Chapitre 8 Les délits civils

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1 Chapitre 8 Les délits civils
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2 Distinction entre une poursuite privée et criminelle
Criminelle (public) Individu c. État (gouvernement) Pénalité Emprisonnement Amendes Probation Restitution ($) Action intentée par l’état Investigation faite par la police Privé Individu c. Individu Pénalité Dommages intérêts Injonction Exécution en nature Action intentée par l’individu Investigation faite par l’individu

3 Distinction entre une poursuite privée et criminelle (cont.)
Criminelle (public) Fardeau de la preuve = Hors de toute doute raisonnable. On aura un dossier criminel Les lois fédérales et provinciales s’appliquent Fardeau de la preuve repose sur la couronne La cause peut être entendue soit par un juge seul ou soit par un juge et jury Privé Fardeau de la preuve = Balance de probabilité (51%) Le juge fait une décision (ex. Quelque chose à payer ou à exécuter) Les lois fédérales, provinciales et la Common Law s’appliquent Fardeau de la preuve repose sur le demandeur La cause est entendue par un juge seul

4 Les délits intentionnels
Les actes de violence (Bettel c. Yim) Les voies de fait (Stephens c. Myers) Les souffrances morales (Wilkinson c. Downton) La séquestration (Campbell c. SS Kresge) Les atteintes aux biens

5 Les défenses contre les délits intentionnels
Le consentement (Mulloy c. Hop Sang) La légitime défense (McDonald c. Hees) La défense d’un tiers L’autorisation légale (R c. Imbeault) La défense des biens La nécessité Le partage de la faute

6 La diffamation La diffamation est une déclaration fausse qui nuit à la réputation d’autrui. Défense à la diffamation: La vérité Le consentement Le privilège Le commentaire royal Étude de cas

7 La négligence Définition: Manque de prudence ou oublier de faire une action qu’on aurait dû accomplir. (Même si la personne ne désirait pas les conséquences de son acte ou de son omission, il y aura négligence.) On a un devoir de prudence envers les gens autour de nous. Ce devoir est la partie principale de la négligence. Une personne n’est pas responsable de toutes les pertes causées par son acte ou son omission. (Ex.: si une personne est bouleversée par les gens autour d’elle et tombe et en fait tomber une autre – c’est un accident inévitable.

8 La négligence Pour qu’une personne soit tenu responsable en négligence on doit avoir 4 conditions suivantes. La personne doit avoir un devoir de prudence envers le demandeur. La personne doit avoir manqué à son devoir Le demandeur doit avoir subi une perte La perte doit être le résultat de l’acte ou de l’omission du défendeur

9 La négligence Le devoir de prudence: Je dois agir de façon à éviter les actes ou les omissions qui pourraient causer une perte à une autre personne. En d’autres mots, il faut prévoir le risque. (Cas Stone c. Bolton)

10 La négligence Le devoir d’agir: Au Canada, nous n’avons pas le devoir d’agir pour aider ou même sauver un individu à moins qu’une loi nous y oblige expressément. ( Cas zelenko c. Gimbel Bros.) Une loi peut créer le devoir d’agir (ex. La loi sur les permis de vente d’alcool). (Cas Jordan House c. Menow)

11 La négligence La causalité: Il doit y avoir un lien entre l’acte négligent et les dommages subis. Il faut se demander si le résultat aurait été le même sans l’act ou l’omission du défendeur. Si oui, le défendeur n’est pas responsable. (sine qua non) (Cas McGhee c. National Coal Board)

12 La négligence Négligence professionnelle: Les professionnelles (ex. médecins, juristes…) ont une responsabilité de pratiquer leur emploi sans négligence. Déclarations inexactes: Les consultants doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils donnent des conseils.

13 La négligence 51% versus 49%
Preuves de négligence: Le demandeur a le fardeau de prouver la négligence du défendeur selon une prépondérance de probabilité. 51% versus 49% Certaines lois renversent ce fardeau. Ex. article 133 du code de la route et le principe de Res Ipsa Loquitur – Les faits parlent pour eux-mêmes.

14 La négligence Les défenses contre les actions en négligence:
La négligence de la victime L’acceptation volontaire du risque Participation à un acte criminel

15 La responsabilité strict
Impose la responsabilité à un défendeur à la suite d’un acte qui n’a été ni négligent ni volontaire. Habituellement appliquée pour les matériaux qui peuvent causer des dommages s’ils échappent au contrôle du défendeur. (Cas Rylands c. Fletcher)

16 Défense à la responsabilité stricte
Consentement du demandeur Faute du demandeur Force majeur Action délibérée d’une tierce partie Autorisation législative

17 La nuisance Tu ne peux pas utiliser ton bien de façon que ça nuise aux plaisir qu’un autre personne aurait avec son propre bien. Exemple: Jeux qui fait beaucoup de bruit et le voisin ne peut pas utiliser son patio.

18 La responsabilité pour les actes des autres
Responsabilité des employeurs ou employeuses. Responsabilité des propriétaires d’automobile La responsabilité des parents

19 La responsabilité des occupants d’un lieu
Responsabilité d’un propriétaire envers les gens sur sa propriété Dépends de qui

20 La responsabilité de l’automobiliste
S’il ne suit pas les codes de la route S’il est négligent d’après les conditions routières

21 La responsabilité du fabricant
Perte due à un produit défectueux Cas Donoghue c. Stevenson Défendeur a la responsabilité de prouver qu’il n’était pas négligent (res ipsa loquiture) Doit informer les consommateurs des dangers reliés au produit

22 Les recours Les dommages-intérêts L’injonction La restitution
Somme d’argent: Spéciaux Généraux Punitifs Symboliques L’injonction Interdire un acte ou omission La restitution Obtenir un bien