Les donations dans un contexte international

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DEREME & DELLOYE Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Le Luxembourg Congrès annuel Liège Page 1

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Partie I : Présentation du Casus Luxembourgeois
CASUS LUXEMBOURGEOIS (base commune) Madame Pralilux Ecole hôtelière Lausanne - Passion chocolat - Voyage commun en 1993 Donne naissance à un fils en 1994, prénommé Cacao, de père inconnu Se marie en 2000, à Luxembourg, avec Monsieur Jean Oberweïs (de résidence et de nationalité luxembourgeoises). Elle fait précéder cette union de la conclusion, chez un notaire luxembourgeois, d’un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple, selon le droit luxembourgeois. De cette union, elle donne naissance en 2002 à un second enfant, Jean-Lux.

Partie I : Présentation du Casus
CASUS LUXEMBOURGEOIS (suite) 2012 : Donation entre époux Donatrice : Madame Pralilux Donataire : Monsieur Jean Oberweïs (son époux) Objet de la donation : € en pleine propriété Forme : acte authentique reçu par un notaire Luxembourgeois Clause de retour conventionnel (facultative ; peu importe présence de descendance du donataire prédécédé) Clause de residuo en faveur des deux enfants de la donatrice, Messieurs Cacao et Jean-Lux Donation stipulée révocable entre époux

CASUS LUXEMBOURGEOIS (suite et fin) 2014 : Délocalisations : pour autres présentations France, Belgique et Suisse Madame Pralilux et son époux Mr Jean Oberweïs changent de résidence et quittent le Luxembourg pour … France / Belgique / Suisse Leur fils cadet Jean-Lux se délocalise avec eux. Le fils aîné de Mme Pralilux, Cacao, âgé de 20 ans, reste à Luxembourg. Mme Pralilux reste propriétaire (bien propre, en personne physique) d’un immeuble de € situé à Luxembourg Ville. Mme Pralilux décèdera dans son pays de nouvelle résidence … F / B / S

CASUS LUXEMBOURGEOIS 2014 : Délocalisations Mmes Francofève, Belganache et Helvémanon fixent leur résidence respective au Luxembourg, avec leurs époux respectifs : Mrs Patrick Roger, Pierre Macolini et Philippe Suchard. Leurs premiers enfants (aînés, majeurs) restent dans leurs pays d’origine : Aztèque reste en France ; Vanille en Belgique et Maya en Suisse. Leurs enfants cadets (mineurs, issus de leurs mariages) les suivent et fixent tous leur résidence au Luxembourg. Elles conservent chacune la propriété d’un immeuble situé dans leurs pays d’origine (bien propre, en personne physique) d’une valeur de €. Elles mourront toutes les trois à Luxembourg (habitantes du GD de Lux au moment de leur décès).

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Partie II : Donations 2012 Chapitre Ier : Droit civil – Luxembourg
Possibilité & validité d’une clause de retour conventionnel Possibilité & validité d’une clause de residuo Possibilité de révocation des donations entre époux Pour ces trois questions : les particularités et points d’attention éventuels

Possibilité & validité d’une clause de retour conventionnel ? Oui : art 951 et 952 du Cc lux. Pas de droit de retour légal en droit Luxembourgeois (>< art. 747 Cc belge). Essentiel de le prévoir de manière conventionnelle, dans l’acte authentique de donation de 2012. Ne peut être stipulé qu’au seul profit de la donatrice, Mme Pralilux. Peur être prévu, soit pour le cas du prédécès du donataire seul (M. Jean Oberweïs), soit pour le cas de son prédécès et de celui de ses descendants (son fils Jean-Lux). Peut être facultatif (prévoir un délai d’exercice et son sort en absence de choix).

Possibilité & validité d’une clause de residuo ? Oui Applicable uniquement en cas de prédécès de Mme Pralilux : Mr Jean Oberweïs survit à son épouse et la donation n’a pas été révoquée par Mme Pralilux avant son décès. Aménagements conventionnels : aliénations à titre onéreux permises / limitées.

Possibilité de révocation des donations entre époux ? Oui : art al.1er du Cc lux. Donation peut être révoquée avant ou après le décès du conjoint donataire, Mr Jean Oberweïs. Après le décès de Mr Jean Oberweis, double emploi avec une clause de retour conventionnel ? Non. Effets ex tunc d’une révocation =/= succession anomale (retour conventionnel). Peu importe la forme de la donation. Aucun formalisme légal pour la révocation ; utile de prévoir ce formalisme dans l’acte authentique de donation de 2012.

Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Luxembourg
Régime fiscal et taxation de la donation. Régime fiscal luxembourgeois en cas d’exercice d’une clause de retour conventionnel. Régime fiscal luxembourgeois en cas d’exercice d’une clause de residuo. Conséquences fiscales d’une révocation entre époux. Pour ces quatre questions : les particularités et points d’attention éventuels.

Régime fiscal et taxation de la donation. Acte authentique => obligation d’enregistrement. Article 931 Cc lux mais exceptions pour les donations mobilières. Fiction fiscale en cas de décès de la donatrice dans l’année de la donation (sans effet en l’absence de droits de succession, ce qui est le cas entre conjoint ayant au moins un enfant commun (le cas : Jean-Lux). Taux (fixe) d’imposition (entre époux ou partenaires liés par une convention de plus de trois ans) : 4,8 % (soit €). Si donation entre époux par contrat de mariage ou en vue du mariage : 2,4 %.

Régime fiscal et taxation de la donation. Remarques (N.A.) : Mais important (infra), donations des immeubles de Pralilux, Francofève , Belganache et Helvémanon, post délocalisations. Surtaxe de 50 % si la donation porte sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Taxation d’une donation en démembrement ne porte que sur la nue-propriété. Absence de convention préventive de double imposition en droit luxembourgeois. Exception : la donation d’un immeuble situé à l’étranger est exonérée de droits de donation luxembourgeois.

Régime fiscal luxembourgeois en cas d’exercice d’une clause de retour conventionnel Aucune taxation Remarque : retour légal aurait également été exonéré dans ce cas particulier (absence de droits de succession entre époux ayant un enfant commun)

Régime fiscal luxembourgeois en cas d’exercice d’une clause de residuo Par hypothèse, M. Jean Oberweïs a survécu à Mme Pralilux et décède avant son beau-fils Cacao et son fils Jean-Lux. Transmission taxée de Mme Pralilux (donatrice initiale) à ses deux fils (donataires appelés) Aucune taxation en droits de succession (puisque deux fils de Mme Pralilux, sur leurs parts légales). Taxation en droits de donation, au taux de 1,8 % ?

Conséquences fiscales d’une révocation entre époux Pas de taxation Pas de restitution des droits perçus au moment de la donation, en 2012 (4,8 %, soit €).

Partie III : Délocalisation en 2014
Chapitre Ier : Droit civil – Luxembourg Particularité « à l’accueil / arrivée » de Mmes Belganache, Francofève & Helvémanon, de leurs trois époux respectifs et de leurs enfants cadets, à Luxembourg ? Questions de Droit International Privé ? Voir exposé de Me Hélène Rosoux. Autonomie de la volonté et locus regit actum. Professio iuris et Règlement européen. Conséquences civiles et validité à Luxembourg des donations intervenues avant leurs arrivées à Luxembourg? Idem et validité des trois clauses. En ce qui concerne la clause de retour conventionnel En ce qui concerne la clause de residuo Acceptation du principe de révocabilité donation entre époux

Partie III : Délocalisation 2014
Chapitre Ier : Droit fiscal – Luxembourg Existence de CPDI ? Donations / Successions ? Aucune Obligations déclaratives des donations antérieures de 2012 ? Non, en aucun cas (arrivée / autre donation / succession) Taxation des donations antérieures de 2010 ? Non Régime fiscal luxembourgeois applicable en cas d’application de : Clause de retour conventionnel : aucune taxation Clause de residuo : idem supra + réserve pour le fils commun de Francofève et Patrick Roger, demeuré résident français Révocation entre époux : aucune taxation

Partie III : Délocalisation 2014
Chapitre Ier : Droit fiscal – Luxembourg Régime fiscal successoral applicable à Luxembourg, suite aux décès de Mmes Belganache, Francofève & Helvémanon en ayant la qualité d’habitantes du GD de Luxembourg au jour de leurs décès. Exonération de tous droits de succession dans le chef des conjoints survivants : Mrs Pierre Marcolini Patrick Roger et Philippe Suchard (puisque un enfant commun). Exonération de tous droits de succession dans le chefs de leurs deux enfants respectifs, sur la part légale. Sous réserve (1) de droits de mutation par décès belges sur immeuble belge de Belganache ; (3) de DTMG français sur immeuble français de Belganache ; (4) de DMTG français dans le chef d’Aztèque, fils aîné de Francofève résient français depuis toujours (art. 750 ter-3° du CGI).

Conclusion Prise en considération Situation personnelle
Situation patrimoniale, générale (non limitée à …) Objectifs recherchés & buts poursuivis Eléments extranéité (personnes et biens) Valorisation Chaque situation est spécifique, ‘cas par cas’ Prise en considération des changements futurs Ci-avant Législations

Conclusions pour le Luxembourg
Les icebergs, les pirates, les écueils, les négligences et les dangers

MERCI François Derème Avocat au barreau de Bruxelles
& également inscrit sous ce titre au barreau de Luxembourg 9, avenue Emile De Mot B-1000 Bruxelles Tel : (+32) Gsm : (+32) Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct François Derème Page 23 Page 23 Page 23

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