MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION

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1 MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
ANALYSER LA SITUATION DE CHACUN DE VOS SALARIES POUR LES POSITIONNER DANS LA GRILLE DES EMPLOIS DEFINIE PAR LA CCNS DEFINIR LEURS MISSIONS ( FICHE DE POSTE – CRITERES DE CLASSIFICATION) COMPARER LEUR REMUNERATION ACTUELLE AVEC LE SMC DE LEUR GROUPE (GRILLE TEMPS PLEIN – GRILLE TEMPS PARTIEL – ECHEANCIER – ANCIENNETE) ANALYSER LE TEMPS DE TRAVAIL ( TRAVAIL EFFECTIF – ASTREINTE – EQUIVALENCE) ACTUALISER LES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA REDACTION D’ UN AVENANT OU D UN NOUVEAU CONTRAT ( FORME ET CONTENU DU CONTRAT ) LES DIFFERENTS CONTRATS ( TEMPS PLEIN – TEMPS PARTIEL – INTERMITTENT – INTERVENTION - SAISONNIER) PREVOIR LA FORMATION ( PARTICIPATION – DISPOSITIFS)

2 Classifications et rémunérations
La convention collective nationale du sport Chapitre 9 Classifications et rémunérations

3 Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle
Les différentes étapes à respecter Etape 1 : positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport Etape 2 : comparer la rémunération actuelle du salarié avec celle prévue dans la CCN Sport Etape 3 : appliquer l’échéancier d’application de la CCN Sport concernant les minima conventionnels de rémunération

4 Classification repartie en 8 groupes :
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle La grille de classification Classification repartie en 8 groupes :  A un groupe correspond une rémunération minimale Groupe 1 : employés/ouvriers, €/mois Groupe 2 : employés/ouvriers, ,25€/mois Groupe 3: techniciens, ,25€/mois Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, ,50€/mois Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, €/mois Groupe 6 : cadres, ,25€/mois Groupe 7 : cadres, €/an Groupe 8 : cadres dirigeants, €/an

5 Comment déterminer le groupe d’appartenance?
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Le positionnement dans la grille Comment déterminer le groupe d’appartenance? Le positionnement dans la grille Principe : le diplôme n’est pas un critère classant : « la possession d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification professionnelle ne peut servir en soi de prétention à une classification » Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé  Compétences et aptitudes du salariés pour occuper le poste Autonomie Responsabilité Technicité

6 Repères de compétences
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Le positionnement dans la grille Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 3 Technicien 1470€/mois Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle d’un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l’initiative des conditions d’exécution. Le contrôle du travail s’opère au terme d’un délai prescrit. Le salarié n’exerce pas d’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle Le salarié peut être responsable de l’exécution du budget prescrit d’une opération définie.

7 et niveau de formation / de qualification
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Le positionnement dans la grille Exemples d’emplois et niveau de formation / de qualification Groupes Enseignement Encadrement Entraînement Animation Administration Entretien Accueil Restauration Repères de certification ou expériences professionnelles 3 Technicien Educateur sportif préparateur physique, formateur Assistant généraliste, comptable, assistant communication et marketing, statisticien, infographiste Technicien de maintenance, Cuisinier Baccalauréat BTS,DUT,DEUG BP, BEES 1er degré CQP Expériences professionnelles équivalentes

8 La rémunération Rémunérations :
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle La rémunération La rémunération Rémunérations :  Rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification :  Tableau normatif : définition des critères et des conditions de classification et indication des minima garantis

9 Échéancier d’application des rémunérations minimales conventionnelles
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle La rémunération Échéancier d’application des rémunérations minimales conventionnelles Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non cadres) : A la date de l’extension 85% du SMC Un an après cette échéance 90% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) : A la date de l’extension 75% du SMC Un an après cette échéance 85% du SMC

10 Prime d’ancienneté 1% du SMC du Groupe 3 :
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté 1% du SMC du Groupe 3 : Conditions : 24 mois d’ancienneté à la date d’extension de la CCN Sport / 24 mois de travail effectif après l’embauche 1% tous les 24 mois plafonnée à 15% Prime exceptionnelle du Groupe 1 : A la prime d’ancienneté s’ajoute une prime exceptionnelle à destination des salariés du Groupe 1 Le montant de cette prime s’élève à 5% du SMC du Groupe 3 Elle est versée une seule et unique fois après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la date d’embauche du salarié

11 Prime « exceptionnelle » de revalorisation salariale
Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Prime d’ancienneté Prime « exceptionnelle » de revalorisation salariale Bénéficiaires  salariés percevant un salaire brut inférieur au SMC de leur Groupe à la date d’extension de la CCN Sport Conditions  4 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’extension de la CCN Sport + absence de modalités de prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise Coût  2% du SMC du Groupe 3 à la date d’extension de la CCN Sport ; augmentation de 1% tous les 24 mois plafonné à 15%

12 Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Prime d’ancienneté

13 Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle
Polyvalence des tâches - Fonctions exceptionnelles En cas de polyvalence des tâches… Le salarié exerce de manière permanente des activités relevant de différents groupes de classification de la grille Le classement le plus élevé est retenu lorsque ces tâches représentent +20% du temps de travail hebdomadaires En cas d’exercice de fonctions exceptionnelles… Exercice de fonctions non prévues au contrat de travail Durée ≥ 1 semaine occupation d’un poste de classification supérieure Versement d’une prime = à la différence entre les 2 groupes

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18 Chapitre 5 : Temps de travail
La convention collective nationale du sport Chapitre 5 : Temps de travail

19 Chapitre 5 : La durée du travail
ENJEUX Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face : à l’ensemble des contraintes prévues au code du travail et des situations particulières rencontrées

20 Chapitre 5 : La durée du travail
Questions pratiques relatives à la durée du travail Qu’est ce que le temps de travail effectif ? Quel est le régime des heures supplémentaires? Quelles sont les durées maximales de travail? Quelles sont les modalités de recours au travail le dimanche ? Comment mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail ? Quel est le régime applicable aux cadres? Quel est le régime du travail de nuit? Comment utiliser les régimes d’équivalence (stage sportif, compétition le week-end…) ? Quelles sont les autres situations particulières?

21 Chapitre 5 : La durée du travail Le temps de travail effectif
 Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Notamment : Les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d’une tenue particulière Les temps nécessaires à la mise en œuvre de l’activité, au contrôle et à la maintenance du matériel Les temps de déplacement pour se rendre d’un lieu d’activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte d’un même employeur Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail

22 Chapitre 5 : La durée du travail Les heures supplémentaires
Régime des heures supplémentaires : rappel des dispositions du code du travail Pour les entreprises de plus de 20 salariés et les entreprises bénéficiant de dérogations en 2005 mais dépassant le seuil de 20 salariés au 31 mars 2005 25 % pour les 8 premières heures 50 % pour les suivantes Pour les entreprises de 20 salariés au plus (effectif apprécié au 31 mars 2005) : jusqu’au 31 décembre 2008 Les entreprises dépassant ce seuil après le 31 mars 2005 continueront à bénéficier de ce régime jusqu’au 31/12/2008 10 % pour les 4 premières heures 25 % pour les 4 suivantes 50% pour les suivantes

23 Chapitre 5 : La durée du travail Les heures supplémentaires
Récupération ou rémunération Majoration ou repos compensateur de remplacement Repos compensateur de remplacement : le principe Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent  Pas imputée sur le contingent annuel Rémunération : l’exception Possibilité de prévoir la rémunération des heures supplémentaires par un accord d’entreprise ou un accord entre les parties Repos compensateur obligatoire Dans les entreprises de 20 salariés au plus Heures au-delà du contingent annuel d’heures (220 heures ou 70 heures pour les salariés à temps plein modulé) Durée: 50% de ces heures Dans les entreprises de plus de 20 salariés Heures dans le contingent annuel d’heures  Durée: 50% du temps de travail accompli au-delà du plancher de 41h hebdomadaires Heures au-delà du contingent annuel d’heures  Durée: 100% de ces heures

24 Chapitre 5 : La durée du travail Les durées maximales
 La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières 10 h exceptionnellement 12 heures  maximum 2 jours/semaine ; 3 jours/mois; 12 jours/an Amplitude journalière 13 h Dépassement exceptionnel limité à 12 jours/an Durées maximales hebdomadaires 48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus : 15 semaines maximum par an  Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h

25 Repos hebdomadaire et jours fériés
Chapitre 5 : La durée du travail Le repos hebdomadaire et les jours fériés Repos hebdomadaire et jours fériés  Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé soit de 11 dimanche non travaillés par an , hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis) Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d’une majoration de 50 % du salaire soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%

26 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail
Objectif Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année Mise en œuvre Consultation des salariés ou de leurs représentants (CE ou DP) Puis: Soit conclusion d’un accord collectif de travail Ouverture des négociations avec les délégués syndicaux présents dans l’entreprise Soit mise en place individuelle de la modulation  Modification des contrats en cours, donc négociations avec les salariés

27 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail
Déroulement Avant le commencement de la modulation 1°/ Prévoir la modulation au contrat de travail 2°/ Déterminer la période de modulation 3°/Déterminer la durée annuelle du travail pour chaque salarié 4°/ Répartir la durée annuelle de travail de chaque salarié sur toute l’année 5°/ Information de l’ensemble du personnel et de chaque salarié En cours de modulation - Lissage de la rémunération - Modifier les horaires en cours de modulation - Modifications possibles dans un délai de 7 jours et plus - Modifications dans un délai inférieur à 7 jours avec contreparties - Tenir le compte individuel d’heures - Gérer les ruptures de contrat intervenues en cours de période de modulation En fin de modulation - Information des salariés - Régler les comptes

28 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail
Le temps plein modulé Étendue de la modulation Durée du travail encadrée Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et 1575 heures + JS Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période de haute activité = période dont la durée hebdomadaire moyenne comporte 41 heures ou plus Période de 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h ou de congés payés Période de faible activité = période dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée

29 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail
Le temps partiel modulé Étendue de la modulation Durée moyenne annuelle et mensuelle encadrées La durée annuelle moyenne du travail ne peut pas être supérieure à la durée annuelle prévue au contrat Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures  pas de contrat à temps partiel modulé de moins de 7h hebdo Durée hebdomadaire encadrée La durée hebdomadaire ne peut en aucun cas atteindre 35 heures, heures complémentaires incluses La durée de travail ne pourra varier en + ou - au-delà du 1/3 de la durée contractuelle hebdomadaire Durée journalière encadrée Durée minimale journalière : 2 heures Interruption maximale: 2 heures

30 Les forfaits des cadres et non cadres
Chapitre 5 : La durée du travail Les cadres et les non-cadres itinérants Les forfaits des cadres et non cadres Le forfait annuel en jours Cadres autonomes 214 jours travaillés +JS Suivi annuel de l’organisation du travail Information du CE ou des DP Le forfait annuel en heures Cadres autonomes et cadres intégrés 1575 heures travaillées + JS Amplitude journalière maxi: 12h Durée hebdomadaire maxi: 48 heures Suivi par un relevé des heures Information du CE ou des DP (à défaut entretien individuel) Le forfait des non cadres itinérants Définition des non cadres itinérants 1. Particularité de l’emploi: Soit travaillent en dehors de l’entreprise : - au moins 40% de leur temps dans le cadre de chaque semaine de travail - ou dans l’année plus de 86 jours Soit passent en déplacement : - au moins une nuit dans le cadre de chaque semaine de travail - ou plus de 47 nuits dans l’année 2. Réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Forfait annuel en heures

31 Chapitre 5 : La durée du travail Le travail de nuit
Les heures de nuit : 22 h à 7h Période de 9h comprise entre 21h et 6h fixée par un accord d’entreprise

32 Chapitre 5 : La durée du travail Le travail de nuit
Le travailleur de nuit Qu’est ce qu’un travailleur de nuit ? Au – 3h quotidiennes de nuit, au - 2 fois par semaine 300 heures de nuit du 1er janvier au 31 décembre Quel est le régime applicable ? Repos: 12,5% de chaque heure effectuée Durées maximales : 10 h quotidiennes Moyenne de 44 h sur 12 semaines consécutives Si 4 semaines ≥ 44h ; la 5ème = 35h maxi Temps de pause: 20 min par tranche de 5h de travail Temps de travail effectif

33 Chapitre 5 : La durée du travail Le travail de nuit
Les salariés non travailleurs de nuit Qui? Salariés qui ne répondent pas à la définition du travailleur de nuit mais travaillant après 22h Contreparties du travail du nuit : Repos de 25% pour la durée de travail effectuée au-delà de 22h

34 Chapitre 5 : La durée du travail Le régime d’équivalence
Régime d’équivalence : les règles Présence nocturne obligatoire A la demande de l’employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration) Accompagnement et encadrement de groupe Mission d’accompagnement et d’encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure

35 Chapitre 5 : La durée du travail Le régime d’équivalence
Régime d’équivalence : un exemple Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au dimanche avec son équipe afin de disputer un tournoi (il travaille habituellement le week-end)  accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime d’équivalence 1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures 2. Rémunération 14h : taux normal 2h30 : taux horaire x 1,25 Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h :  Le régime des heures supplémentaires est applicable (sauf pour les heures de nuit)

36 Chapitre 5 : La durée du travail Le régime d’équivalence
Régime d’équivalence : un autre exemple Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au dimanche avec son équipe afin de disputer un tournoi (il ne travaille pas habituellement le weekend)  accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime d’équivalence 1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures 2. Rémunération Samedi : 7h: taux normal Dimanche : 7h: majoration de 50% ou repos majoré de 50% 2h30 : taux horaire x 1,25 Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h :  Le régime des heures supplémentaires est applicable (sauf pour les heures de nuit et les heures du dimanche)

37 Chapitre 5 : La durée du travail Les astreintes
Les autres situations particulières Les astreintes Définition  période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Contrepartie : Repos: 2h30 pour 24h d’astreinte (au prorata) Ou rémunération: au – équivalente Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail Pas temps de travail effectif Contreparties accordées par la CCNS  Repos Jusque 18h de déplacement par mois : 10% des heures de déplacement Au-delà de 18h de déplacement par mois : 25% des heures de déplacement

38 Chapitre 4 LE CONTRAT DE TRAVAIL
APPORTS Offrir aux employeurs sportifs la possibilité de conclure des contrats plus adaptés aux contraintes

39 Le contrat de travail chapitre 4
La conclusion d’un contrat de travail - les mentions obligatoires - les différents contrats La période d’essai La suspension du contrat de travail - pour maladie - pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle La rupture du contrat - la démission - le licenciement

40 Le contrat de travail chapitre 4
FORME ET CONTENU DU CONTRAT - Un écrit obligatoire (pour tous les contrats) en double exemplaire dont un remis au salarié avec la mention lu et approuvé - Des mentions obligatoires (La mise en conformité des contrats en cours avec la CCNS nécessitera la signature d’avenants ou la rédaction de nouveaux contrats).

41 Le contrat de travail chapitre 4
LES MENTIONS OBLIGATOIRES La nature du contrat La raison sociale et adresse de l’employeur Les noms, prénoms du salarié, et sa nationalité Le numéro national d’identification du salarié, à défaut date et lieu de naissance La date d’embauche Le lieu de travail La dénomination de l’emploi Le groupe de classification Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération La durée du travail de référence Les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières

42 Le contrat de travail chapitre 4
LES MENTIONS OBLIGATOIRES (suite) les modalités de prise en compte du repos hebdomadaire (travail le dimanche) les modalités de la période d’essai la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de SS et le numéro sous lequel sont versés les cotisations le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail Toute modification doit faire l’objet d’un avenant proposé par écrit au salarié

43 Le contrat de travail chapitre 4
Les différents types de contrats de travail 1- Les contrats autorisés par la loi CDI : temps pleins, temps partiel, CNE CDD : temps plein, temps partiel, saisonnier (uniquement dans les cas prévus par code du travail L ) Remplacement salarié absent Accroissement temporaire activité Emplois à caractère saisonnier ( pas la période scolaire) (Dans tous les cas durée maxi 18 mois renouvellement une fois compris L code du travail)

44 Le contrat de travail chapitre 4
2- Les contrats prévus par la CCNS le contrat de travail intermittent (CDI) le contrat d’intervention (CDD d’usage) le contrat à temps partiel (CDI ou CDD)

45 Le contrat de travail chapitre 4
LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Nature du poste visé: permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail Rémunération lissée sur l’année Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liées à la période scolaire

46 Le contrat de travail chapitre 4
LE CONTRAT D’ INTERVENTION CDD Réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d’une « ampleur exceptionnelle » Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif La durée du travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de 3 semaines consécutives Versement d’une prime d’un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : salarié de Roland Garros, organisation d’un tournoi à caractère international (coupe Davis…….).

47 Le contrat de travail chapitre 4
LE CONTRAT DE TRAVAIL à temps partiel Contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35 heures par semaine) CDI ou CDD Contrat écrit comportant des mentions obligatoires supplémentaires : Répartition de la durée du travail entre jours de la semaine ou entre les semaines et les mois Délai de prévenance en cas de modification 7 jours ouvrés Les limites concernant les heures complémentaires (10% à 33%) Les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillées Interruptions journalières: maximum une par jour de deux heures ( si dérogation compensation à prévoir) Possibilité de recourir à des heures complémentaires

48 Exemple d’un salarié à temps partiel
L’employeur d’un éducateur sportif assurant l’encadrement d’APS 10 heures par semaine peut demander à celui-ci d’effectuer : 1 heure complémentaire Le paiement s’effectuera au taux normal Le salarié ne peut refuser d’effectuer cette heure 2 heures complémentaires (en plus de la 1ère heure) Le paiement sera majoré de 25% L’accord du salarié est indispensable

49 Le contrat de travail chapitre 4
LA PERIODE D’ESSAI Pour les salariés en CDI ouvriers et employés = 1 mois Technicien et agents de maîtrise = 2 mois cadres = 3 mois (renouvellement exceptionnel et notifié par écrit) Pour les salariés en CDD dispositions du code du travail L < à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines > à 6 mois : 1 mois

50 Le contrat de travail chapitre 4
ABSENCE POUR MALADIE 1 an ancienneté salarié doit justifié arrêt dans les 48 heures salarié pris en charge par sécurité sociale Durée d’indemnisation : du 4e au 90e jour d’arrêt : maintient salaire net au-delà : régime de prévoyance (L’employeur à l’obligation de souscrire à un régime de prévoyance prévu par CCNS article 10.9 pour les non cadres) → Organisme AG2R pour la ligue

51 Le contrat de travail chapitre 4
ABSENCE : ACCIDENT DE TRAVAIL/TRAJET MALADIE PROFESSIONNELLE pas de condition d’ancienneté salarié doit justifié un arrêt dans les 48 heures salarié sera pris en charge par la sécurité sociale Durée d’indemnisation : Du 1er au 180e jour d’arrêt au-delà régime de prévoyance

52 Le contrat de travail chapitre 4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA DEMISSION Le salarié en CDI peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d’un préavis 1 mois pour les ouvriers et employés 2 mois pour les techniciens et employés 3 mois pour les cadres (toujours demander au salarié de notifier sa démission par écrit)

53 Le contrat de travail chapitre 4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LICENCIEMENT Bien suivre la procédure L du code du travail Le préavis : 1 mois pour ancienneté inférieure à 2 ans 2 mois pour ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois pour les cadres ( en cas de faute grave ou lourde pas de préavis)

54 Le contrat de travail chapitre 4
LE LICENCIEMENT SUITE Versement d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) - Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise, +1/10 de mois de salaire pour les années de présence comprises entre 7 et 14 années d’ancienneté +3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise

55 Le contrat de travail chapitre 4
CALCUL DE L’ INDEMNITE Exemple : un salarié a un salaire de 1800€ brut Salarié 10 ans d’ancienneté 1800€ [ (10x1/10)+(3x1/10) ] = 2340€ Salarié 20 ans d’ancienneté 1800€ [ (20x1/10)+(7x1/10)+(6x3/20)] = 6480€

56 FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre 8 FORMATION PROFESSIONNELLE

57 Formation professionnelle chapitre 8
En tant qu’employeur les clubs ont un certain nombre d’obligations et de devoirs à respecter : 1- Régler les cotisations légales et conventionnelles obligatoires 2- Mettre en place une politique de ressources humaines vers de nouvelles relations employeur-salariés

58 Formation professionnelle chapitre 8
Cotisations au titre de la formation Entreprises de moins de 10 salariés Plan de formation : 0,65% - versement minimum de 30€ Professionnalisation (DIF) : 0,25% - versement minimum de 5€ CIF CDD : 1% CIF bénévole : 0,02 % versement minimum de 2€ Aide au développement du paritarisme : 0,05% Versement minimum de 3€

59 Formation professionnelle chapitre 8
PLAN DE FORMATION Obligation pour l’employeur Répartition des actions de formation en trois types : adaptation au poste de travail évolution et maintien dans l’emploi développement des compétences

60 Formation professionnelle chapitre 8
Le droit individuel à la formation (DIF) Formation à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur Qui : salariés en CDI un an ancienneté salariés en CDD 4 mois ancienneté Quels droits 20 heures/an cumulables sur 6 ans soit 120h utilisable en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde)

61 Le CoSMoS au service du mouvement sportif
Les cotisations du CoSMoS pour 2006 10 salariés et moins : 15€ Entre 11 et 50 : 45€ Entre 51 et 100 : 75€ Entre 101 et 500 : 100€ Plus de 500 : €

62 Le CoSMoS au service du mouvement sportif
Site web du CoSMoS :