Actualité de l’intercommunalité

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1 Actualité de l’intercommunalité

2 1992 /2014 Renforcement du bloc local
1992 communautés de communes 1999 Communautés d’agglomération 2004 Intérêt communautaire, fusion, mutualisations 2010 Schémas de coopération intercommunal avec fusions de communautés, plus de communes isolées au 01/01/2014, mutualisations renforcées, schémas de mutualisation et création des communes nouvelles 2012 Fonds de péréquation intercommunal et communal 2014 Nouvelles compétences obligatoires , intérêt communautaire , Métropoles

3 EPCI à fiscalité propre au 01/01/2014

4 Bilan de l’intercommunalité
EPCI à fiscalité propre Population (millions) Nombre de communes TOTAL Nombre de communes « isolées » 62,6 36 614 45* * 41 en Région Ile de France jusqu’au 01/01/2016 et les 4 îles mono-communales.

5 * Fusions de communautés (seuil de 20 000
Prévisions 2015 Nouveau schéma de coopération intercommunale * Fusions de communautés (seuil de habitants exception pour faible densité , nombre de communes, zone de montagne..) * Réduction du nombre de syndicats Première vague de création de communes nouvelles

6 Nouvelles compétences
Obligatoires : PLUI (loi ALUR), Gestion des milieux aquatiques à partir de 2016 (loi MATPAM) , Office de tourisme intercommunal , Aires d’accueil des gens du voyage d’ici le (projet loi NOTR) Optionnelles: maison de services publics (projet loi NOTR) politique de la ville (loi Lamy 2014) Intérêt communautaire des communautés de communes décidé par le conseil communautaire ( loi MATPAM) Transfert automatique du pouvoir de police ( Loi MATPAM)

7 Prépondérance des aspects financiers
Dans tous les choix: projets de territoire, investissements, nouveaux services .. la prospective financière va s’imposer Réalisation de pactes financiers et fiscaux (obligatoire si compétence politique de la ville) Mutualisation renforcée dans le sens communes /communautés avec les services communs et avec les établissements publics ( CIAS)