1 VRAIS OU FAUX INDEPENDANTS - Quels sont les critères ? - Conférence du 28 mars 2007 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal.

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1 1 VRAIS OU FAUX INDEPENDANTS - Quels sont les critères ? - Conférence du 28 mars 2007 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

2 2 PLAN DE LA CONFERENCE 1. Principes 2. Critères généraux 3. Critères spécifiques 4. Commission de ruling 5. Requalification et conséquences 6. Régularisation volontaire 7. Recommandations

3 3 1. Principes

4 4 1.1 Problématique Depuis plusieurs années multiples projets Recommandation de l’OIT du 15 juin 2006 Proposition Laruelle –La collaboration se définit d’une part dans le cadre de critères généraux et d’autre part dans le cadre de critères spécifiques –Si les critères sont insuffisants ou trop larges> Commission de règlement de la relation de travail –La commission peut prendre la décision de requalifier une collaboration > conséquences

5 5 1.2 Relation de travail Collaboration professionnelle portant sur la prestation d’un travail par une partie en qualité : - soit de travailleur salarié (contrat de travail > droit social) - soit de travailleur indépendant (contrat d’entreprise > droit commercial)

6 6 1.3 Travailleur salarié La personne qui s’engage dans un contrat de travail à fournir, contre rémunération, un travail sous l’autorité de l’autre partie au contrat, l’employeur.

7 7 1.4 Travailleur indépendant La personne qui exerce une activité professionnelle en dehors d’un lien d’autorité et qui n’est pas engagée dans les liens d’un statut.

8 8 1.5 Lignes directrices Les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail dont l’exécution doit être concordante; La priorité à donner à la qualification qui se révèle de l’exercice effectif si celle-ci exclut la qualification juridique donnée par les parties; Si réunion d’éléments incompatibles avec la qualification donnée à la relation de travail, requalification dans le régime de sécurité sociale correspondant;

9 9 2.Critères généraux (1) Volonté des parties telle qu’exprimée dans la convention (Cas. 22 mai 2006 www.juridat.be);www.juridat.be Liberté d’organisation du temps de travail; Liberté d’organisation du travail; Possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

10 10 2 Critères généraux (2) Critères neutres, éléments impuissants à qualifier adéquatement une relation de travail : - intitulé de la convention; - inscription à un organisme de sécurité sociale; - inscription à la Banque Carrefour des Entreprises; - immatriculation à la TVA; - manière dont les revenus sont déclarés.

11 11 2. Critères généraux (3) Ne sont pas incompatibles avec un statut d’indépendant : (Jurisprudence peu nombreuse et pas uniforme) -prestations fournies dans les locaux du commettant -prestations de 8 à 9 heures par jour -obligation de respecter les heures d’ouverture -paiement à l’heure -nombre d’heures convenues correspondent à un temps plein -modalités de rupture comparables à celles d’un contrat de travail

12 12 3. Critères spécifiques (1) Commission de règlement de la relation de travail Constituée de deux sections: Sections paritaires : INASTI/ONSS/ Experts - une section normative chargée donner des avis pour un secteur ou profession - une section administrative (plusieurs chambres) chargée de rendre des décisions concernant la nature d’une relation de travail

13 13 3. Critères spécifiques (2) Des critères spécifiques relatifs à la présence ou l’absence d’un lien d’autorité Propres à: - un secteur, - à une ou plusieurs professions, - à une ou plusieurs catégories de professions peuvent être établis sans déroger aux critères généraux Seront rendus obligatoires par A.R.

14 14 3. Critères spécifiques (3) Possibilité d’introduire des éléments d’ordre socio économique et juridique suivants : - responsabilité et pouvoir de décision sur les moyens financiers; - garantie de paiement périodique; - investissement personnel et substantiel avec du capital propre; - participation personnelle et substantielle dans les gains et pertes;

15 15 3. Critères spécifiques (4) Possibilité d’engager du personnel, de se faire remplacer, de se présenter comme une entreprise à l’égard du cocontractant ou de tiers; Travailler dans ses propres locaux et/ou avec du matériel propre.

16 16 4. Commission de ruling (1) Chambres administratives de la commission Missions : rendre des décisions relatives à la qualification d’une relation de travail déterminée. Durée de la décision : 3 ans

17 17 4. Commission de ruling (2) A l’initiative : 1.du travailleur indépendant qui commence une activité professionnelle et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d’assurances sociales. 2.de toute partie qui envisage d’avoir une relation de travail avec une autre partie et dont la nature est incertaine (travailleur salarié ou indépendant). 3.initiative conjointe des parties à une relation de travail dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 338 ou de l’A.R. établissant les critères spécifiques.

18 18 4. Commission de ruling (3) Aucune décision si : 1.Ouverture enquête sociale ou instruction pénale. 2.Une juridiction du travail a été saisie ou s’est prononcée sur la nature d’une relation de travail.

19 19 Les décisions lient les institutions sauf: 1.Modification des conditions relatives à l’exécution de la relation de travail. 2.Lorsqu’il apparaît que les éléments fournis par les parties l’ont été d’une manière incomplète ou inexacte. Recours devant les juridictions du travail dans le mois suivant la notification 4. Commission de ruling (4)

20 20 5. Requalification et conséquences (1) Qui peut demander une requalification ? 1.L’ONSS - après contrôle 2.Le travailleur lui-même (le faux-indépendant)

21 21 5. Requalification et conséquences (2) Risques en matière de sécurité sociale : - 35,00 % de cotisations patronales - 13,07 % de cotisations personnelles - 10,00 % de majoration - 6,00 % d’intérêts (M.B. du 17/01/2007) Seul l’employeur est responsable vis-à-vis de l’ONSS Pas de couverture contractuelle

22 22 5. Requalification et conséquences (3) Risques en matières de droit du travail - Indemnité de préavis - Arriérés de rémunérations - Vacances annuelles - Primes de fin d’année - Jours fériés - Indexations - Assurances collectives

23 23 5. Requalification et conséquence (4) Non paiement du salaire = délit - Risque de condamnation intégrale - Sanctions pénales - Amendes administratives

24 24 5. Requalification et conséquence (5) Période de requalification - Maximum 5 ans avant requalification - Ramenée à 3 ans à compter du 1 janvier 2009 (loi du 5 juillet 2005 – concertation sociale)

25 25 6. Régularisation volontaire (1) Endéans les 6 mois : 1.De l’entrée en vigueur de la loi ou de l’A.R. qui prévoit les critères spécifiques pour le secteur ou la catégorie professionnelle. 2.De la décision de la section administration concernant la relation individuelle de travail.

26 26 6. Régularisation volontaire (2) Perception des cotisations (sans majorations et intérêts) après déduction des cotisations payées dans l’autre régime; Base rémunération mensuelle moyenne après déduction des cotisations déjà payées dans l’autre régime; Période entre date d’entrée en vigueur de l’A.R. et la date de la requalification.

27 27 7. Recommandations 1.Au début d’une relation de travail dont la nature est incertaine. 2.Dans le délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art.338 ou de l’A.R. établissant les critères spécifiques. Avis de Chambre administrative de la Commission