Philippe BICLET Conférence Européenne des Ordres des Médecins,

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1 Autorisation d’exercer la médecine en Europe avec des diplômes non-européens
Philippe BICLET Conférence Européenne des Ordres des Médecins, lundi 7 juin 2004

2 Arrêt Hocsman, 14 septembre 2000
Un ressortissant communautaire titulaire d'un diplôme étranger qui a été reconnu dans un Etat membre et autorisé à y exercer la médecine, peut faire valoir ces droits à la reconnaissance des diplômes dans un autre Etat membre de l’UE. Cette reconnaissance n'est cependant pas de plein droit mais subordonnée à la vérification que les compétences attestées par les titres dont est titulaire le médecin et son expérience sont comparables aux connaissances et qualifications exigées par la législation de l’Etat d’accueil.

3 Application en France L’appréciation des compétences du médecin n’est pas réalisée par l'Ordre des médecins mais par: la Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche au Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie; la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

4 Application en France Fabrication de « cas Hocsman » par la délivrance d’autorisation d’exercer à des médecins étrangers, titulaires de diplômes non-européens qui, dès lors qu’ils obtiendraient une nationalité de l’Union européenne, pourraient ensuite se prévaloir de la jurisprudence Hocsman pour migrer.

5 Demande auprès du Ministère de la Santé:
Autorisation d’exercer pour les médecins non-européens à diplômes non-européens Demande auprès du Ministère de la Santé: constitution de dossier; contrôle des connaissances médicales; contrôle de la langue française; passage devant une commission ad hoc. Autorisation d’exercer subordonnée à la réussite des trois épreuves décrites ci-dessus et en fonction du nombre de places fixé pour chaque spécialité.

6 Un cas d’école limité à la France ?
Pour pallier une démographie médicale très insuffisante, possibilité a été donné au Préfet de Guyane d’accorder l’autorisation d’exercer la médecine dans le département de Guyane à des ressortissants étrangers titulaires de diplômes non-européens. Quelles seront les procédures utilisées par le Préfet pour apprécier la compétence des médecins candidats?

7 Un cas d’école limité à la France ?

8 Quelle application dans le reste de l’Union Européenne?
Quelles procédures utilisez-vous lorsqu’il s’agit de traiter la demande d’inscription d’un médecin titulaire de diplômes de médecin non-européen?

9 Autorisation d’exercer dans deux pays de l’Union européenne
Quel traitement des demandes d’inscription simultanées dans deux pays de l’Union? Double inscription? Double cotisation? Quid de la continuité des soins?