LEGISLATION « les choses que je verrai ou que j ’entendrai dire dans l ’exercice de mon art, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les.

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1 LEGISLATION « les choses que je verrai ou que j ’entendrai dire dans l ’exercice de mon art, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme de secrets inviolables » Hippocrate

2 LE SECRET PROFESSIONNEL
QUI? VOUS! I D E AS A S H MEDECINS TOUT LE MONDE!!

3 LE SECRET PROFESSIONNEL
Protection de l ’intimité POURQUOI? Instaurer et maintenir la confiance Obligations : morale (code de l ’IDE Mexico 1973) et juridique

4 LE SECRET PROFESSIONNEL
REFERENCE MORALE VALEURS Ethique professionnelle

5 LE SECRET PROFESSIONNEL
REFERENCES JURIDIQUES Décrets du 16/02/93 et du 11/02/02 Nouveau CP art MAIS C Santé Publique art L CP art

6 CODE PENAL Article     La révélation d'une information à caractère secret (…) est punie d'un an d'emprisonnement et de  euros d'amende.

7 CODE PENAL Article     L'article  n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :    1º  A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, (…) d'atteintes sexuelles, infligées à un mineur   

8 CODE PENAL Article 226-14 suite
2º  Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire 

9 CODE PENAL Article 226-14 fin
   3º  Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux (…car) elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.    

10 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L 1110-4
   Toute personne prise en charge par un professionnel (…) participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

11 LE SECRET PROFESSIONNEL
Conversations QUOI? L ’ensemble des informations concernant la personne Faits et confidences Pathologies Présence Vie privée

12 LE SECRET PROFESSIONNEL
LE SECRET « PARTAGE » Deux (…) professionnels de santé peuvent (…) échanger des informations (…) confiées par le malade à l ’ensemble de l ’équipe (art L CSP)

13 LE SECRET PROFESSIONNEL
DECLARATIONS OBLIGATOIRES Naissances, décès, maladies contagieuses, AT etc IDE

14 LE SECRET PROFESSIONNEL
LEVEE DU SECRET CP art 434-3 CP art CP art 223-6 CP art 431-1

15 LE SECRET PROFESSIONNEL
Infraction la violation du secret le témoignage en justice Imprudence active Faute même sans préjudice Secret respecté Pas de sanction pour le refus de déposer

16 LE SECRET PROFESSIONNEL
la mort n ’abolit pas le secret Anonymat Ethique professionnelle

17 LE SECRET PROFESSIONNEL
CKlein AC/LEGISLATION oct 2004 LE SECRET PROFESSIONNEL en cas de circonstances où votre responsabilité est suspectée, à tort, vous pouvez afin de vous disculper témoigner de faits sans risque d ’être accusé de violation du secret professionnel !!!!

18 LE SECRET PROFESSIONNEL
LA CONFIDENTIALITE Cela concerne toutes les informations, mais ou? couloirs transports affichage portes téléphone chambres Famille et amis