Figure 1 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. 150 (+) 1000 (+) Entreprises concernées par la directive   

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1 Figure 1 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. 150 (+) 1000 (+) Entreprises concernées par la directive   

2 Figure 2 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Critères déterminant l’entreprise dominante Entreprise qui exerce le contrôle     

3 Figure 3 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Début des négociations sur la création d’un CEE : constitution d’un groupe spécial de négociation Demande écrite > négociations 100 (+) Experts Non ! 2/32/3 2/32/3 Groupe spécial de négociation Direction centrale   

4 Figure 4 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Points à convenir dans l’accord 2 x2 x Entreprises concernées Composition du CEE Informationet consultation Information et consultation Lieu, fréquence et durée des réunions Ressources financières et matérielles Durée de l’accord Groupe spécial de négociation  

5 Figure 5 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Application des prescriptions subsidiaires 6 mois 3 ans

6 Figure 6 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Prescriptions subsidiaires Une réunion par an Désignation des membres Information et consultation Assemblées extraordinaires Réunion préparatoire interne Experts Ressources financières et matérielles extra

7 Figure 7 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Structure de l’entreprise Evolution de l’emploi Fusions, réductions de taille, fermetures Situation économique et financière et tendances Nouvelles méthodes de travail Changements dans l’organisation Plans d’investissement €€ Transfert de la production Licenciements collectifs € Evolution des activités, de la production et des ventes Droits d’information et de consultation (prescriptions subsidiaires)

8 Figure 8 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. La plupart des CEE sont basés sur l’article 13 de la directive Trois types de CEE Article 13 – avant le 22/09/96Article 13 – avant le 22/09/96 Article 6 - négocié par groupe spécial de négociationArticle 6 - négocié par groupe spécial de négociation Si échec des négociations: prescriptions subsidiaires (annexe)Si échec des négociations: prescriptions subsidiaires (annexe) Trois types de CEE Article 13 – avant le 22/09/96Article 13 – avant le 22/09/96 Article 6 - négocié par groupe spécial de négociationArticle 6 - négocié par groupe spécial de négociation Si échec des négociations: prescriptions subsidiaires (annexe)Si échec des négociations: prescriptions subsidiaires (annexe)

9 Figure 9 ISE (2002), European Works Councils multinationals database. Processus de transposition 22/09/1994 22/09/1996 Groupe spécial de négociation Accords « article 13 » Accords « article 6 » 15/12/1997 Transpositions nationales Extension au Royaume-Uni