Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 2.3 – La propriété industrielle

3 I. LES BREVETS D'INVENTION
A. Conditions de brevetabilité B. Les inventions collectives C. La procédure de délivrance D. Effets du brevet II. LES MARQUES DE FABRIQUE A. Conditions de la protection B. Acquisition du droit sur la marque C. Droits conférés par l'enregistrement

4 III. LES DESSINS ET MODELES
A. Conditions de la protection B. Modalités d'acquisition du droit C. Etendue de la protection IV. LES NOMS DE DOMAINE

5 I. BREVETS D'INVENTION A. Les conditions de brevetabilité
L'invention doit être nouvelle L'auteur doit faire preuve d'une activité inventive L'invention doit être destinée à une application industrielle L'invention doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs

6 B. Les inventions collectives
Lorsqu’elles sont réalisées par plusieurs inventeurs, ceux-ci sont co- propriétaires du brevet Lorsque l’invention est réalisée par un salarié, le brevet appartient à l’employeur ; le salarié reçoit une rémunération spéciale C. Procédure de délivrance Dépôt d’une demande à l’INPI qui vérifie conditions de brevetabilité et établit puis publie un rapport de recherche Le brevet est ensuite délivré, mais les tiers peuvent contester D. Effets du brevet Protection pendant 20 ans, puis tombe dans le domaine public Monopole d’exploitation protégé par l’action en contrefaçon

7 II. LES MARQUES DE FABRIQUE
A. Les conditions de la protection La marque doit être distinctive (par rapport aux autres marques) La marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs La marque ne doit pas être déceptive (faire faussement référence à une origine ou une qualité qu’elle n’a pas) La marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs

8 B. Acquisition du droit sur la marque
Enregistrement auprès de l’INPI, en précisant les classes (domaines d’activité) concernées pour la protection Publication de la demande d’enregistrement : recours possibles des tiers pendant deux mois Si demande accueillie, un certificat d’enregistrement est délivré C. Droits conférés par l'enregistrement Protection de la marque pendant 10 ans renouvelable indéfiniment Si défaut d’exploitation pendant 5 ans, possibilité de déchéance

9 III. LES DESSINS ET MODELES
A. Les conditions de la protection L'objet protégé La nouveauté Le caractère propre La non contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs

10 IV. LES NOMS DE DOMAINE B. Modalités d'acquisition du droit
La demande est formulée auprès du tribunal de commerce qui transmet à l’INPI C. Etendue de la protection La protection est accordée pour 5 ans et peut être renouvelée 4 fois pour un maximum de 25 ans. IV. LES NOMS DE DOMAINE Dans la plupart des cas le nom de domaine est une marque et est protégé à ce titre. Si tel n’est pas le cas, il bénéficie d’une protection à condition de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs,