LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS

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1 LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS

2 Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
INTRODUCTION « RESPONSABILITÉ » évoque: « Respect des Engagements » «  Culpabilité - Faute - Sanction » «  Réparation » Diapo facultative. Support de l’introduction. Question : « Qu’est-ce que le mot Responsabilité évoque pour vous ? » Fonctionnement chacun des trois premiers clics fait apparaître une ligne, le quatrième clic fait passer à la diapo suivante Edition du CRRP PACA Formation dirigeants 2

3 LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS
Nous examinerons successivement: Les différentes formes de responsabilité Le mécanisme des responsabilités La responsabilité des associations La responsabilité des animateurs La responsabilité liée aux itinéraires Le Régime des Responsabilités: Plan de l’exposé (diapo aiguillage) Fonctionnement: clic dans le fond de la diapo: 1er clic: apparition successive des 5 lignes (délai 1 s entre les lignes) 2e clic: fin de l’exposé clic sur une ligne bleue → accès au diaporama personnalisé correspondant . A la fin de ce dernier retour ici Attention: clic suivant: fin de la section « responsabilité » . Bien cliquer sur les différentes lignes !! Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

4 LES DIFFÉRENTES FORMES DE RESPONSABILITÉS
La loi distingue deux types de responsabilités : La responsabilité civile La responsabilité pénale Diapo aiguillage = Diaporama personnalisé correspondant à l’item 1 (ligne1) de la diapo 5 Premier clic dans le fond: apparition successive des deux lignes (délai entre les deux 1 s) Clic sur un item → accès au diaporama personnalisé correspondant Clic sur le fond → retour diapo 5 Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

5 LES DEUX FORMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité civile peut être: Contractuelle ou ou Délictuelle Edition du CRRP PACA Formation dirigeants 5

6 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
La responsabilité contractuelle implique: formel ou tacite Entre le responsable et la victime Un contrat gratuit ou onéreux Début du Diaporama personnalisé correspondant à l’item 2 diapo 10: RC contractuelle Fonctionnement: Premier CLIC dans le fond : apparition du rectangle “contrat Deuxième CLIC dans le fond: apparition “formel ou tacite” Troisième CLIC dans le fond: apparition “gratuit ou onéreux” Quatrième CLIC dans le fond: apparition “dommage”rectangle puis ligne Cinquième CLIC → diapo suivante: importance de la RC Contractuelle pour les associations Subi du fait de la non exécution ou du retard d’exécution du contrat Un dommage Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

7 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
Exemple : Un animateur décide en cours de randonnée de modifier l’itinéraire en ajoutant une forte montée pour voir un panorama. Un adhérent fait un malaise cardiaque et reste handicapé. Effet : L’adhérent ou les ayants-droits porteront plainte contre l’animateur pour non respect du programme. Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

8 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Pour constater une RC délictuelle, il faut 3 éléments: Une FAUTE De la personne  responsable  Un lien de cause à effet Entre la faute et le dommage Un DOMMAGE Subi par la victime Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

9 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Exemple : Une personne en pousse une autre - Volontairement - Par imprudence Effet : - Condamnation différente Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

10 Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
NOTION DE FAUTE Faute par commission par omission Accomplir un acte fautif Comportement délibéré Ne pas accomplir un acte qu’on aurait du faire volontaire d’ imprudence ou négligence Mauvaise appréciation des circonstances Manquement aux obligations de sécurité découlant : de l’application des «règles de l’art» de la déontologie de la prudence du simple bon sens Fin du Diaporama explicatif notion de faute (diapo 12) Fonctionnement: Premier CLIC: apparition des entêtes de colonne «  On commet une faute par commission ou omission » Deuxième CLIC: apparition de la première ligne: « faute volontaire » puis des deux cases correspondantes Troisième CLIC: apparition de la deuxième ligne « imprudence ou négligence » et des lignes correspondantes Quatre CLIC suivants: apparition successive des 4 lignes des obligations de sécurité: règles de l’art, déontologie, prudence et bon sens Nouveau CLIC sur le fond: → retour diapo 12 Commentaire: Ne pas oublier de parler du rôle de la FFRandonnée en tant que Fédération Délégataire pour l’établissement des « règles de l’art ». Introduire dès maintenant le chapitre sur le règlement de sécurité Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

11 Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
NOTION DE DOMMAGE Un Dommage peut être Corporel Matériel Moral Diapo facultative Diapo illustrant la notion de dommage de la diapo 12 Fonctionnement: Premier CLIC → apparition de la première ligne: « corporel » Deuxième CLIC → apparition de la deuxième ligne: « matériel» Troisième CLIC → apparition de la troisième ligne: « moral» Nouveau CLIC → retour diapo 12 Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

12 Sans la faute, le dommage n’aurait pu intervenir
LIEN DE CAUSE À EFFET Critère déterminant pour établir le lien de cause à effet : Sans la faute, le dommage n’aurait pu intervenir Diapo illustrant la notion de « lien de cause à effet » (diapo 12) Fonctionnement: Premier CLIC : apparition progressive du rectangle et du texte Nouveau CLIC → retour diapo 12 Commentaire: - la faute est la cause certaine et directe mais pas nécessairement exclusive du dommage subi par la victime - plusieurs fautes, commises par des personnes différentes, peuvent avoir concouru, chacune pour leur part, à la réalisation d’un même dommage Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

13 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
L’engagement de la responsabilité pénale suppose: C’est à dire une loi ou un règlement qui précise : Une incrimination Ce qui est interdit La peine encourue Un élément matériel Une infraction Diapo personnalisé correspondant à l’ item 2 de la diapo 8 Fonctionnement: Premier CLIC → apparition du rectangle « incrimination » puis des explications correspondantes Deuxième CLIC → apparition du rectangle « infraction » puis des explications correspondantes Nouveau CLIC → (diapo suivante, texte fondateur) Commentaire: Élément matériel : - décrit dans le texte d’incrimination : il s’agit de l’accomplissement concret de l’infraction. - le texte de loi définit si c’est un acte de commission ou un acte d’omission Élément moral: - description de l’état d’esprit dans lequel la personne commet l’acte: intentionnel ou non intentionnel (faute involontaire) Cf le texte de loi de la diapo suivante comportant et Un élément moral Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

14 Exonération de responsabilité
En matière pénale En matière civile Faute de la victime État de nécessité Début du Diaporama illustrant l’item 3 de la diapo 21 « exonération de responsabilité » Fonctionnement: Premier CLIC → apparition de « faute de la victime » Deuxième CLIC → apparition « état de nécessité ». Troisème CLIC → apparition « cas de force majeure ». Nouveau CLIC → diapo suivante:  illustration de la « force majeure » Commentaires: Faute de la victime La responsabilité civile de l’auteur est atténuée et la réparation diminuée si la victime a aussi contribué à la réalisation de son dommage. Elle peut totalement disparaître s’il est démontré que la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage. État de Nécessité L’état de nécessité se rencontre lorsqu’une personne, en raison de la survenance d’un événement imprévisible, n’a que le moyen de commettre une infraction pour éviter un dommage plus important que celui qui sera consécutif à l’infraction. Force Majeure cf diapo suivante: force majeure Cas de Force majeure Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

15 Définition de la force majeure
Événement Imprévisible Irrésistible Fin du Diaporama personnalisé item 3 (diapo 21) Fonctionnement: Premier CLIC → apparition de « Événement » Deuxième CLIC → apparition « Imprévisible ». Troisième CLIC → apparition « irrésistible puis perte liberté d’action ». Nouveau CLIC → retour à la diapo 21 Perte de liberté d’action Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

16 Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
RÉSUMÉ: RESPONSABILTÉ CIVILE / PÉNALE Responsabilité civile Responsabilité pénale Indemniser la victime d’un dommage Défendre la société Sanctionner l’auteur d’une infraction Indemniser la victime (partie civile) R.C. contractuelle Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat R. C. Délictuelle Commission d’une faute Amendes, emprisonnement, peines de substitution Dommages & intérêts Résumé de la comparaison entre responsabilité civile et responsabilité pénale (item « résumé » diapo 21) Fonctionnement: Premier CLIC → apparition des rectangles de départ « responsabilité civile » et « responsabilité pénale » Deuxième CLIC → apparition de indemniser la victime et des deux items RC en dessous de Responsabilité civile C’est le but poursuivi Troisième CLIC → apparition « défendre la société » et « indemniser victime » sous « responsabilité pénale But de la responsabilité pénale Quatrième CLIC → apparition « dommages & intérêts » sous « responsabilité civile » Sanction de la responsabilité civile Cinquième CLIC → apparition « amende, emprisonnement etc » sous « défendre société » Sanction de la responsabilité pénale Sixième CLIC → apparition «dommages & intérêts  » sous « indemniser  » Sanction de la responsabilité civile liée à une responsabilité pénale 7e, 8e, et 9e clic → apparition des mentions assurance possible ou impossible au bas de chacune des 3 colonnes Nouveau CLIC → retour à la diapo 21 Commentaires: Ce résumé permet de faire le lien avec l’assurance Paiement de dommages & intérêts Assurance possible Assurance impossible Assurance possible Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

17 La responsabilité civile de l'association personne morale
A l'égard des membres A l'égard des tiers En matière financière Du fait des choses ou des animaux Du fait d'autrui Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

18 LA RESPONSABILITÉ DE LA STRUCTURE ASSOCIATIVE
La responsabilité d’une association (personne morale) est mise en jeu du fait des personnes physiques : qui la dirigent qui agissent en son nom On distingue : Les responsabilités civiles de l’association à l’égard : Des tiers : délictuelle De ses membres : contractuelle (sécurité = obligation de moyen) La responsabilité pénale Diaporama personnalisé correspondant à l’item 3 de la diapo 5 Fonctionnement: Clic sur un item → accès au diaporama personnalisé correspondant Clic sur le fond → retour diapo 4 Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

19 La responsabilité de l'association à l'égard des tiers ou des usagers
Une responsabilité contractuelle Un régime de plus en plus calqué sur celui de la responsabilité civile délictuelle La jurisprudence applique les présomptions de responsabilité du fait d'autrui ou des choses ou des animaux Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

20 LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ASSOCIATION
L’engagement de la responsabilité pénale de l’association suppose : Une infraction commise par un organe ou un représentant de l’Association commise pour le compte de l’Association Diaporama personnalisé correspondant à l’item 2 de la diapo 32 « responsabilité pénale de l’association » Fonctionnement: premier CLIC → apparition « commise par un organe etc.  » deuxième CLIC → apparition «commise pour le compte » CLIC sur bouton bleu en bas « la loi » : texte de loi art du code Pénal retour ici CLIC sur bouton jaune en bas « exemple » exemple d’un texte d’incrimination et d’une sanction pouvant frapper une personne morale Nouveau CLIC → retour diapo 32 Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

21 La responsabilité pénale des dirigeants d'associations
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas la responsabilité pénale de leurs dirigeants Les dirigeants d'associations peuvent être condamnés pour des faits délictueux de droit commun Coups et blessures Abus de confiance Publicité mensongère Escroquerie Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

22 LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES ANIMATEURS
Responsabilité civile Responsabilité pénale Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

23 LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité civile
VIS-À-VIS DES PARTICIPANTS À LA RANDONNÉE Le respect de l’obligation de sécurité D’abord une obligation de moyen Les limites de l’obligation de sécurité Marge d’action des participants VIS-À-VIS DES TIERS Les fautes commises par l’animateur A titre personnel ou dans son rôle Les fautes commises par un membre du groupe Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

24 LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité pénale
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE La commission d’une faute personnelle Le cumul de responsabilité avec l’association LES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE Les atteintes aux personnes Les atteintes aux biens Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

25 La responsabilité liée aux itinéraires
Le propriétaire Le préconisateur L’aménageur Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

26 La responsabilité liée aux itinéraires Le propriétaire
Droit de propriété  Droit de se clore Responsabilité du fait des choses Rôle passif Rôle actif Responsabilité du fait des animaux Responsabilité à démontrer Négligence dans le signalement des dangers Responsabilité pénale Entrave à la circulation Atteintes aux personnes Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

27 La responsabilité liée aux itinéraires Le préconisateur
Celui qui incite à emprunter un itinéraire (guide, dépliant, balisage…) Responsabilité civile vis-à-vis des propriétaires vis-à-vis des usagers Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

28 La responsabilité liée aux itinéraires L’aménageur
Aménagement, balisage, entretien Garantir la sécurité des usagers Exemple : passerelle trop faible pour le trafic Balisage insuffisant ou défectueux Défaut d’entretien ou de débroussaillement En cas de déficience : Engagement des responsabilités civiles ou pénales Edition du CRRP PACA Formation dirigeants

29 LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS QUESTIONS / RÉPONSES
Suite Y a-t-il des questions sur les notions de responsabilité ? Fin de la première partie: Responsabilité