European Insurance and Organisational Pensions Authority (EIOPA)

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1 European Insurance and Organisational Pensions Authority (EIOPA)
Christian Pierotti 2015/03/24

2 European Insurance and Organisational Pensions Authority (EIOPA)
Instauration du Système européen de surveillance financière et renforcement des autorités de surveillance Organisation de l’EIOPA et ressources Missions et pouvoirs de l’EIOPA et procédures d’adoption

3 Accroissement des pouvoirs et des ressources humaines
L’instauration du Système européen de surveillance financière et le renforcement des autorités de surveillance 1er janvier 2004 1er janvier 2011 Comité européen du risque systémique (ESRB) Système européen de surveillance financière (ESFS) Surveillance macroprudentielle Surveillance microprudentielle CEBS CESR CEIOPS EBA ESMA EIOPA Comité mixte Comité de pilotage Autorités nationales de surveillance Accroissement des pouvoirs et des ressources humaines

4 Organisation de l’EIOPA (1)
élit en son sein hors CA préside et prépare Désigné pour 5 ans renouvelables une fois. Révocable par le Parlement sur décision du CAS. Suppléant Conseil des autorités de surveillance Président désigne/démet délègue au Prés. et au CA préside Composé des directeurs des autorités nationales (vote), du président, un représentant de la CE, un représentant du CERS, un représentant de l’EBA et de l’ESMA + observateurs et éventuellement directeur exécutif élit en son sein Désigné pour 5 ans renouvelables une fois. Révocable par le CAS. Directeur exécutif prépare Conseil d’administration Composé du président (vote), de 6 membres votants du Conseil des autorités de surveillance (vote) élus pour 2,5 ans renouvelable, du directeur exécutif, d’un représentant de la CE (vote restreint) préside Permanents (env. 140) assiste désigne/révoque Comité de médiation adopte (Art. 44) Normes techniques Orientations Recommandations Avis Décisions Conseils Composé du président et 2 membres du CAS et 4 suppléants élus parmi ses membres pour 2 ans renouvelables une fois. Commission de recours nomme met en place et délègue avis/conseils Composée de 6 membres et 6 suppléants (2 par ESA) désignés pour 5 ans renouvelables une fois. Élit en son sein son président. Gère le secrétariat Comités internes et groupes d’experts Groupe des parties intéressées à l’assurance la réassurance Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles coopération EBA & ESMA Comité mixte des autorités de surveillance mettent en place crée Composés de 30 membres chacun, de manière à représenter l’ensemble du secteur, nommés pour 2,5 ans renouvelables une fois. Le président, des membres du CA, les présidents de groupes d’experts, la CE peuvent s’y joindre. Composé des présidents des AES et des sous-comités. Dispose d’un secrétariat indépendant. Groupes de travail Sous-comités des conglomérats financiers Autres sous-comités Durée limitée

5 Ressources de l’EIOPA et évolutions

6 Missions de l’EIOPA Améliorer la protection du consommateur, reconstruire la confiance dans le système financier. Assurer un niveau élevé, effectif et adéquat de regulation et de supervision en prenant en compte les intérêts de l’ensemble des Etats membres et la nature spécifique des insitutions financières. Améliorer l’harmonisation et la mise en pratique cohérente des règles pour les institutions financières et marches dans l’UE. Renforcer la surveillance des groupes transnationaux. Promouvoir une réponse communautaire coordonnéeen matière de surveillance.

7 Pouvoirs de l’EIOPA Normes techniques de réglementation (actes délégués) – article 290 du Traité de Lisbonne > Délégation de pouvoir de la Commission Normes techniques d’exécution (actes d’exécution) – article 291 du Traité de Lisbonne > Absence de délégation de pouvoir de la Commission Projets de normes techniques (art. 10 & 15) Orientations et Recommandation : Cible >les autorités compétentes ou établissements financiers* (non contraignantes) via un système de comply or explain Protection du consommateur : afin de promouvoir la sécurité et la santé des marchés et les pratiques réglementaires dans le cadre des tendances de consommation, del’éducation financière, des normes de formation des professionnels et de l’information commune Afin d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union Recommandation : article 17 pour autorité compétente en cas de violation du droit de l’Union Orientations (guidelines) et Recommandations (art. 9, 16 & 17) Suite au constat d’une situation d’urgence de la part du Conseil (cible: les autorités nationales ou les établissements financiers*) Décisions (art. 18) Cible: autorités nationales ou établissements financiers* Suite à l’échec de la conciliation sous la médiation de l’EIOPA (juridiquement contraignante) Résoudre des différents entre ANs (art. 19) * Entreprises d’assurance, entreprises de réassurance, institutions de retraite professionnelle, intermédiaires d’assurance.

8 La procédure d’adoption des actes délégués – Niveau 2
Délégation de pouvoir à la CE du Parlement & du Conseil (art. 290) > Définition des objectifs, contenu, portée et durée de la délégation (mandat). Mandat Entrée en vigueur des actes délégués Révocation de la délégation par le PE ou le Conseil à tout moment Objection motivée du PE ou du Conseil dans un délais de 2 mois + 1 mois si nécessaire Consultation des groupes d’experts nommés par les EM Projet d’actes délégués de la CE sur les éléments non essentiels de l’acte législatif Recherches, analyses et auditions menées par la CE Adoption des actes délégués Parlement & Conseil Copie pour information Pas d’entrée en vigueur Pouvoir de contrôle: Le Parlement statue à la majorité des membres; le Conseil statue à la majorité qualifiée Amendements en tenant compte des objections Adoption de nouveaux actes délégués Présentation d’une proposition législative

9 La procédure d’adoption des actes d’exécution – Niveau 2
acte juridiquement contraignant de l’Union qui requiert des conditions uniformes d’exécution Compétence d’exécution de la CE (art. 291) Délais d’émission de l’avis du comité fixé par la CE en fonction de l’urgence Projet d’acte d’exécution de la CE Résolution non contraignante du PE ou du Conseil (à tout moment) Comité composé de représentants des EM et présidé par un représentant de la CE Procédure consultative Procédure d’examen (plus courante) Procédure spéciale Avis du comité à la majorité simple Avis favorable du comité à la majorité qualifiée Avis défavorable du comité ou pas d’avis Adoption du projet d’acte d’exécution projet d’AE modifié Projet d’AE non modifié Adoption du projet d’acte d’exécution tenant compte des débats et de l’avis du comité Comité d’appel Adoption du projet d’acte d’exécution 2 mois 1 mois Comité Comité d’appel Favorable ou pas d’avis défavorable Avis à majorité qualifiée Avis à majorité qualifiée L’AE reste en vigueur Abrogation de l’AE Adoption du projet d’AE si avis favorable ou si aucun avis

10 Procédure d’adoption des normes techniques de réglementation (Regulatory technical standards) – Niveau 2 bis Délégation de pouvoir à la CE du Parlement & du Conseil (art. 290) En l’absence de projet de NTR de l’EIOPA, la CE peut effectuer seule la procédure jusqu’à transmission du projet à l’EIOPA. Consultation publiques ouverte Avis du groupe des parties intéressées concerné Projet de NTR soumis à la CE Copie pour information Parlement & Conseil Approbation dans un délais de 3 mois par la CE Partielle Avec modifications Pas d’approbation Totale Projet de NTR à l’EIOPA Retour justifié ou motivé du projet de NTR à l’EIOPA 6 semaines 6 semaines 6 semaines Pas d’avis formel ou non conforme Avis formel soumis à la CE Copie pour information Parlement & Conseil Pas d’avis formel Adoption de la NTR Adoption de la NTR avec modifications de la CE Rejet de la NTR Adoption de la NTR avec modifications de la CE Modification sur la base de l’EIOPA Adoption de la NTR Objection motivée du PE ou du Conseil dans un délais de 3 mois* renouvelable une fois Adoption des NTR par voix de règlement ou de décision (publication au JOUE) Rejet de la NTR * 1 mois si la NTR adoptée est identique au projet de NTR soumis par l’EIOPA

11 Procédure d’adoption des normes techniques d’exécution (Implementing technical standards) – Niveau 2 bis Délégation de pouvoir à la CE du Parlement & du Conseil (art. 291) En l’absence de projet de NTE de l’EIOPA, la CE peut effectuer seule la procédure jusqu’à transmission du projet à l’EIOPA. Consultation publiques ouverte Avis du groupe des parties intéressées concerné Projet de NTE soumis à la CE Copie pour information Parlement & Conseil Approbation dans un délais de 3 mois prolongeable d’1 mois par la CE Partielle Avec modifications Pas d’approbation Totale Projet de NTE à l’EIOPA Retour justifié ou motivé du projet de NTE à l’EIOPA 6 semaines 6 semaines 6 semaines Pas d’avis formel ou non conforme Avis formel soumis à la CE Copie pour information Parlement & Conseil Pas d’avis formel Adoption de la NTE Adoption de la NTE avec modifications de la CE Rejet de la NTE Adoption de la NTE avec modifications de la CE Modification sur la base de l’EIOPA Adoption de la NTE Adoption des NTR par voix de règlement ou de décision (publication au JOUE)

12 Procédure d’adoption des orientations et recommandations
Article 9 : protection du consommateur Promouvoir la sécurité et santé des marchés et la convergence des pratiques règlementaires Article 16 : assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union parties intéressées concernées Publication sur le site de l’EIOPA du comply or explain Possible consultation publique et analyse coûts avantages EIOPA Projet d’orientation Information annuelle du PE, CE et Conseil Respect ou non respect motivé des O&R Délai de 2 mois Orientations et recommandations Autorités nationales Etablissements financiers si l’orientation ou recommandation le requiert