E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Les interactions entre le droit des sociétés et la gestion des entreprises Le cas de la SAS Eric MAURUS.

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1 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Les interactions entre le droit des sociétés et la gestion des entreprises Le cas de la SAS Eric MAURUS

2 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Droit des sociétés et gestion des entreprises Droit des sociétés: outil, support des structures professionnelles Réalité plus complexe « Le droit sert l’économie et il la régule. Les influences sont réciproques » (P. Le Cannu) –Droit des sociétés: reflet des besoins de l’économie –Droit des sociétés: encadrement des comportements

3 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Droit des sociétés et gestion des entreprises La SAS (société par actions simplifiée) –Société par actions –Responsabilité des associés limitée aux apports –Capital minimum: 37 000 € –Liberté statutaire pour le fonctionnement de la SAS Plan –SAS: réponse à un besoin des entreprises –SAS: conséquences sur les pratiques des entreprises

4 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 La création de la SAS: une réponse du droit des sociétés aux besoins des entreprises Le droit sert l’économie Le droit fournit des instruments aux entreprises

5 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Le besoin d’une structure adaptée à la coopération interentreprises: la loi du 3 janvier 1994 Le constat: la « rigidité » du droit de sociétés –Droit français: SA, SNC ou GIE –« Evasion juridique » aux Pays-Bas L’élaboration de la nouvelle réglementation –Rapport B. Field (CNPF) –Projets de loi Le résultat: une nouvelle structure sociale –Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 –Coopération interentreprises: structure « sur mesure »

6 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Le besoin d’une structure souple pour les PME innovantes L’élaboration de la loi de 1999 –Projet initial: société unipersonnelle –Evolution: SAS pour les PME innovantes –Résultat final: SAS ouverte à tous Une réforme dictée par des impératifs des milieux d’affaires –Besoin de liberté: liberté d’organisation de la société –Besoin de simplicité dans la gestion des groupes

7 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Les conséquences de l’institution de la SAS sur les entreprises: « l’appropriation » du droit par la pratique Le droit régule l’économie Liberté dans la SAS Utilisation de la SAS

8 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Les utilisations de la SAS Les utilisations prévues de la SAS –Coopération entre entreprises –Gestion des groupes de sociétés –Structure souple pour les PME –Limite: entreprises innovantes et « start-up » Les innovations de la pratique –Dissociation capital - pouvoir –Transmission des entreprises

9 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 La gouvernance des SAS Les modes de direction –Liberté statutaire presque totale –Structures « traditionnelles »: direction unique ou collégiale, contrôle –Modalités de fonctionnement plus souples –Structures innovantes Les décisions collectives –Liberté statutaire sauf cas particuliers –Innovations de la pratique

10 E. MAURUS Droit et gestion : la SAS - JEG Mai 2007 Conclusion Les chiffres Formes juridiques 20022006Taux de croissance Nombre% %Sur 4 ansAnnuel moyen SARL SA SAS 795 282 149 650 25 945 72,7 13,7 2,4 1101691 78 292 99 075 83,8 6 7,5 38,5 -47,7 -281,9 8,5 -15 -39,8