Fin des tarifs réglementés

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1 Fin des tarifs réglementés

2 Tarifs réglementés de vente de l’électricité
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour certains consommateurs professionnels Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, deux types d’offres coexistent :  les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ; les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur. Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître pour certains consommateurs ? Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

3 Fin programmée des Tarifs réglementés
Mise en concurrence obligatoire avant 31/12/2015, si conso ≥ 36 kVA élec. ≥ 30 MWh gaz exemple : 91 % des sites et 67 % des consommations sont encore au tarif régulé. 9 communes adhérentes ont entre 5 et 13 sites TJTV = 71 sites. 96 communes adhérentes ont entre 2 et 4 sites TJTV = 156 sites. 152 communes adhérentes ont 1 site TJ ou TV = 152 sites = 379 sites MWh kVA École 80 – 150 24 – 42 Gymnase de 100 – 200 à 42 – 80 Mairie 100 à m² 20 – 200 12 – 48 Groupe scolaire 130 – 400 48 Piscine 300 m² 600

4 Transport distribution
Le contexte Moyens Fourniture Transport distribution Taxes TCFE, CSPE, CTA, TVA Électricité 37 % 32 % 31 % électricité régulée TJ 43 % 26 % TV 51 % 18 % Non impacté par l’AdO Gaz 54 % 29 % 17 % 91 % des sites et 67 % des consommations sont encore au tarif régulé. Seule la part fourniture de la facture est en marché régulé. Une partie du prix de fourniture reste adossée à un prix régulé = ARENH

5 Le montant estimé du marché détermine la procédure d’achat
Marché de fourniture et service. Hypothèse 100 € / MWh (indicatif) Le Groupement : si 379 sites x 100 MWh x 2 ans jusqu’à 70 GWh  recours à l’accord-cadre avec publication au JOUE+BOAMP+site profil acheteur+journal spécialisé. Horizon du marché de l’électricité : 3 ans (pas de produits de couverture de risque au-delà) Accord-cadre de 4 ans avec des marchés subséquents de 2 ans, durée de validité des offres de 1 à 2 jours, prix ferme ou révisable Prix par catégorie de sites homogènes (TJ, TV) Seuil € € € Type de procédure Adaptée Publicité Pas de publicité Publicité librement choisie au regard de l’objet et du montant du marché BOAMP ou JAL + publication sur un profil acheteur BOAMP ou JOUE + publication sur un profil acheteur Achat élec 1 an <150MWh/an 900 MWh 2 GWh > 2 GWh Achat élec 2 ans <75MWh/an 450 MWh 1 GWh > 1 GWh Achat élec 3 ans <50MWh/an 300 MWh 0,7 GWh > 0,7 GWh

6 Qu’est-ce qu’un groupement de commande ?
Regroupement des besoins pour obtenir les meilleurs prix et service. Le coordonateur = SDE76 = en charge de la procédure d’appel d’offres et de passation des marchés. Chaque adhérent au groupement achète directement son électricité auprès du fournisseur retenu, sur la base des prix négociés durant 2 ans, reconductible 1 fois. But : Mutualiser les achats pour obtenir un tarif attractif. Garder une relation directe commune – fournisseur. Bénéficier de l’expertise du SDE76. Obtenir des services adaptés aux besoins.

7 Le groupement de commande du SDE76
Comment adhérer ? Adhésion selon le modèle de délibération proposé par le SDE76. Acceptation des dispositions de l’acte consécutif du groupement de commande proposé par le SDE76. Acceptation de vos obligations. Pas de frais pour l’adhérent direct du SDE76. Modalités d’entrée et de sortie souples. Objet : fourniture et service d’électricité seul.

8 Obligations de l’adhérent au groupement
Seuls de sites de l’EPCI en gestion avec un contrat dont la puissance souscrite est > 36 KVA « tarif jaune, « tarif vert ». Obligations : faire parvenir pour le 15 avril le « mandat »  fournir un état précis des besoins à satisfaire, s’engager à recourir aux fournisseurs choisis par le groupement jusqu’à la date d’échéance des marchés, assurer la bonne exécution du marché par sa commune/com com.

9 Échéances Jusqu’au 15 juin 2015 (date butoir impérative) :
Vous devez notifier votre décision d’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’électricité, Vous devez fournir des éléments de consommation par point de livraison. Début juillet 2015 : Compilation des données et finalisation des marchés, Avis de publicité (JOUE, BOAMP et autres), Consultation. 15 – 30 septembre 2015 : Réception des offres, Réunion de la CAO permanente du SDE76. Octobre 2015 : Attribution des accords-cadres, Consultation 15 jours. Novembre à décembre 2015 : Basculement des contrats. 1er janvier 2016 : Mise en œuvre du nouveau marché de fourniture d ’électricité.

10 Cotisation pour les autres adhérents au groupement :
Frais d’adhésion Gratuit pour les adhérents du SDE76, 704 communes et/ou 3 communautés de communes et/ou Métropole. Cotisation pour les autres adhérents au groupement : collectivité inférieure à 1 000 habitants 30 € collectivité de 1 000 à 10 000 habitants   60 € collectivité supérieure à 10 000 habitants  120 € autres membres                                  120 €

11 DEFINIR SES BESOINS : LES DONNEES TECHNIQUES
ÉLÉMENTS DE DURÉE DE CONTRAT ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DES PDL TARIFS / PROFILS PUISSANCE CONSOMMATION DÉTAILLÉ * EVOLUTIONS PRÉVISIBLES En marché déréglementé, il devient absolument nécessaire de connaître la nature de sa consommation. * : dans un format de fichier exploitable : Txt,Xls, CSV

12 OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
1 Source : feuillet de gestion 2 3 4 Nom et adresse du site de consommation SIRET(SIREN 9 - 1ers chiffres) Code NAF Tarif Option Version (ou Nouvelle Offre) Conditions de règlement Puissances souscrites par poste horo-saisonnier Consommations annuelles par poste horo-saisonnier 5 1 6 2 3 4 5 6 7 7

13 OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
Source : facture (recto) Facture Monosite Nom du site de consommation Adresse du site de consommation 1 1

14 OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
Source : facture (verso) 8 Site au Tarif Réglementé de Vente: Tarif Option Version Site sorti du Tarif Réglementé de Vente: Site en Nouvelle Offre Facture multisites Nom du site de consommation Adresse du site de consommation RAE (Référence Acheminement Electricité) Puissances souscrites par poste horo-saisonnier Date d’échéance du contrat 4 1 4 9 6 1 9 6 8

15 Disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité pour les consommateurs non résidentiels

16 Tarifs réglementés de vente de l’électricité 1/4
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour certains consommateurs professionnels Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, deux types d’offres coexistent :  les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ; les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur. Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître pour certains consommateurs ? Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

17 Tarifs réglementés de vente de l’électricité 2/4
Suis-je concerné ? Oui, si vous êtes : Un consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution) Non, si :  Vous avez actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité ; Vous êtes un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ; Quand les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître ? Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015.

18 Tarifs réglementés de vente de l’électricité ¾
Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?  Le contrat au tarif réglementé que vous aviez avec votre fournisseur historique devient caduc avec la fin des tarifs. Il vous faudra avoir signé, avant l’échéance, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix. Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?  Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé. Que dois-je dois faire ? vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence, anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de votre contrat Vous pouvez trouver des conseils pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie : Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture d’électricité à prix de marché.

19 Tarifs réglementés de vente de l’électricité 4/4
Dois-je résilier mon contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avant de conclure un nouveau contrat en offre de marché ? Non, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, sans besoin de résiliation Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de marché à temps?  afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique, qu’il devra vous avoir adressé trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente. Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité ne sera plus assurée. Elle ne sera pas reconductible.

20 Tarifs réglementés du gaz 1/5
Les tarifs réglementés de vente du gaz disparaissent pour certains consommateurs professionnels Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent : les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, Tegaz et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ; les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

21 Tarifs réglementés du gaz 2/5
Suis-je concerné ? Oui, si vous êtes : Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ; Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ; Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…). Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution) Non, si : Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché  Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MW h ; Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.

22 Tarifs réglementés du gaz 3/5
Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?  Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez avec votre fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution) devient caduque avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.   A défaut, vous vous exposez à subir une interruption de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif réglementé aura disparu et que vous n’aurez dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.

23 Tarifs réglementés du gaz 4/5
Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ? Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé. Que dois-je dois faire ? vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, lancer dès à présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché. Vous pouvez trouver des conseils pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie : Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché.

24 Tarifs réglementés du gaz 5/5
Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition de mon contrat au tarif réglementé ?  Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant l’échéance de votre contrat au tarif réglementé, date à laquelle votre contrat actuel sera caduc. Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique. qu’il devra vous adresser trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente. Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée. Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.