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11/04/06 Les aides au recrutement Marseille Innovation Déjeuner pépinière du 11 avril 2006 Animée par Maître Laure MAZON – Cabinet CWA
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : un outil pour embaucher plus ? mieux ? un outil pour embaucher plus ? mieux ? Ordonnance du 2 août 2005 Décret du 2 août 2005 Circulaire Questions-Réponses du 25 août 2005
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Entreprises concernées : Entreprises de 20 salariés au maximum Emplois concernés : toute nouvelle embauche SAUF emploi saisonnier ou emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI aucune autre limitation en nombre
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Forme : écrit nécessairement établi par écrit mais pas de mentions imposées par l’ordonnance clause conseillée sur les modalités dérogatoires de rupture CNE = CDI avant tout Cumul possible avec un dispositif de contrat aidé temps plein ou temps partiel
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Point essentiel du dispositif : Modalités dérogatoires de rupture au cours des 2 premières années du contrat à compter de la date de sa conclusion : période dite de « consolidation de l’emploi »
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Règles de rupture dérogatoires pendant la période de consolidation de l’emploi : une lettre recommandée AR suffit à rompre le CNE exclusion des dispositions suivantes : - articles L.122-4 à L.122-11 : préavis, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnités si force majeure - articles L.122-13 à L.122-14-14 : procédure de licenciement, motivation, sanction du licenciement abusif ou irrégulier, départ à la retraite, etc. - articles L. 321-1 à L.321-17 : licenciement pour motif économique
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Mais attention ! Mais attention ! - si rupture fondée sur une faute, respect de la procédure disciplinaire - prohibition des ruptures fondées sur un motif discriminatoire - respect des règles protectrices concernant la femme enceinte et les salariés victimes d’AT ou de maladie professionnelle - respect des règles relatives à l’inaptitude à l’emploi
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Mais attention ! Mais attention ! - respect des règles spécifiques concernant les salariés protégés - prise en compte des ruptures de CNE pour la mise en œuvre des procédures d’information et de consultation régissant les procédures de licenciement collectif - application de la théorie de l’abus de droit
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11/04/06 Les aides au recrutement Le contrat « nouvelles embauches » : Un outil pour embaucher plus ? mieux ? Conséquences de la rupture : Préavis : Court à compter de la 1ère présentation de la lettre de notification de la rupture (sauf faute grave, lourde ou force majeure) Rupture à l’initiative de l’employeur Rupture à l’initiative du salarié CNE conclu depuis moins de 6 mois 2 semaines à condition que le salarié soit présent depuis au moins un mois dans l’entreprise Pas de préavis CNE conclu depuis 6 mois au moins 1 moisPas de préavis
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11/04/06 Les aides au recrutement Contrat « nouvelles embauches » Coût pour l’employeur : Indemnité égale à 8 % Indemnité égale à 8 % du total brut des rémunérations (sauf faute grave ou lourde) Salarié Contribution égale à 2 % Contribution égale à 2 % du total brut des rémunérations ASSEDIC + Dans les deux cas, exonération de CSS, CSG et CRDS
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11/04/06 Les aides au recrutement CWA Marseille 1 place Félix Baret 13006 MARSEILLE Votre contact : Laure MAZON Tel 04 96 11 42 50 Fax 04 96 11 42 51
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