Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Réglementation et fourniture transfrontières 29 avril 2005 Thomas Chan, Représentant adjoint,

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1 Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Réglementation et fourniture transfrontières 29 avril 2005 Thomas Chan, Représentant adjoint, Hong Kong, Chine

2 Sommaire Pertinence et enjeux de la réglementation; impact sur le commerce transfrontières de services. Pertinence et enjeux de la réglementation; impact sur le commerce transfrontières de services. Pertinence des négociations en cours au titre de l'article VI:4; moyens de réduire les obstacles au commerce transfrontières de services liés à la réglementation. Pertinence des négociations en cours au titre de l'article VI:4; moyens de réduire les obstacles au commerce transfrontières de services liés à la réglementation. Autres moyens possibles de réduire les obstacles réglementaires au commerce transfrontières de services. Autres moyens possibles de réduire les obstacles réglementaires au commerce transfrontières de services.

3 Réglementation et commerce transfrontières de services (1) Le régime d'accès aux marchés est en général plus libéral pour les modes 1 et 2 Le régime d'accès aux marchés est en général plus libéral pour les modes 1 et 2 Libéralisation de l'accès aux marchés en mode 1 et 2 (?) Libéralisation de l'accès aux marchés en mode 1 et 2 (?) Source: Secrétariat de l'OMC, S/C/W/99, 3 mars 1999. Traitement national pour les modes 1 et 2 (?) Traitement national pour les modes 1 et 2 (?) Pourcentage d'engagements totaux ou partiels d'accès aux marchés Mode 1 Mode 2 Mode 3 Services comptables 24%/51%34%/54%7%/91% Traitement des données 61%/23%70%/21%24%/74% Recherche-développement73%/9%70%/15%6%/94% Conseil de gestion 65%/21%69%/23%26%/73%

4 Réglementation et commerce transfrontières de services (2) La réglementation fait rarement de distinction entre les modes La réglementation fait rarement de distinction entre les modes Taille et capacités des fournisseurs Taille et capacités des fournisseurs Fourniture de services à des pays appliquant des réglementations différentes Fourniture de services à des pays appliquant des réglementations différentes Distance géographique entre les organismes de réglementation et les fournisseurs Distance géographique entre les organismes de réglementation et les fournisseurs Problèmes de compétence juridictionnelle Problèmes de compétence juridictionnelle Faisabilité de la réglementation Faisabilité de la réglementation

5 Prescriptions de qualifications (études, formation, expérience, langue, etc.) et reconnaissance des qualifications Prescriptions de qualifications (études, formation, expérience, langue, etc.) et reconnaissance des qualifications Restrictions visant les moyens employés pour la fourniture des services Restrictions visant les moyens employés pour la fourniture des services Prescriptions liées à la résidence Prescriptions liées à la résidence Formalités qui exigent une présence physique – Non acceptation de documents électroniques Formalités qui exigent une présence physique – Non acceptation de documents électroniques Protection des données/lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée Protection des données/lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée Réglementation et commerce transfrontières de services (3)

6 Réglementation et commerce transfrontières de services (4) Mesures visant les fournisseurs de services extra territoriaux – indemnisation, impôts à la source, etc. Mesures visant les fournisseurs de services extra territoriaux – indemnisation, impôts à la source, etc. Mesures concernant le marché du travail – Parité des salaires, protection sociale, etc. Mesures concernant le marché du travail – Parité des salaires, protection sociale, etc. Moyens de faire respecter la réglementation Moyens de faire respecter la réglementation Voies de recours Voies de recours Visas Visas

7 L'article VI:4 et le commerce transfrontières de services (1) La réglementation devrait être transparente pour les fournisseurs de services, à tous les échelons de l'État et des organismes non gouvernementaux qui ont des compétences de réglementation, et elle devrait s'appliquer aux prescriptions et formalités d'obtention de visas ou de permis de travail La réglementation devrait être transparente pour les fournisseurs de services, à tous les échelons de l'État et des organismes non gouvernementaux qui ont des compétences de réglementation, et elle devrait s'appliquer aux prescriptions et formalités d'obtention de visas ou de permis de travail La réglementation devrait être appliquée de façon objective et impartiale (article VI:1) La réglementation devrait être appliquée de façon objective et impartiale (article VI:1) Les prescriptions et procédures réglementaires ne devraient pas restreindre le commerce ni être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation Les prescriptions et procédures réglementaires ne devraient pas restreindre le commerce ni être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation

8 L'article VI:4 et le commerce transfrontières de services (2) Il convient de mettre en place un mécanisme pour tenir compte des exigences de qualification et des normes techniques étrangères Il convient de mettre en place un mécanisme pour tenir compte des exigences de qualification et des normes techniques étrangères En règle générale, la fourniture d'un service, la qualification, la certification ou l'administration des examens y relatifs ne devraient pas être subordonnées à une obligation de résidence En règle générale, la fourniture d'un service, la qualification, la certification ou l'administration des examens y relatifs ne devraient pas être subordonnées à une obligation de résidence Il convient de permettre l'accomplissement des formalités par des moyens électroniques (licences, certification, respect des règles, etc.) Il convient de permettre l'accomplissement des formalités par des moyens électroniques (licences, certification, respect des règles, etc.)

9 L'article VI:4 et le commerce transfrontières de services (3) Question: Question:  Faut-il mettre en place une discipline spécifique pour la réglementation de la fourniture transfrontières?

10 Les questions que doivent se poser les responsables de la réglementation Est-il nécessaire de réglementer la fourniture transfrontières de services? Quels sont les objectifs de politique publique que la réglementation de la fourniture transfrontières est censée permettre de réaliser? Est-il nécessaire de réglementer la fourniture transfrontières de services? Quels sont les objectifs de politique publique que la réglementation de la fourniture transfrontières est censée permettre de réaliser? Est-il techniquement possible de réglementer la fourniture transfrontières? Y a-t-il de réelles différences entre les modes 1 et 2? Y a-t-il d'autres options que la réglementation directe qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs? Est-il techniquement possible de réglementer la fourniture transfrontières? Y a-t-il de réelles différences entre les modes 1 et 2? Y a-t-il d'autres options que la réglementation directe qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs? Est-il nécessaire d'assujettir la fourniture transfrontières de services aux mêmes prescriptions et normes que la fourniture de services sur le marché intérieur? Est-il nécessaire d'assujettir la fourniture transfrontières de services aux mêmes prescriptions et normes que la fourniture de services sur le marché intérieur?

11 Suggestions (1) Coopération en matière de réglementation Coopération en matière de réglementation Adoption de normes internationales Adoption de normes internationales Équivalence et reconnaissance Équivalence et reconnaissance Équivalence générale: Équivalence générale:  Pour les fournisseurs de services assujettis à une réglementation dans leur pays d'origine, lorsqu'il y a une coopération entre les organismes de réglementation et/ou lorsque des normes internationales sont appliquées, pourrait-on considérer qu'il y a une présomption générale de compétence? Harmonisation des prescriptions visant les modes 1 et 2: Harmonisation des prescriptions visant les modes 1 et 2:  Dans la mesure où les objectifs de la réglementation sont les mêmes pour les services fournis en mode 1 et les services fournis en mode 2, pourrait-on partir du principe général qu'il serait possible d'appliquer à ces deux modes de fourniture les mêmes prescriptions et procédures?

12 Suggestions (2) Services de proximité: Services de proximité:  Services postaux, courrier express, télécommunications*, construction, distribution*, services financiers*, transport* (* - en partie) Services pouvant être délocalisés: Services pouvant être délocalisés:  Services professionnels*, services aux entreprises, services informatiques et connexes, recherche-développement, autres services aux entreprises