La CNIL et la protection de la vie privée

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1 La CNIL et la protection de la vie privée

2 Qu’est ce que la CNIL? La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

3 Missions de la CNIL Informer et conseiller Protéger Réguler Contrôler
Sanctionner Anticiper

4 Informer et conseiller
Informer les personnes des droits que leur reconnait la loi Sensibiliser à la loi informatique et aux libertés Conseiller auprès du Gouvernement et des particuliers sur les données numériques publiques et personnelles Protéger Protéger l’accès aux fichiers S’opposer à figurer dans un fichier Rectifier des informations erronées et de verrouiller l’accès à l’information

5 Réguler Recenser des fichiers avant leur mise en œuvre Autoriser ou refuser la diffusion de «données à risques» Labelliser des procédures pour valoriser les solutions les plus protectrices en matière de vie privée Contrôler Appréhender la mise en œuvre concrète de la loi et ses conséquences Les missions de contrôle s’inscrivent dans le cadre d’un programme annuel

6 Sanctionner Avertissements Sanctions pécuniaires Injonctions de cesser le traitement Retrait de l’autorisation de traitement Anticiper Mieux décrypter, comprendre, anticiper et évaluer les innovations et usages des technologies de l’information

7 Comment saisir la CNIL? Tout citoyen peut saisir la CNIL en cas de violation de la loi informatique et libertés : - Par courrier postal : CNIL 8 rue Vivienne CS Paris cedex 02 En ligne sur le formulaire de dépôt de plainte via le site «allo CNIL» au