Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes d’accréditation : vote ou cartes d’adhésion ? Séminaire du 04 octobre 2010.

Présentation au sujet: "Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes d’accréditation : vote ou cartes d’adhésion ? Séminaire du 04 octobre 2010."— Transcription de la présentation:

1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes d’accréditation : vote ou cartes d’adhésion ? Séminaire du 04 octobre 2010

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La détermination du caractère représentatif (par. 270-278, Droit des rapports collectifs du travail au Québec)

3 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Considérations générales : vote ou cartes d’adhésion ? (par. 270, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Au Québec, en vertu du Code du travail : –Le principe : le décompte des cartes d’adhésion –L’exception : le vote au scrutin secret

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les parties intéressées (art. 32 al. 4 C.t.) (par. 273, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) La (ou les) association(s) de salariés qui a (ont) un intérêt Les salariés compris dans l’unité de négociation N.B. L’employeur n’est pas une partie intéressée en vertu du Code du travail, sous réserve de l’article 41, en vertu duquel l’employeur est une personne intéressée en matière de révocation d’accréditation

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 C.t.) (par. 274-276, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion Le calcul des effectifs par la tenue d’un vote au scrutin secret

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –Art. 21, 25 al. 1, 28 a, 28 d, 28 d1, 32 al. 3 et 36.1 C.t.

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 28 a C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –En champ libre : Si l’association de salariés jouit du caractère représentatif et s’il y a accord entre l’employeur et l’association des salariés sur l’unité de négociation et les personnes qu’elle vise : l’agent de relations du travail accorde sur-le-champ l’accréditation (art. 28 a C.t.)

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 28 d C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –En champ libre : Si l’association de salariés jouit du caractère représentatif et qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation, mais non sur certaines personnes visées par la requête : –l’agent de relations du travail accorde sur-le-champ l’accréditation si le caractère –représentatif n’est pas affecté par le désaccord (art. 28 d C.t.) –la CRT décidera ultérieurement du sort de ces personnes

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 28 d1 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –En champ libre : Si l’association de salariés jouit du caractère représentatif et qu’il y a accord sur une partie de l’unité de négociation : –l’agent de relations de travail accorde sur-le-champ l’accréditation si le désaccord n’affecte pas le caractère représentatif (art. 28 d1 C.t.) –et la Commission des relations du travail déterminera ultérieurement l’unité appropriée de négociation

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 c et 32 al. 3 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –En champ libre : Si l’association de salariés jouit du caractère représentatif et qu’il y a désaccord sur l’unité de négociation : –l’agent de relations de travail renvoie la question devant la Commission des relations du travail (art. 28 c C.t.) –l’agent de relations de travail transmet aussi son rapport aux deux parties –l’employeur a 15 jours pour communiquer les raisons de son refus et proposer l’unité appropriée, sinon l’agent de relations de travail accrédite l’association sur- le-champ –si l’employeur réplique dans les 15 jours, la Commission des relations du travail tranchera ultérieurement la question de l’unité appropriée de négociation et accréditera le syndicat par simple calcul des effectifs (art. 32 al. 3 C.t.)

11 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 e C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le décompte des cartes d’adhésion : –En champ occupé (actif ou inactif) ou s’il y a plus d’une association requérante : S’il y a accord sur l’unité de négociation et les personnes qu’elle vise : –l’agent de relations du travail accrédite l’association de salariés qui jouit du caractère représentatif, s’il y en a une (art. 28 e C.t.)

12 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : Il faut distinguer selon : –qu’il y a une seule association requérante (champ libre) –qu’il y a déjà une association en place (champ occupé, actif ou inactif) ou plus d’une association requérante

13 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 b C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ libre : S’il y a accord entre l’employeur et l’association des salariés sur l’unité de négociation et les personnes qu’elle vise et que l’association requérante regroupe entre 35 et 50% des salariés de l’unité : –l’agent de relations du travail procède à un scrutin secret et accorde l’accréditation si l’association obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation (art. 28 b C.t.)

14 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 c, 32 al. 3 et 37 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ libre : S’il y a désaccord entre l’employeur et l’association des salariés sur l’unité de négociation et les personnes qu’elle vise et que l’association requérante regroupe entre 35 et 50% des salariés de l’unité demandée : –la Commission des relations du travail procède à un scrutin secret et accorde l’accréditation si l’association obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation jugée appropriée (art 28 c, 32 al. 3 et 37 C.t.)

15 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1, 28 e et 37 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ occupé (actif ou inactif) ou s’il y a plus d’une association requérante : S’il y a accord entre l’employeur et toutes les association des salariés sur l’unité de négociation et les personnes qu’elle vise, et que ces associations regroupent chacune entre 35 et 50% des salariés de l’unité : –l’agent de relations du travail procède à un scrutin secret et accorde l’accréditation à l’association qui obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation (art 28 e et 37 C.t.)

16 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 37 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ occupé (actif ou inactif) ou s’il y a plus d’une association requérante : S’il y a désaccord sur l’unité de négociation ou les personnes qu’elle vise, et que ces associations regroupent entre 35 et 50% des salariés de l’unité (condition que n’a pas à rencontrer toutefois l’association déjà accréditée, art. 37 al. 1 C.t. in fine) : –la Commission des relations du travail procède à un scrutin secret et accorde l’accréditation à l’association qui obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation (art. 37 C.t.)

17 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 37.1 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ occupé (actif ou inactif) ou s’il y a plus d’une association requérante : Les cas particulier de l’article 37.1 C.t. : Premier cas : –Lorsqu'un vote au scrutin secret met en présence plus de deux associations de salariés qui obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote sans que l'une d'elle n'obtienne la majorité absolue : »la Commission des relations du travail doit ordonner la tenue d'un nouveau vote au scrutin secret sans la participation de celle qui a obtenu le plus petit nombre de voix

18 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 37.1 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –En champ occupé (actif ou inactif) ou s’il y a plus d’une association requérante : Les cas particulier de l’article 37.1 C.t. : Deuxième cas : –Lorsqu'un vote au scrutin secret met en présence deux associations de salariés qui obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote sans que l'une d'elle n'obtienne la majorité absolue : »la Commission des relations du travail accrédite celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix

19 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les modes de vérification (art. 21 al. 1 et 27.1 C.t.) (par. 274-275, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Le calcul des effectifs par le vote au scrutin secret : –Le cas particulier du dépôt en champ libre de deux requêtes en accréditation le même jour (art. 27.1 C.t.) : il convient de recourir au vote au scrutin secret, selon les mêmes règles

20 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La décision de la Commission des relations du travail (art. 32 al. 3 C.t.) (par. 277-278, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) La Commission des relations du travail a toujours le pouvoir (discrétionnaire) d’ordonner un scrutin (art. 32 al. 3 C.t.) bien que, dans certains cas, le Code du travail oblige la tenue d’un vote Organisation et tenue du vote au scrutin secret

21 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La campagne d’organisation commence L’association dépose une requête en accréditation La CRT véirifie les cartes d’adhésion L’ Association est accréditée Vote 35% - 50% > 50% Envoi d’un avis de négociation par une des parties Décision d’un vote de grève / lock-out Grève / lock-out Signature de la convention collective Médiation Arbitrage de 1e convention Négociations

22 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Survol comparatif de l’accès à l’accréditation à travers le Canada Reconnaissance volontaire Pour avoir droit au vote Accréditation par cartes (%) CBOui45%N/A AlbertaOui40%N/A SaskOui45%50% +1 ManitobaOui40%65% OntarioOui40%N/A QuébecNon35%50% +1 Nouveau BrunswickOui40%60% Nouvelle ÉcosseOui35%50% +1 I.P.EOui50% +1 Terre-NeuveOui40%50% +1 FédéralOui35%50% +1

23 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Survol comparatif de l’accès à l’accréditation à travers le Canada QuorumMajorité requiseMinimum requis théorique CB55%50% +1 qui votent27.5% +1 AlbertaN/A50% +1 qui votent2 votes Saskatchewan50%50% +1 qui votent25% +1 ManitobaN/A50% +1 qui votent2 votes OntarioN/A50% +1 qui votent2 votes QuébecN/A50% +1 de l’unité50% +1 Nouveau BrunswickN/A50% +1 qui votent2 votes Nouvelle ÉcosseN/A50% +1 qui votent2 votes I.P.EN/A50% +1 qui votent2 votes Terre-Neuve70%50% +1 qui votent35% +1 Fédéral35%50% +1 qui votent17.5% +1

24 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Bibliographie Marcel Boyer, Accréditation syndicale : la nécessité d'une mise à niveau en matière de relations de travail au Québec, Cahier de recherche sur les options de réforme du processus d'accréditation syndicale au Québec, 2009, en ligne : http://www.iedm.org/main/show_publications_fr.php?publications_id=245 Voir le site www.socialtravail.uqam.ca qui publie plusieurs chroniques de Jacques Desmarais, sur la position américaine en la matière : –http://blogue.uqam.ca/socialtravail/2008/10/14/la-liberte-d%E2%80%99association-aux- etats-unis-un-defi-de-plus-pour-obama-oct-08/ –http://blogue.uqam.ca/socialtravail/2009/09/05/acces-a-la-syndicalisation-aux-usa-ca-bouge- mais/ –http://blogue.uqam.ca/socialtravail/2009/09/30/scrutin-obligatoire-avant- l%E2%80%99accreditation-une-bataille-a-l%E2%80%99horizon// Marilaine Roy, Le vote obligatoire en matière d’accréditation syndicale, en ligne : http://www.csn.qc.ca/ap/content/d/a/workspace/SpacesStore/4550240f-6c82-486c-ae35- 8d987dbadf3f/Rapport de Marilaine-Roy.pdf American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO), What is the Employee Free Choice Act ? en ligne : http://www.aflcio.org/joinaunion/voiceatwork/efca/whatis.cfm

25 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Qu’en pensez-vous? Discussion