2006 LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS. Pourquoi un nouveau code ? Les Directives européennes 2004-17 et 2004-18 du 31mars 2004 Les Directives européennes.

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1 2006 LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

2 Pourquoi un nouveau code ? Les Directives européennes 2004-17 et 2004-18 du 31mars 2004 Les Directives européennes 2004-17 et 2004-18 du 31mars 2004 –L’obligation de transposition (21 mois) –1er février 2006 : application directe –Application immédiate Insertion objectifs « politiques » Insertion objectifs « politiques » –PME 3 parties 3 parties –Pouvoir adjudicateur –Entité adjudicatrice –Dispositions particulières Numérotation (avant-projet 1 et 2) Numérotation (avant-projet 1 et 2)

3 Le pouvoir adjudicateur La disparition de la notion de PRM La disparition de la notion de PRM –un pouvoir adjudicateur par établissement (EPS) –Des délégation de signature toujours possible Des nouvelles délégations Des nouvelles délégations –Globalisation : pas de fractionnement La notion d’entité adjudicatrice La notion d’entité adjudicatrice –Activité de réseaux / secteurs spéciaux Transports / Postes / télécommunications /eau / énergie Transports / Postes / télécommunications /eau / énergie –Seuil –Publicité

4 LA PUBLICITE Prise en compte du nombre et de la localisation des fournisseurs potentiels (JP Louvre 2) Prise en compte du nombre et de la localisation des fournisseurs potentiels (JP Louvre 2) Avis d’attribution : délai 48 jours à compter de la notification Avis d’attribution : délai 48 jours à compter de la notification

5 LES NOUVEAUX CRITERES DE SELECTION ET LEURS PONDERATIONS Les nouveaux critères Les nouveaux critères –Candidat »L’absence de références / capacités professionnelles techniques et financières »Niveaux minima de capacité adaptés »Groupement d’entreprises (modification – transformation ) –Offre »Le prix ou l’offre économiquement avantageuse »La valeur culturelle de l’offre »Continuité du service (posé par la Directive mais pas dans la dernière version du code) »Favoriser les PME : refus de la Commission européenne / artisans Obligation de pondération Obligation de pondération –Procédure formalisée / MAPA –Comment pondérer ? (coefficient / pourcentage / fourchette) Publication : critères et sous-critères Publication : critères et sous-critères

6 LES NOUVEAUX MARCHES A BONS DE COMMANDES LES ACCORDS CADRES LES ACCORDS CADRES –Pas de condition –Un AAPC –Double critères de choix –Cahier des charges sommaire –Pré-référencement du ou des candidats (mini maxi) –CAO –Durée –Contrôle de légalité –Avis d’attribution et notification LES MARCHES RESULTANT DE L’ACCORD CADRE –Pas mini / maxi : quantité estimative –Exclusivité / 1% et – 10 000 € –2 hypothèses : »Avec remise en concurrence Pas d’obligation de réponse Délai approprié Pas de CAO Critères de sélection Conditions d’exécution (marché) Rapport / délai 10 jours Pas d’avis d’attribution »Sans remise en concurrence : MBDC Mono attributaire Multi attributaire

7 LE SYSTEME D’ACQUISITION DYNAMIQUE Les marchés cadres version dématérialisée Les marchés cadres version dématérialisée AAPC indiquant l’adresse IP à partir de laquelle la procédure sera lançée AAPC indiquant l’adresse IP à partir de laquelle la procédure sera lançée Fournitures courantes / achats répétés Fournitures courantes / achats répétés Possibilité de présenter de nouvelles offres améliorées à tout moment (délai 52 jours) Possibilité de présenter de nouvelles offres améliorées à tout moment (délai 52 jours) Évaluation des offres sous quinze jours Évaluation des offres sous quinze jours –Sur la base des critères annoncés –Enchères électroniques (si cela était prévu) Avis d’attribution (48 jours ou envoi trimestriel) Avis d’attribution (48 jours ou envoi trimestriel)

8 LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION Réduction des délais de publicité (pub/ DCE) Réduction des délais de publicité (pub/ DCE) 1er janvier 2010 obligation de déposer une offre électronique 1er janvier 2010 obligation de déposer une offre électronique Double envoi Double envoi Pas de signature Pas de signature Éléments confidentiels (acheteur) Éléments confidentiels (acheteur)

9 LES MARCHES NEGOCIES Deux hypothèses Deux hypothèses –Pub et mise en concurrence »Non conforme / offres inappropriées –Sans pub ni mise en concurrence Et la défaillance du titulaire ? Et la défaillance du titulaire ? La procédure La procédure –Négociation avec tous les candidats

10 LES AUTRES PROCEDURES Les MAPA Les MAPA –Lots d’un AO infructueux Le dialogue compétitif Le dialogue compétitif –Pas de clôture du cahier des charges –Dialogue –CAO –Peut être déclaré infructueux Les marchés de définition Les marchés de définition –Marché d’exécution –Critères de choix du marché de définition+exécution

11 La rédaction du cahier des charges Spécifications techniques du marché Spécifications techniques du marché –Marque –Normes et agréments Primes fournisseur (échantillons / maquettes / investissement significatif) Primes fournisseur (échantillons / maquettes / investissement significatif) Les conditions d’exécution à caractère social ou environnemental Les conditions d’exécution à caractère social ou environnemental –la prise en compte des préoccupations de développement durable –Promotions des personnes en difficulté / lutte contre le chomage Allotissement obligatoire pour les procédures formalisées Allotissement obligatoire pour les procédures formalisées –sauf justifications financières ou techniques –Procédure unique ou propre à chaque lot Variante : expresse obligatoirement (silence : pas de variante) Variante : expresse obligatoirement (silence : pas de variante)

12 L’exécution du marché La retenue de garantie La retenue de garantie –Caractère facultatif –Prélevées sur les sommes dues au titulaire (sous- traitant)

13 ET A L’AVENIR Concertation publique (innovation) Concertation publique (innovation) 1ère version juillet 2005/2nde version novembre 2005/ 3ème version CE 20 février 2006 « confidentielle » 1ère version juillet 2005/2nde version novembre 2005/ 3ème version CE 20 février 2006 « confidentielle » Avis du conseil d’Etat début mars Avis du conseil d’Etat début mars Publication prévue fin mars début avril Publication prévue fin mars début avril Communiqué 6 février 2006 MINEFI Communiqué 6 février 2006 MINEFI Application immédiate Application immédiate Et le « grand code de la commande publique » ? Et le « grand code de la commande publique » ?