CNUE Regl successions 24 03 2014 Règlement 650/2012 : le Certificat successoral européen Patrick Wautelet.

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1 CNUE Regl successions 24 03 2014 Règlement 650/2012 : le Certificat successoral européen Patrick Wautelet

2 CNUE Regl successions 24 03 2014 I. Concept Art. 62-73 Règlement : introduction d'un 'Certificat successoral européen' Objectif? Permettre aux bénéficiaires de la succession (héritiers/légataires) et exécuteurs/administrateurs de démontrer aisément leur qualité et faire valoir leurs droits (art. 63)

3 CNUE Regl successions 24 03 2014 II. Un certificat modeste CSE : instrument optionnel Parties concernées libres d'utiliser les instruments prévus par le droit national – ex. : – France : acte de notoriété (art. 730-1 C. civ.) – Belgique : certificat/acte d'hérédité (art. 1240bis C. civ.) – Allemagne : Erbschein (§ 2353 BGB) – Pays-Bas : verklaring van erfrecht (art. 4-188 NBW)

4 CNUE Regl successions 24 03 2014 III. Un certificat délivré au terme d'une procédure minutieuse Qui? – Règles de compétence (artt. 4,7, 10 et 11) – Quelles autorités? Comment? : vérification informations, déclarations et documents + enquêtes + compléments information (art. 66) Quoi? CSE contient – Informations (noms, dates, etc.) – Loi applicable succession (et contrat de mariage...)

5 CNUE Regl successions 24 03 2014 IV. Un certificat aux effets importants et pan-européens Triples effets (art. 69) – 1°) Instrument probatoire – questions successorales – 2°) Protection des tiers ayant agit sur base des informations contenues dans le certificat – 3°) Certificat “document valable pour l'inscription d'un bien successoral dans le registre” foncier