de complément de ressources (CPR) Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Étape 4 : La cohérence du dossier Étape 5 : L’évaluation du dossier Étape 6 : Les décisions Étape 7 : L’envoi des notifications Étape 8 : La mise en œuvre des décisions Étape 9 : Les voies de recours Étape 10 : Où en est le dossier ? Le partenariat Schéma du circuit de traitement d’un dossier Les points d’accueils territoriaux de la MDPH

4 ÉTAPE 1 Où trouver un dossier ? INTRODUCTION Go ! 4
Cette notice synthétique que nous avons intitulée COUP DE POUCE s’adresse aux professionnels chargés d’aider la personne en situation de handicap à constituer son dossier de demande à la MDPH. Elle complète le Guide La MDPH77 en Pratique et les fiches Prestations qui sont consultables sur le site de la MDPH77. Coup de Pouce suit les différentes étapes de traitement du dossier à la MDPH77 : Où se procurer un dossier ? Comment le remplir ? Qui met en œuvre les décisions ? Il se veut à la fois pédagogique, simple et opérationnel. Nous l’avons conçu sous forme de questions/réponses pour rendre sa consultation aussi facile que possible. Nous espérons que cet outil répondra à vos attentes et vous aidera à déposer à la MDPH un dossier complet, qui sera traité dans les meilleurs délais. COUP DE POUCE est un outil évolutif, n’hésitez pas à nous faire part de toutes vos remarques ! Go ! ÉTAPE 1 Où trouver un dossier ? Les dossiers peuvent être retirés : à la MDPH77 dans les points d’accueil territoriaux MDPH77 dans les centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les maisons départementales des solidarités (MDS) dans les services et établissements médico-sociaux du département ou téléchargé sur le site web de la MDPH77 Contact - Service accueil par téléphone : (ou 43 fax) ou par mail : 4

5 La recevabilité administrative du dossier
ÉTAPE 2 La recevabilité administrative du dossier Pour entrer en traitement, le dossier doit être administrativement recevable. Qu’est ce qu’un dossier recevable ? Un dossier est recevable dès lors qu’il comprend dans tous les cas de figure : Le certificat médical MDPH de moins de 3 mois Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Une photocopie de la carte d’identité recto-verso ou du livret de famille Le formulaire de demande daté et signé en dernière page LE CERTIFICAT MÉDICAL daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier Pourquoi ? Le certificat médical MDPH est obligatoire car son contenu a été conçu selon des référentiels nationaux. Les éléments contenus dans le certificat permettent aux médecins de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’identifier : Les déficiences (conséquences fonctionnelles des maladies, traumatismes, ou anomalies congénitales), Les incapacités (conséquences concrètes dans la vie personnelle, sociale, scolaire, professionnelle) Les contraintes liées, le cas échéant, à la pathologie (traitements, appareillages …) Et aussi de définir les compétences à mobiliser pour réaliser une évaluation globale des besoins. Qui peut le remplir ? Tout médecin inscrit au Conseil de l’Ordre. Le plus pertinent est de le faire remplir par le médecin qui connaît le mieux le handicap de la personne les conséquences de celui-ci dans sa vie quotidienne. 5

6 6 Le demandeur peut-il joindre d’autres certificats médicaux ?
Oui. Le certificat médical MDPH est parfois insuffisant pour bien appréhender les difficultés du demandeur. C’est pourquoi d’autres certificats, émanant de spécialistes par exemple, sont utiles aux médecins de la MDPH, notamment dans le cas de pathologies multiples. Le compte-rendu ophtalmologique est obligatoire pour les personnes déficientes visuelles. UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois Pourquoi ? Pour déterminer la MDPH compétente territorialement. Il existe une MDPH par département. Chacune d’elle étudie les demandes des personnes qui habitent dans le département. Pour désigner les services et établissements les plus proches du domicile du demandeur. Qu’est-ce qu’un domicile de secours ? Le domicile de secours est la résidence habituelle qu’occupe la personne depuis au moins 3 mois. Quel est le domicile de secours d’une personne vivant en établissement ? Il s’agit de l’exception à la règle. En effet, la personne admise dans un établissement sanitaire ou social conserve le domicile de secours qu’elle avait acquis avant son entrée en établissement. Cette règle est-elle valable pour un enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) vivant en établissement ou en famille d’accueil ? Oui. Son domicile de secours est celui du ou des parents détenteurs de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est confiée à l’Aide sociale à l’enfance, quel est le domicile de secours ? Le domicile de secours est celui du siège de l’ASE concernée. Il est donc indispensable que les services de la MDPH soient officiellement informés de cette situation par la fiche de liaison ASE77/MDPH77. 6

7 Le formulaire de demande doit toujours être signé en page 9.
Quel est le domicile de secours d’un adulte bénéficiant d’un régime de protection juridique ? Son domicile de secours est celui qu’il occupe ou qu’il occupait avant d’être hébergé en établissement. Ce n’est pas celui du tuteur/curateur, sauf si ce dernier l’héberge. S’il s’agit d’une personne sans domicile fixe, celle-ci doit être domiciliée auprès d’un organisme agréé ou auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS). PHOTOCOPIE DE LA CARTE D’IDENTITÉ de la personne concernée (recto-verso), DU LIVRET DE FAMILLE, ou DU TITRE DE SÉJOUR en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère Ces document officiels attestent de l’identité du demandeur. Dans le cas d’une personne sous protection juridique, le jugement de tutelle ou curatelle doit être joint au dossier. LE FORMULAIRE DE DEMANDE Le remplissage précis et complet des rubriques de A à A9 permet aux services de la MDPH d’avoir tous les éléments administratifs nécessaires au bon traitement du dossier (saisie informatique, évaluation, envoi des notifications). Le remplissage des rubriques de B à J permet de cerner les besoins de la personne. Le formulaire de demande doit toujours être signé en page 9. 7

8 La complétude du dossier
ÉTAPE 3 La complétude du dossier Qu’est-ce qu’un dossier complet ? Un dossier est complet quand il comprend, en plus des pièces de recevabilité, les formulaires relatifs aux aides et prestations sollicitées, ainsi que les documents complémentaires qui s’y réfèrent. Doit-on remplir toutes les rubriques du dossier ? Non. Les rubriques de B à J correspondent à des demandes d’aides et prestations spécifiques. Le demandeur ne remplit que celles le concernant en inscrivant son nom et son prénom en haut de chaque page. Les rubriques inutiles doivent être rayées. Pour un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, un professionnel de ce service peut -il signer à la place des parents ? Non. Tant que les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas déchus de leurs droits, il leurs appartient de signer. Ya t-il des exceptions ? Oui. Quand le juge pour enfants a officiellement autorisé le Président du Conseil Général à signer les documents relatifs à la constitution du dossier MDPH. Comment en informer la MDPH ? En joignant la fiche de liaison ASE77/MDPH77. 8

9 Demande relative à un parcours de scolarité ou de formation.
Selon la situation, vous devez compléter les rubriques relatives à la demande et joindre les pièces qui s’y rapportent : Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément (AEEH) RUBRIQUE C DU DOSSIER Une demande d’AEEH doit être accompagnée le cas échéant de : l’attestation de réduction ou de cessation d’activité de l’un des parents pour s’occuper de son enfant, l’attestation de l’emploi d’une tierce personne pour l’enfant (contrat de travail, déclaration URSSAF). Ces documents devront en outre préciser le nombre d’heures hebdomadaires effectuées, justificatifs de frais supplémentaires générés par le handicap de l’enfant (devis, factures). Qui tarifie le montant de la prestation accordée ? Le service de tarification de la MDPH calcule le montant de la prestation sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et par le demandeur. Demande relative à un parcours de scolarité ou de formation. RUBRIQUE D DU DOSSIER Toute demande relative au parcours de scolarité ou de formation d’un enfant en situation de handicap donnera lieu à l’élaboration d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS). Qui est concerné ? Tout enfant ou jeune qui a besoin d’un aménagement de sa scolarité. 9

10 Seule la CDAPH est compétente pour valider le PPS
Quelles sont les mesures de compensation qui font partie du PPS? Le type de classe : ordinaire / Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) / Unité Pédagogique d’Intégration (UPI) Le matériel pédagogique adapté L’attribution de temps d’auxiliaire de vie scolaire (AVSi) L’aménagement de la scolarité L’aménagement d’examen ou de concours Le transport adapté L’accompagnement par un service ou un établissement médico-social. Seule la CDAPH est compétente pour valider le PPS Qui accompagne les familles pour l’élaboration du PPS ? L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) de l’école, du collège ou du lycée où est inscrit l’enfant fait le lien entre les professionnels de l’Education Nationale, les parents et la MDPH. Il doit être consulté pour toute demande concernant l’aménagement de la scolarité. Quelles sont les pièces complémentaires à joindre pour composer le PPS ? S’il s’agit d’une première demande de scolarisation, le dossier de base sera SYSTEMATIQUEMENT accompagné du compte-rendu de l’équipe éducative, validé par l’ERSEH et du recueil d’information médicale en milieu scolaire (RIMS). S’il s’agit d’un renouvellement de demande, le dossier sera SYSTEMATIQUEMENT accompagné du compte-rendu de l’équipe de suivi de la scolarisation, accompagné du recueil d’observation en milieu scolaire (ROMS). Comment obtenir les coordonnées de l’enseignant référent ? En contactant l’établissement scolaire ou en consultant le site de l’Inspection Académique 77. 10

11 Qui doit envoyer ces éléments ?
Ce peut être les parents, l’enseignant référent ou un travailleur social d’un SESSAD par exemple. Néanmoins, le dossier doit être complété et signé par les parents ou le représentant légal de l’enfant. Il est ESSENTIEL que les différents acteurs se coordonnent pour joindre tous les documents relatifs au parcours de scolarisation lors de la transmission du dossier à la MDPH. Demande d’accompagnement par un établissement ou service médico-social pour enfants RUBRIQUE D DU DOSSIER Les différents services et établissements médico-sociaux pour enfants relevant d’une décision de la CDAPH sont : Les SESSAD (services d’éducation spéciale et de soins à domicile) Les SSEFIS (services de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire) Les SAAAIS ( services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire) Les IME (instituts médico-éducatifs) Les IEM (instituts d’éducation motrice) Les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) Les IDS (instituts d’éducation sensorielles) Ces orientations nécessitent – elles une notification de la CDAPH ? Impérativement. En effet, seuls les services et établissements désignés par la CDAPH dans ses notifications sont habilités à accueillir la personne concernée. C’est pourquoi, un accord oral ou même écrit donné au demandeur ou aux professionnels par un service ou un établissement ne vaut pas autorisation d’admission. 11

12 Si un service ou un établissement désigné ne peut accueillir l’enfant, un autre du même type peut-il le faire ? Oui. A condition que la MDPH en soit informée par courrier et que la CDAPH soit saisie. Après accord, elle notifie les coordonnées dans une décision modificative. En cas d’impossibilité d’accueil dans un établissement désigné, qui doit rechercher d’autres établissements ? Le demandeur. La MDPH peut lui fournir une liste des établissements. Un établissement d’un type différent de celui notifié initialement par la CDAPH peut-il accueillir l’enfant (par exemple un IME au lieu d’un ITEP) ? Non. Il s’agit dans l’exemple d’une structure de type différent ne correspondant pas au profil évalué par l’équipe pluridisciplinaire. En l’occurrence il faudra constituer une nouvelle demande d’orientation et fournir tous les éléments permettant de réévaluer la situation. Quelle pièce doit fournir un service ou un établissement lors d’une demande de renouvellement ? La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un rapport circonstancié, contenant le bilan des actions mises en place depuis la dernière demande d’orientation, et motivant le renouvellement de prise en charge. 12

13 La carte d’invalidité (CI) La carte de priorité (CP)
Demande de cartes RUBRIQUE E DU DOSSIER Quelles sont les pièces complémentaires à fournir ? Une photo d’identité par carte, au format légal. Pour plus de sécurité, il est recommandé d’inscrire le nom du demandeur au dos de celle-ci. La carte d’invalidité (CI) La carte de priorité (CP) La carte de stationnement pour personnes handicapées (CSPH) La CSPH est délivrée par les services de la Préfecture sur avis médical de la MDPH. Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) RUBRIQUE F DU DOSSIER Faut-il un taux d’incapacité minimum pour être éligible à la PCH ? Non. Les critères d’éligibilité ne sont pas liés à un taux d’incapacité, mais à la difficulté absolue pour réaliser une activité ou à une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités, parmi les 19 mentionnées dans la liste officielle. Une personne éligible à la PCH peut-elle bénéficier de plusieurs éléments ? Oui. En fonction de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, une personne peut bénéficier d’autant d’éléments que ses besoins le nécessitent. Peut-il y avoir un cumul entre l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et la PCH ? Non. Il n’est pas possible de bénéficier des deux prestations. Le demandeur devra opter pour l’une ou l’autre. Sa décision sera facilitée par la présentation des avantages offerts par chacune de ces deux prestations. En l’absence de droits déjà ouverts à l’ACTP, seule la PCH sera proposée. Qu’elles sont les pièces complémentaires ? Pour l’élément 1 « Aides humaines » : Le statut de l’aidant devra être précisé, car il a des répercussions sur le calcul de la PCH (Aidant familial simple, aidant familial professionnel c’est à dire un membre de la famille ayant interrompu partiellement ou totalement son travail pour s’occuper de la personne handicapée, Prestataire, mandataire ou emploi direct). 13

14 Ensuite, selon les cas : Le contrat de travail, un bulletin de salaire ou une attestation de l’employeur, faisant état d’une réduction du temps travail induite par la nécessité de s’occuper de la personne handicapée. L’attestation d’emploi d’une tierce personne, le contrat de travail ou une déclaration URSSAF, faisant apparaître le nombre d’heures d’aide humaine par semaine, en cas d’emploi d’une personne rémunérée. Si le demandeur perçoit une majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale, il devra joindre au dossier la photocopie de l’attribution et le montant perçu. En cas de besoin d’aide humaine pour exercer des fonctions électives, le demandeur devra fournir un justificatif de cette fonction. Pour l’élément 2 « Aides techniques » : Le demandeur devra fournir un devis du matériel souhaité. Pour l'élément 3 « Aménagement du domicile et surcoûts liés au transport » : Le demandeur locataire devra fournir : Une attestation d’autorisation de travaux établie par le bailleur. Des photos du logement avant aménagement. Un croquis du projet. Deux devis correspondant aux solutions d’aménagement. Pour l’élément 3 « Aménagement du véhicule » : S’il s’agit d’un aménagement du poste de conduite, le demandeur devra fournir la photocopie recto-verso de son permis régularisé auprès de la Préfecture et un devis des aménagements sollicités. S’il s’agit de l’aménagement du véhicule en général, il devra fournir si possible 2 devis. Pour l'élément et 4 « Aides exceptionnelles ou spécifiques » : Exemple: port de change, utilisation d’une téléalarme... Le demandeur devra fournir un devis. Qui calcule le montant accordé au titre de la PCH ? C’est le service de tarification de la MDPH, sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et par le demandeur. Qui effectue le versement de la PCH ? C’est la Direction des Personnes Agées et Adultes Handicapées du Conseil Général qui verse les prestations suivantes : PCH, ACTP et ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels). Attention: depuis le 1er janvier 2006, l’ACTP et l’ACFP ne sont plus accessibles en 1ères demandes. 14

15 Demande d’allocation adulte handicapé (AAH)
RUBRIQUE H DU DOSSIER Depuis janvier 2009, pour toute demande d’AAH, la MDPH doit accompagner sa décision d’une évaluation des capacités de travail du demandeur. Cela change t-il le contenu du dossier ? Oui. Une demande d’AAH nécessite maintenant l’intégration au dossier de toutes les pièces apportant des éléments sur la vie professionnelle du demandeur : CV, photocopies de bilans de stage, de formation et le cas échéant attestation d’aptitude ou d’inaptitude au travail. Quand doit-on déposer une demande de renouvellement d’une AAH ? Il n’y a pas de délais réglementaires. Néanmoins, il est préférable que la demande soit déposée 6 mois avant échéance des droits. La MDPH ou la CAF préviennent-elles l’allocataire de l’expiration prochaine de ses droits ? Oui. Néanmoins, l’initiative de déposer sa demande relève de la responsabilité exclusive du demandeur ou de son représentant légal. C’est pourquoi il est nécessaire de rester vigilant quant à la dates d’échéance des droits en cours. Qui verse l’AAH ? L’AAH est versée par les organismes de prestations familiales, dans la plupart des cas la CAF, ou la MSA pour les personnes relevant d’un régime agricole. Pourquoi la CAF refuse t’elle parfois le paiement partiel ou total de l’AAH alors que la MDPH a donné un accord ? Parce que le versement de l’AAH est soumis à des conditions administratives et à des conditions de ressources. La MDPH évalue les droits de la personne en prenant en compte son handicap, la CAF vérifiant les conditions administratives et les ressources. En fonction de celles-ci, le montant de l’AAH sera nul, partiel ou total. 15

16 Demande de complément de ressources
RUBRIQUE H DU DOSSIER Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’AAH pour garantir un minimum de ressources. Elle est accordée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80% et reconnues dans l’incapacité totale de travailler. Le demandeur doit en outre habiter un logement indépendant (à son nom). Pour bénéficier du complément de ressource, faut-il percevoir l’AAH ? Oui, obligatoirement. Quelle est la différence entre le complément de ressource et la majoration pour la vie autonome ? Ces deux prestations ont pour but de favoriser l’autonomie de la personne, mais pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, la personne handicapée doit habiter un logement indépendant, lui ouvrant le bénéfice d’une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, APL). La majoration pour la vie autonome est proposée et versée directement par la CAF ou la MSA, si la personne en remplit les conditions d’attribution. La personne peut-elle cumuler le complément de ressource et la majoration pour la vie autonome ? Non. La personne éligible à ces deux prestations devra faire son choix et en informer la CAF. 16

17 Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle.
RUBRIQUE I DU DOSSIER Quel est l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ? La loi du 11/02/2005 favorisant l’égalité des droits et par conséquent, l’égal accès à l’emploi, permet à la personne handicapée, outre le bénéfice des dispositifs de droit commun, d’accéder aux formation spécialisée dispensées dans les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), et d’être prioritaire pour diverses mesures d’aide à l’emploi. La reconnaissance travailleur handicapé ouvre aussi la possibilité d’obtenir des aides financières versées par l’AGEFIPH ou le FIPHFP (Prime de reclassement, subvention d’installation, prime à l’embauche). Néanmoins, la personne a toujours la liberté de faire état ou non de sa qualité de travailleur handicapé à son employeur. Quels avantages pour l’employeur ? L’embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé permet à l’employeur de satisfaire à son obligation d’emploi des personnes handicapées, et de bénéficier de diverses aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle de personnes handicapées (AGEFIPH) ou du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Au moment de la demande de RQTH, faut-il indiquer la situation de la personne ? Oui. En effet, une personne qui est toujours en situation d’emploi, souvent en arrêt maladie, peut immédiatement bénéficier de l’intervention du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Pourquoi le SAMETH ? L’intervention du SAMETH permet, après accord du salarié et de son employeur, d’envisager toutes les solutions possible de reclassement au sein de l’entreprise ou à défaut un nouveau projet professionnel. Plus l’intervention est précoce, plus le risque d’une diminution importante des ressources est limité. Sur quoi se base la MDPH pour orienter une personne vers le milieu ordinaire ou vers le milieu protégé ? La nature de l’orientation sera déterminée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction de son évaluation des capacités de travail de la personne. Seront orientées vers le milieu protégé les personnes ayant une capacité de travail inférieure à 30% des capacités d’une personne valide. 17

18 Qu’est-ce-que le milieu protégé ?
Il s’agit des établissements et services d’aide par le travail (ESAT ex CAT). Cette orientation relève obligatoirement d’une décision de la CDAPH. Quelles sont les pièces complémentaires à joindre lors d’une demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ? Comme indiqué préalablement pour l’AAH, il est nécessaire de fournir tous les documents permettant à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH77 de connaître le parcours professionnel du demandeur, notamment : Le curriculum Vitae Les diplômes obtenus Le niveau d’étude Le bilan de compétence Les attestations de formation Les attestations de stage Le compte-rendu d’ESAT Le projet de vie qui fera état des souhaits de la personne, ses compétences, ses capacités actuelles L’avis du médecin du travail Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes RUBRIQUE J DU DOSSIER Les différents services et établissements médico-sociaux pour adultes relevant d’une décision de la CDAPH sont : Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les foyers de vie Les foyers d’accueil médicalisés (FAM) Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) 18

19 PERMANENT TEMPORAIRE SÉQUENTIEL INTERNAT SEMI-INTERNAT EXTERNAT 19
En fonction de la situation du demandeur et de son parcours scolaire ou professionnel, ces structures pratiquent différents modes d’accueil qu’il faut préciser dans la demande : PERMANENT TEMPORAIRE SÉQUENTIEL INTERNAT SEMI-INTERNAT EXTERNAT Si l’évolution de la situation nécessite un changement du mode d’accueil, doit-on redéposer une demande ? Oui, puisque cela relève de la compétence de la CDPAH. Dans ce cas il s’agit d’une demande de révision qui sera effectuée via le formulaire de demande d’orientation en établissement. L’argumentaire portera uniquement sur ce point. Une note d’évolution sera effectuée par l’établissement d’accueil. Si l’établissement désigné ne peut accueillir la personne handicapée, doit-il en informer la MDPH ? Oui. La réglementation prévoit que le ou les établissements désignés informent la MDPH des suites qu’ils donnent à l’orientation. Ils sont aussi tenus d’en aviser le demandeur. Si aucun établissement désigné ne peut accueillir la personne handicapée, qui se charge de trouver un autre établissement ? Il appartient au demandeur d’effectuer les recherches. La MDPH peut lui fournir une liste des établissements. Si aucun des établissements désignés ne peut accueillir la personne, et qu’un autre du même type se propose de le faire, faut-il redéposer une demande ? Non. Lorsqu’il s’agit du même type d’établissement ou de service, le demandeur en informe la MDPH par courrier, si possible accompagné de l’accord du nouvel établissement. Les services de la MDPH procéderont alors à la régularisation auprès de la CDAPH. 19

20 Que faut-il faire si un établissement d’un autre type que ceux désignés se dit prêt à accueillir une personne ? Il faut impérativement constituer un dossier car il s’agit d’une nouvelle demande d’orientation. Celle-ci devra comprendre tous les éléments qui justifient cette nouvelle orientation (évolution médicale, psychologique, sociale etc.). Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour une première demande d’orientation ? Toute information : Médicale Psychologique Sociale Familiale Sur le parcours et le projet de vie de la personne. Et s’il s’agit d’un renouvellement d’orientation ? Fournir également : Le rapport de prise en charge ou Les bilans (médical, psychologique, social, éducatif etc.) établis par le service ou l’établissement fréquenté, précisant l’évolution de la personne et justifiant de la pertinence du renouvellement. 20

21 La cohérence du dossier
ÉTAPE 4 La cohérence du dossier COHÉRENCE = ADEQUATION ENTRE LES DEMANDES formulées par la personne, sa situation globale et son projet de vie. Et si le dossier n’est pas cohérent ? Les services de la MDPH prennent contact avec la personne pour l’aider, après analyse de sa situation, à reformuler ses demandes. Qu’est-ce que le projet de vie ? La loi du 11/02/2005 permet à la personne handicapée, par le biais du projet de vie, la possibilité d’exprimer ses besoins, souhaits et attentes concernant les différents aspects de sa vie. En quoi cela peut-il être utile aux services de la MDPH dans le traitement du dossier ? Les services de la MDPH s’appuient sur le projet de vie pour établir le plan personnalisé de compensation. Le cas échéant, il peut être proposé à la personne de demander des aides et prestations qui paraissent utiles et qui ne figurent pas au dossier. Et si la personne ne souhaite pas s’exprimer ? Cela n’empêche pas la MDPH de traiter le dossier. L’équipe pluridisciplinaire construira le plan personnalisé de compensation après étude des demandes contenues dans le dossier. 21

22 L’évaluation du dossier
ÉTAPE 5 L’évaluation du dossier Après la phase administrative, le dossier est orienté pour évaluation vers un des quatre pôles suivants, en fonction du projet principal de la personne handicapée : Parcours de scolarisation et Formation Formation, Insertion professionnelle, et Emploi Accompagnement par un service ou établissement médico-social Projet de vie à domicile Pôle 1 Pôle 2 Pôle 3 Pôle 4 Y a t-il un référent particulier par dossier ? La MDPH ne peut pas en raison du grand nombre de dossiers qu’elle reçoit, désigner un référent pour chaque demandeur. En revanche, chaque pôle est composé de plusieurs professionnels, chargés du pilotage des dossiers, qui sont des spécialistes du domaine concerné. Quel est le rôle  de ces professionnels ? Garants de la bonne réalisation du projet de vie de la personne, ces professionnels sont les « pilotes » du dossier. Ils ont pour rôle de veiller à l’appréhension et la prise en compte globale de sa situation, solliciter selon les besoins, les expertises des membres de l’équipe pluridisciplinaire et/ou des partenaires actifs auprès du demandeur, mandater, le cas échéant, des experts externes, proposer le plan personnalisé de compensation (PPC) à la personne présenter le PPC à la CDAPH. 22

23 23 Qui compose l’équipe pluridisciplinaire ?
L’équipe pluridisciplinaire est composée de : Médecins généralistes et spécialistes Ergothérapeutes, Infirmière Psychologue pour enfants et adultes Conseillère en économie sociale et familiale Assistants de service social Quand intervient-elle ? Les différents professionnels de l’équipe pluridisciplinaire n’interviennent pas de manière systématique. Ils sont mobilisés au cas par cas, à la demande du pilote, pour des besoins d’évaluation complémentaire. Qu’est-ce qu’un Projet Personnalisé de Compensation (PPC) ? C’est l’ensemble des aides et prestations proposées la personne handicapée, en rapport avec ses demandes. Quand la personne handicapée prend-elle connaissance du PPC, et peut-elle émettre des observations ? Le PPC est adressé au demandeur 15 jours avant le passage de son dossier en CDAPH. Il peut alors faire part au pilote de ses observations ou de son désaccord. Ces observations seront communiquées à la CDAPH. 23

24 ÉTAPE 6 Les décisions 24 Qui prend toutes les décisions ? La CDAPH.
Qu’est-ce qu’une procédure simplifiée ? C’est une procédure qui permet un passage plus rapide du dossier en CDAPH restreinte, qui statuera alors en l’absence du demandeur (voir rubrique K du dossier pour les différents types de situations concernées). Le demandeur peut-il être présent lors de l’étude de son dossier en commission restreinte ? Oui, à condition qu’il en fasse la demande par écrit au président de la commission. Quelles sont les compétences de la CDAPH ? La CDAPH est compétente pour se prononcer sur : La désignation d’établissement médico-social pour enfants et adultes (IME-ITEP-MAS-FAM-FOYER DE VIE) L’attribution des prestations sociales (AAH ET SON COMPLEMENT DE RESSOURCES, l’AEEH ET SES COMPLEMENTS) L’obtention de cartes (CARTE D’INVALIDITÉ et CARTE DE PRIORITÉ) L’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) L’orientation scolaire des enfants (CLIS-UPI-UPIL) Les mesures d’aménagement de la scolarité (AVS et QUOTITÉ D‘HEURES-MATÉRIEL ADAPTÉ-AMÉNAGEMENT D’EXAMEN-TRANSPORT ADAPTÉ) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) L’orientation vers les centres de rééducation professionnelle (CRP) La désignation des services et établissements d’aide par le travail (ESAT) Seule la CDAPH est compétente pour prononcer ces décisions et ces orientations. De ce fait, aucun organisme ne peut anticiper la mise en œuvre avant réception de la notification MDPH. Tous les organismes chargés de la mise en œuvre des aides et prestations délivrées par la CDAPH doivent donc être destinataires des notifications émises par la MDPH. 24

25 Envoi des notifications
ÉTAPE 7 Envoi des notifications A qui sont envoyées les notifications ? Elles sont adressées au demandeur ou à son représentant légal ainsi qu’à tous les organismes chargés de la mise en œuvre des décisions. Quel service envoie les notifications ? C’est le service de Gestion Administrative de la MDPH. Il réalise et envoie également les cartes d’invalidité et de Priorité. Les cartes de stationnement sont délivrées par les services de la Préfecture. ÉTAPE 8 La mise en œuvre des décisions Le demandeur n’est pas dans l’obligation de donner suite aux décisions de la CDAPH. Il est prévu par la Loi que les établissements et services doivent informer la MDPH des suites réservées aux orientations prononcées par la CDAPH. Quel est le périmètre d’exécution des décisions de la CDAPH ? Les décisions de la CDAPH sont applicables sur l’ensemble du territoire national. 25

26 ÉTAPE 9 Les voies de recours 26
Le recours est la possibilité juridique pour le demandeur de contester les décisions le concernant. Quels sont les recours possibles ? Le recours gracieux Le recours contentieux Quels sont les délais pour contester une décision ? Le recours gracieux doit être engagé dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la notification CDAPH. Quelles sont les procédures ? Le recours gracieux est adressé au Président de la CDAPH77. (MDPH77 16 rue de l’Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE) Le recours contentieux peut être engagé dans les 2 mois suivant la réception de la notification de recours gracieux ou de la notification de la CDAPH. Auprès du tribunal des contentieux et de l’incapacité (TCI) de Paris : pour les décisions d’orientation scolaire ou professionnelle de l’enfant handicapé, et les décisions d’orientation en établissement pour enfants et adultes handicapés. Auprès du tribunal administratif (TA) : Pour les décisions d’orientation ou d’insertion professionnelle de l’adulte handicapé, les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et les cartes de stationnement. Un recours gracieux peut-il être suivi d’un recours contentieux ? Oui. En cas de recours gracieux, le délai légal pour le recours contentieux est prorogé. Le recours suspend-il les décisions ? Non, sauf pour les décisions portant sur l’orientation vers un établissement médico-social. N.B : Quand un recours gracieux a donné lieu à une décision de la CDAPH, seul un recours au TCI ou au TA peut être formé. 26

27 ÉTAPE 10 Où en est le dossier ? 27
Savoir à quelle étape du traitement se trouve le dossier, sert à informer le demandeur et lui permet d’adresser au service concerné les éléments d’information complémentaires relatifs à sa situation. Qui peut le renseigner ? C’est le service Accueil de la MDPH qui doit être sollicité pour répondre à cette question. Comment contacter le service accueil ? Par téléphone : , de 9h à 18h sans interruption. Par fax : Par mail : Le service Accueil peut-il donner ces informations à un tiers ? Oui, s’il a été habilité par le demandeur via la fiche d’identification du professionnel ressource, créée par la MDPH77. Où se procurer cette fiche ? Auprès de la mission du développement des partenariats de la MDPH. 27

28 Et pour vous aider ... le partenariat
Compte tenu des difficultés qu’ils peuvent parfois rencontrer dans la constitution du dossier et dans la compréhension des procédures, les demandeurs font très souvent appel à des professionnels pour les aider. En soutien à cette démarche la MDPH77 a créé une mission de développement du partenariat et de la Communication (DPLC). En quoi cette mission est-elle utile aux partenaires ? La DPLC apporte aux partenaires un soutien technique permanent par téléphone et/ou par courriel. Elle répond aux questions des professionnels sur des aspects techniques liés aux prestations, aux circuits et aux procédures internes. Elle contribue à améliorer les articulations entre la MDPH et les autres dispositifs dont bénéficie le demandeur (protection de l’enfance, RSA, personnes âgées, etc.). Elle facilite et développe le lien entre les partenaires et les services de la MDPH (Communication d’informations sur la situation particulière d’un demandeur, informations sur les structures etc.). Elle propose aussi des sessions d’information ou de formation aux partenaires qui le souhaitent. Elle met à disposition des partenaires tous les outils de communication (Guide pratique MDPH77, fiche technique des prestations, fiche recours, fiche d’identification des professionnels ressources, affiches des points d’accueil territoriaux, etc.). Comment joindre la DPLC ? Flavie CORBET Assistante Tél. : Michel CHAMPEAU Chargé de mission Tél. : 28

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