LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 1 Compétences des institutions nationales respectives et demandes à introduire C. trav.

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1 LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 1 Compétences des institutions nationales respectives et demandes à introduire C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 1

2 (I) C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 2 Citoyen roumain réfugié en Belgique 1991 Acquisition de la nationalité belge en 1996 Salarié en Belgique 1991-2000 Auparavant : 37 années de travail en Roumanie 2001 : prépension conventionnelle 31 déc 2003 : ouverture du droit à la pension de retraite Décision ONP : pension de 3.500 €/an Révision : légère majoration (preuves Roumanie)

3 (I) C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 3 Question : faut-il tenir compte des prestations en Roumanie?

4 (I) C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 4 Arguments : 1. Caractère déclaratif et non attributif du statut de réfugié Caractère rétroactif au moment oDe la demande oDe la survenance des faits servant de fondement à celle-ci Obligation pour l’ONP de faire les démarches et de payer la totalité de la pension 2. Principe du standstill (prépension/pension) 3. Droit pour les réfugiés au même traitement que les nationaux qui se déplacent (Gottardo) Absence de convention bilatérale (totalisation périodes) 4. Non-discrimination dans les droits sociaux

5 (I) C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 5 Réponse Caractère déclaratif et non attributif du statut de réfugié : ok mais à la date de la demande uniquement Absence d’obligation pour institutions de l’Etat d’accueil de faire démarches pour obtenir les droits sociaux dans le pays d’origine En outre, Roumanie étant membre de l’U.E., une demande peut être faite via les services de la Communauté en cas de difficultés

6 (I) C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 6 Principe du standstill (prépension/pension) (art 23 Const.) : interdiction de réduire sensiblement le niveau de protection sociale sans motifs d’intérêt général (C. Const. 20 juin 2007, n° 87/2007) Ne signifie pas le droit au maintien du statut social le plus favorable en cas de passage d’un secteur de la sécurité sociale à l’autre Prépension/pension : ne sont pas des régimes comparables

7 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 7  Obligation pour l’ONP de faire les démarches et de payer la totalité de la pension  Absence de disposition dans les règlements européens de payer la pension de retraite pour les prestations effectuées à l’étranger  Règl. 574/72 (art 53) : ce n’est que si l’institution débitrice d’un Etat membre ne paie pas directement les prestations dues à un bénéficiaire résidant sur le territoire d’un autre Etat membre que le paiement est effectué à la demande de l’institution débitrice par l’organisme de liaison ou par l’institution du lieu de résidence  Belgique et Roumanie paient les prestations  Absence de droit pour un citoyen européen de réclamer dans le pays où il réside une pension calculée selon les règles applicables dans ce pays pour toutes les prestations accomplies dans un autre Etat membre  Droit minimum (art 50) a été vérifié

8 C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 8  Droit pour les réfugiés au même traitement que les nationaux qui se déplacent (Gottardo) Gottardo : Principe : égalité de traitement : un Etat membre doit accorder aux ressortissants des autres Etats membres les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de la convention bilatérale En l’espoèce : si un citoyen peut prétendre à une pension de retraite (Italie), il peut invoquer à son profit les conventions bilatérales conclues par cet Etat (Italie) avec un autre pays (Suisse) concernant la totalisation d’assurance, même si lors de l’introduction de la demande il n’a plus la nationalité de cet Etat mais celle d’un autre Etat membre (France)

9 C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 9 Non applicable car Prestations en Roumanie et Belgique uniquement Absence de convention bilatérale (totalisation des périodes) Nationalité belge : pas de traitement inégal Absence de droit à invoquer des conventions bilatérales entre d’autres Etats membres (France, Grèce) et la Roumanie en l’absence de droit à une pension dans l’un de ces Etats à charge des organismes compétents

10 C. trav. Brux. 8 déc. 2010 R.G. 2005/AB/46776 Formation FGTB - INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris 10 Conclusion Pas de droit autre en Belgique (sauf régime résiduaire) Droit à faire valoir en Roumanie