 Quel objectif? Valoriser un territoire et renforcer sa fréquentation touristique  Qui l’institue? La commune ou le groupement  la période d'imposition.

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2  Quel objectif? Valoriser un territoire et renforcer sa fréquentation touristique  Qui l’institue? La commune ou le groupement  la période d'imposition  la nature des hébergements marchands  les tarifs selon une fourchette de valeurs  Sur quelle base de taxation ? La nuitée marchande/ personne  Qui sont les redevables? Les touristes, non assujettis à la taxe d'habitation  Qui la collecte? Les hébergeurs professionnels ou particuliers. Versement au comptable municipal (L.2333-37 du CGCT). 2

3 3  au réel : Elle est collectée par l’hébergeur selon le nombre de nuitées effectuées (art L.2333-30 à L.2333-40 et L.2563-7). Versements aux dates fixées par le conseil municipal  au forfait : Elle est due par l’hébergeur. Elle se calcule selon la capacité maximale d’accueil sur laquelle est appliquée un abattement de 20 à 40% (art L2333-41à L2333-46 du CGCT).  Le département peut instaurer une taxe additionnelle de 10%

4 Types et catégorie d'hébergement Barème applicable Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 0,65€ à 1,5€ Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 0,5€ à 1€ Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 0,3€ à 0,90€ Hôtels de tourisme, résidence de tourisme…. 0,2€ à 0,40€ Terrains de camping et terrains de caravanage..... 4

5 Un rendement trop faible L’iniquité entre les hébergements marchands 5

6 6 0,65€ à 1,5€ personne 0,65€ à 4€ personne

7 7 0,65€ à 1,5€ personne 0,65€ à 3€ personne

8 8 0,65€ à 1,5€ personne 0,65€ à 2,25€ personne

9 9 0,50€ à 1€ personne 0,50€ à 1,5€ personne

10 10 0,30€ à 0,90€ personne 0,30€ à 0,90€ personne

11 11 0,20€ à 0,40€ personne 0,20€ à 0,75€ personne

12 12 0,20€ à 0,55€ personne 0,20€ à 0,55€ personne

13 13 0,20€ personne

14 14 Non professionnels Déclarer en mairie les meublés de tourisme issus de résidences secondaires (art 10 loi Alur) Percevoir, déclarer et verser la taxe de séjour au comptable municipal Sites intermédiaires de location Collecter pour le compte des hébergeurs et verser la taxe de séjour à la collectivité

15  Procédure de taxation d’office  Principe d’une modalité de recouvrement binaire (réel ou forfaitaire)  Suppression de la faculté de ne pas taxer certains hébergements marchands  Taxe forfaitaire, abattements facultatifs au choix de la collectivité entre 10 et 50%  Exemption des mineurs (au lieu de 13 ans) 15

16 Merci de votre attention  Frédéric Battistella: frédéric.battistella@finances.gouv.fr  Mathilde Dupond-Pirou: mathilde.dupond-pirou@finances.gouv.fr 16