DOSSIER 03 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS ET SES LIMITES L'essentiel en schéma.

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1 DOSSIER 03 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS ET SES LIMITES L'essentiel en schéma

2 Dans la société anonyme
Schéma conceptuel Dans la SARL L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles Dans la société anonyme

3 Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblée générale d’associés Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification des statuts Dans la SARL

4 Schéma conceptuel Direction et administration Dans la Société Anonyme
De type traditionnel : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires nomme parmi ses membres  le conseil d’administration qui nomme parmi ses membres son président. A directoire : l’AGO des actionnaires nomme par ses membres  le conseil de surveillance qui nomme le directoire (actionnaires ou non). Dans la Société Anonyme Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblé générale ordinaire (AGO) des actionnaires : Pouvoirs : approbation des comptes, affectation des bénéfices, nomination ou remplacement des membres du conseil d’administration ou de surveillance Majorité exigée : majorité simple des voix exprimées (1 action = 1 voix) Assemblé générale extraordinaire (AGE) des actionnaires : Pouvoirs : modification des statuts Majorité exigée : majorité des deux tiers des voix exprimées

5 Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante
Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification des statuts Dans la SARL

6 Les limites à l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise
Schéma conceptuel Les attributions économiques du comité d’entreprise: information, consultation et droit d’alerte. Mais, le pouvoir de décision appartient au chef d’entreprise. Les limites à l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise Les interventions des autorités de régulation des marchés (CSA, ARCEP, CRE, Autorité de la concurrence, etc.)  assurer un fonctionnement régulier des marchés. Les interventions des mandataires de justice, en cas de cessation de paiement de l’entreprise : administrateurs judiciaires ou liquidateurs.

7 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers
Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens