Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes

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1 Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes
Sommaire Textes réglementaires Place du commissariat aux comptes dans les missions professionnelles Missions du commissaire aux comptes Ethique et déontologie Responsabilité

2 Textes Légaux Réglementation
- Loi et décret sur les sociétés commerciales, - Décret de 1969 sur la profession, ... Normes et commentaires de normes Code d’éthique Code de déontologie professionnelle

3 Champ d’application du commissariat aux comptes
Sociétés par actions (SA, SCA) Autres sociétés commerciales dépassant les seuils SARL, SCS, SNC Autres entités par leur taille ou leur activité Appel public à l’épargne Activité économique (50 s, 10 MF, 20 MF CA) GIE (> 100 personnes) Coopératives agricoles (> F de CA) ... Elargissement depuis 1984 Quelques particularités dans les vérifications spécifiques (ex : pas de conventions réglementées dans les associations)

4 Place du commissariat aux comptes dans les missions du professionnel
Missions contractuelles Présentation Examen Audit contractuel Autres diligences contractuelles Conseils Audit Vérifications spécifiques Mission générale  Mission légale Interventions suite à opérations particulières décidées par la société Intervention suite à événements survenant dans la société Interventions connexes

5 L’expression d’une opinion
Entreprise Utilisateur des comptes annuels Faits Image des faits Bilan Compte de résultat Annexe Par rapport aux normes comptables Opinion Commissaire aux comptes En respectant les normes d ’audit

6 Mission générale et interventions connexes
Vérification spécifiques Audit Opérations particulières décidées par la Société Evénements survenant dans la Société Mission générale Interventions connexes Communication de ses opinions aux organismes et personnes désignées par la loi

7 vérifications spécifiques
Mission générale Contrôles communs aux deux aspects de la mission Contrôles juridiques ne constituant pas des vérifications spécifiques Contrôles indépendants de l’Audit Audit Vérifications spécifiques

8 Permanence de la mission
Le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle mais pas une obligation de contrôle permanent La nature des travaux implique des interventions en cours d’exercice Les normes demandent une répartition des travaux sur l’exercice

9 Si insuffisance de moyens conséquences éventuelles sur l’opinion
Obligation de moyens Si insuffisance de moyens conséquences éventuelles sur l’opinion Pas de vérification de toutes les opérations Pas de recherche systématique de toute les erreurs et irrégularités Jurisprudence constante Compétence et soin d’un professionnel diligent Respect de la loi et des normes de la CNCC Art.230 Sondages

10 Le commissaire aux comptes ne peut tout contrôler
Jugement personnel Le commissaire aux comptes ne peut tout contrôler Sa mission implique des choix des décisions qui résultent de L ’importance relative La mesure des risques Il est guidé par la doctrine

11 Délégation nécessaire mais les collaborateurs doivent informer
Travail en équipe Seul responsable Délégation nécessaire mais les collaborateurs doivent informer

12 Réponse aux questions même a priori
Avis et conseils C ’est une possibilité sinon un devoir Réponse aux questions même a priori Propositions d’amélioration des procédures mais Avis, recommandations et conseils Relation avec la mission Non immixtion dans la gestion Indépendance

13 Ethique et déontologie : Principe
L’exercice de la profession implique le respect Devoirs et obligations envers le public les utilisateurs les membres de la profession Dispositions légales réglementaires professionnelles Tout manque expose à des poursuites

14 Le commissaire et ses collaborateurs doivent
Indépendance Le commissaire et ses collaborateurs doivent ETRE PARAITRE ET Indépendants Attention aux - relations financières - liens familiaux - avantages particuliers

15 Le commissaire et ses collaborateurs doivent
Compétence Le commissaire et ses collaborateurs doivent Avoir les compétences requises par les textes Compléter et mettre à jour leurs compétences 40 heures par an minimum pour le commissaire

16 Qualité du travail Qualité du travail Respect des normes
Conscience professionnelle Documentation des travaux Respect des normes Concerne également le collaborateur Diligences suffisantes Exercice professionnel Nombre et complexité des missions compatibles avec les moyens Décision et responsabilité du commissaire Qualité du travail

17 Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont responsables
Secret professionnel Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont responsables des informations obtenues dans l ’exercice des fonctions Transmission directe de documents ou d ’informations à des tiers Limitée Attention aux conversations dans les lieux publics et à la protection des dossiers

18 Responsabilité (1) La responsabilité du commissaire ne saurait se confondre avec celle des dirigeants Le commissaire ne saurait être responsable de droit de toute irrégularité commise par l ’entreprise La responsabilité du commissaire ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute dans l ’exercice de ses fonctions (lien de causalité)

19 Non exclusives les unes des autres
Responsabilité (2) Non exclusives les unes des autres 3 Natures Civile Dédommagement des personnes trompées par l ’opinion du commissaire Pénale Emprisonnement et amende Disciplinaire Jugement de la chambre de discipline