Mathieu FARGE Jones Day

Présentation au sujet: "Mathieu FARGE Jones Day"— Transcription de la présentation:

1 Mathieu FARGE Jones Day
La gestion du risque pénal en matière de sites et sols pollués Mathieu FARGE Jones Day Avocats à la Cour Francis TRIBOULET Henri Leclerc & Associés Avocats à la Cour

2 Accroissement du risque pénal
CONTEXTE FAVORABLE A LA PÉNALISATION & PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT HISSÉE AU RANG D'INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION Accroissement du risque pénal RENFORCEMENT DE L’ARSENAL RÉPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

3 Limites de l’action pénale
ÉVALUATION DU RISQUE PÉNAL Limites de l’action pénale Personnes visées Infractions RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

4 Crime LES TROIS TYPES D’INFRACTIONS RENFORCEMENT DE L’ARSENAL
Délit Contravention RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

5 Foisonnement et Éparpillement des incriminations
ABSENCE DE DÉLIT GÉNÉRAL DE POLLUTION Code pénal Code de l’environnement Code du travail Foisonnement et Éparpillement des incriminations RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

6 INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES
4 CATÉGORIES – DE MULTIPLES INFRACTIONS Les infractions ayant pour origine des destructions, dégradations ou dommages à l'environnement Article L Code Env. Rejet dans les eaux de substances ayant provoqué des dommages à la faune ou à la flore ou des effets nuisibles sur la santé 2 ans et € Rejet dans les eaux de substances nuisibles à la faune piscicole Article L Code Env. 2 ans et € Les infractions à la réglementation relative aux conditions d'exercice d'activités comportant un risque pour l'environnement Article L Code Env. Exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise 1 an et € Article R 514-4, 7° Code Env. Non respect de l’arrêté préfectoral de réhabilitation après la cessation d’activité 1 500€ L'inexécution d'une mesure de sûreté ou d'une sanction administrative ou pénale. Article L , II Code Env. Inobservation de la mise en demeure de prendre les mesures de surveillance ou de remise en état lorsque l’activité a cessé 6 mois et € Article L , I Code Env. Exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension 2 ans et € Le fait de faire obstacle aux investigations et à l’information de l’administration Article L Code Env. Obstacle aux fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées 1 an et € Article L , I Code Env. Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

7 45 000 € INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 3 à 5 ans à 75 000 € 1 à 3 ans
Homicide involontaires 221-6 CP 3 à 5 ans € à € Blessures involontaires et s. CP 1 à 3 ans 1500 € Mise en danger d'autrui CP 1 an € RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

8 Déversement de substances nuisibles dans les eaux
Absence de cohérence des peines : Déversement ou écoulement dans les eaux entraînant des dégâts piscicoles L Code Env euros d’amende Déversement de substances nuisibles dans les eaux L Code Env euros d'amende 2 ans RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

9 RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
Constatations et recherches par de multiples autorités Infractions constatées de multiples manières RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

10 Peines complémentaires sévères
(articles et du Code pénal et L c. Env.) Interdiction d’exercer une activité professionnelle Affichage Surveillance judiciaire RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Interdiction d’appel à l’épargne public Exclusion des Marchés publics Fermeture de l’installation Confiscation Remise en état

11 LES PERSONNES VISÉES Personnes morales Loi du 9 mars 2004 : responsabilité pour l'ensemble des infractions existantes Peine d'amende quintuplée (articles et du Code pénal) Personnes physiques Le chef d’entreprise Les agents publics et élus Le délégataire RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

12 Imprudence et négligence  intention
Elément moral matériel Elément Elément légal RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

13 Exception d’illégalité
LES LIMITES DE L’ACTION PENALE Solutions Exception d’illégalité Transaction Remise en état Réparation Faits justificatifs RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

14 Mathieu FARGE Jones Day
Avocats à la Cour Francis TRIBOULET Henri Leclerc & Associés Avocats à la Cour « Savoir pour prévoir afin de pouvoir » Auguste Comte