Droit d’auteur http://www.google.fr/imgres?client=firefox-a&hs=p9g&sa=X&rls=org.mozilla:fr:official&biw=1280&bih=870&tbm=isch&tbnid=Cls0C2ic2VmOlM:&imgrefurl=http://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright&docid=A62yzrpSF8sd-M&imgu

Présentation au sujet: "Droit d’auteur http://www.google.fr/imgres?client=firefox-a&hs=p9g&sa=X&rls=org.mozilla:fr:official&biw=1280&bih=870&tbm=isch&tbnid=Cls0C2ic2VmOlM:&imgrefurl=http://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright&docid=A62yzrpSF8sd-M&imgu"— Transcription de la présentation:

1 Droit d’auteur

2 La loi… dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européene 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l'information. adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006 Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison

3 Les droits d’auteur On distingue : les droits moraux :
inaliénables : ne peuvent faire l'objet d'une vente ; perpétuels ; imprescriptibles. les droits patrimoniaux : Ces droits sont : le droit de représentation et le droit de reproduction. aliénables ; limités dans le temps (minimum 70 ans après la mort de l'auteur).

4 Droits moraux Droit de divulgation Droit à la paternité
Droit au respect de l 'œuvre  Droit de repentir 

5 Exception pédagogique
Quelques questions à se poser : Représentation ou bien reproduction numérique ? Œuvre complète ou bien d'un extrait de l'œuvre ? Nature de l'œuvre : texte : livre, presse, musique imprimée image, audio-visuelle, musique Support de la ressource  Internet : cf droit de reproduction sur le site Sinon demander l'autorisation, Sinon rien œuvre acquise cf accord ou contrat

6 SACEM SACEM : Les productions de la totalité des artistes auteurs en France et qui vivent de leur art y sont regroupées. Demande d’autorisation d’utilisation de leurs œuvres à leur demander.