Techniques et stratégies de la protection des droits fondamentaux dans les procédures préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne Me.

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1 Techniques et stratégies de la protection des droits fondamentaux dans les procédures préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne Me Vincenzo De Michele (Avocat du barreau de Foggia) 25/03/14

2 Le renvoi préjudiciel Est-il possible de prédisposer le procès sur le fond au renvoi préjudiciel? Arrêt «Job Centre» (Me. Ichino) …mais aussi Arrêt “Mangold” (Me Helm) La CJUE statue sur la base des questions posées par les Juges du renvoi Il est important de savoir solliciter les Juges internes sur les questions ayant trait au droit de l’Union européenne Il convient de représenter correctement déjà dans la procédure interne les questions préjudicielles qu'on demande au Juge interne de soulever

3 Préparation et mise à jour
La seule façon d’être toujours au pas avec les évolutions de la jurisprudence CJUE c’est d’étudier constamment Les orientations de la CJUE changent même soudainement (ex. l’arrêt “Mangold” dépassé par les arrêts “Deutsche Lufthansa” et “Sorge”) Pour vérifier les nouveaux arrêts jurisprudentiels:

4 Protéger les droits fondamentaux, par le biais d’une action multilevel…
Savoir agir en même temps devant la CJUE et la CEDH Affaire Scattolon: les démarches stratégiques des avocats dans l’affaire Scattolon (CJUE) et dans les affaires Agrati-Montalto (CEDH) Savoir stimuler le dialogue entre les Cours nationales et supranationales: les cas du personnel auxiliaire des écoles, du travail maritime et de la loi électorale dite “Porcellum”

5 …en agissant correctement
Dans la procédure préjudicielle le principe iura novit curia est limité au droit de l’UE et non au droit national qui doit être représenté par les parties au procès selon le principe de loyale collaboration Exemple: les observations écrites des Avocats de l’État dans l’affaire “Affatato”, concernant l’applicabilité de l’art. 5 al. 4 d.lgs. n. 368/2001 à l’emploi dans le secteur public La collaboration des avocats démasque la déloyauté procédurale de l’État

6 … prêts à employer la “manière forte”
L’étrange revirement de la CJUE sur l’affaire “Vino”, concernant l’impact économique – social que la décision aurait eu (art. 2 al. 1-bis d.lgs. n. 368/2001) Si la Cour n’est pas exhaustive, les questions peuvent être proposées de nouveau : l’ordonnance “Vino 2” L’action en révocation à l’encontre de l’ordonnance “Vino” du du fait de ne pas avoir pris en compte les observations écrites et la requête de discussion orale Le recours aux Cours EDH à l’encontre des ordonnances “Vino” pour violation des règles procédurales sur le procès communautaire équitable …jusqu’à déterminer le changement du Règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour de justice du 29 septembre 2012)

7 Les causes ne sont pas toutes égales
L’expérience nous apprend que, parmi les facteurs qui peuvent influencer la décision de la CJUE, il y a sans aucun doute la valeur de la cause, entendue en termes de rechutes des effets de la décision supranationale dans les ordres internes, notamment eu égard aux contraintes budgétaires. Exemples: Conversion des contrats à durée déterminée illégitimes conclus en qualité d'employés de Poste Italiane S.p.A. Redéfinition de la succession des contrats à durée déterminée instaurés en qualité d'employés publics privatisés, notamment dans le secteur scolaire Transfert du personnel ATA des Collectivités Locales au MIUR

8 Indications opérationnelles
Rédiger toujours les observations écrites dans l’intérêt de la partie en cause, même pour représenter de manière adéquate l’ordre interne Préparer des notes d’audience pour la discussion orale Ex. affaire “Carratù”: les observations écrites n’avaient pas été présentées Instance de réouverture de la phase orale aux termes de l’art. 83 du Règlement (critique de la reconstruction juridique et procédurale faite par l’Avocat Général Wahl) Rejet /Admission Clarté des argumentations du Juge du renvoi

9 Perspectives Agir en “réseau”, en collaborant avec tous les avocats engagés dans la défense devant les Cours européennes, de façon à coopérer dans la rédaction des actes et échanger des informations en temps réel sur les causes pendantes Monitorer la jurisprudence de la CJUE relative aux autres Pays de l’Union Former la classe des avocats et stimuler la doctrine à être confrontée quotidiennement au droit de l’U.E.