Présentation upex sur la CMR

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1 Présentation upex sur la CMR

2 C’est une Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par
Route  (C.M.R.). Elle a été ratifiée le 19 mai 1956 à Genève et mise en vigueur le 2 juillet 1961. On l’appel aussi: « lettres de voiture » Elles doivent comporter, dans le coin supérieur droit, un numéro imprimé précédé de la lettre B. La numérotation doit être continue et tous les exemplaires d'une même lettre de voiture doivent porter le même numéro. Définition:

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4 Les lettres de voiture (CMR)
doivent être établies au moins en 3 exemplaires originaux   * Le premier exemplaire de la lettre de voiture est destiné à l'expéditeur, le deuxième exemplaire est destiné au destinataire, le troisième exemplaire est destiné au transporteur. * Le deuxième et le troisième exemplaires doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner la marchandise; ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

5 le lieu et l'adresse de son établissement;
Rubriques: Avant que le transport ne commence, tous les exemplaires des lettres de voiture "CMR" doivent être remplis dans toutes leurs rubriques à l'exception de celle portant le n° 16. Après l'exécution du transport, le troisième exemplaire doit être complété dans toutes ses rubriques. Par dérogation à ce qui précède, les rubriques n°s 6, 7, 8, 9, 11 et 13 ne doivent être remplies que s'il y a lieu. Les parties intéressées peuvent porter sur la lettre de voiture "CMR" toute autre indication qu'elles jugent utile. Les parties intéressées peuvent porter sur ces lettres de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile. Les lettres de voiture non normalisées (rappel: une lettre de voiture pour chaque envoi ou une liste reprenant plusieurs envois) doivent mentionner au moins les indications suivantes: le lieu et l'adresse de son établissement; le nom et l'adresse de l'expéditeur; le nom et l'adresse du transporteur; le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison; le nom et l'adresse du destinataire; l'indication que le transport est soumis; nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la CMR; l’échéant, le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise.

6 Conservation Le troisième exemplaire des lettres de voiture doit être conservé par le transporteur, au moins pendant les 5 ans qui suivent la date du transport et classé par ordre chronologique, d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés du contrôle (L'article 60 du Code TVA étend toutefois cette obligation à 7 ans en vue de contrôles fiscaux). Cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d'information pour autant que la visualisation et l'impression de l'intégralité du document puissent être aisément opérées.

7 Comment s’en procurer? Délivrance: Les lettres de voiture “CMR” sont délivrées aux transporteurs à leur demande et à leurs frais: Soit par les organisations professionnelles suivantes: FEBETRA (fédérations royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques) UPTR (Union Professionnelle du Transport par Route) TLV (Transport en Logistiek Vlaanderen); Soit par un imprimeur agréé à cet effet par le SPF Finances.

8 Exemple de bon de commande:

9 Quand le CMR est-il nécessaire:
Lors de la vente d’un véhicule accidenté pour le compte d’un propriétaire assujetti à la tva à un acheteur étranger (celui-ci ayant remis une offre non à la marge, ne paiera pas la TVA en Belgique et devra la payer dans le pays exporté); Comment le CMR doit être remplit: Voir document ci-dessus Comment faire en fonction du paiement informex (vente pour compte de la compagnie): Il vous est possible lors de la demande de paiement informex, de réclamer le montant de la TVA. L’épaviste doit donc payer 21% de plus que le montant de son offre, qui lui sera remboursé au moment de la réception du CMR dûment rempli. Il suffit à l’expert de faire un envoi informex en supprimant le montant dans la zone TVA et ce avant la clôture de son dossier. Dans le cas où le sinistré est assujetti à la TVA mais qu’il vend par ses propres moyens, il est important de lui signaler la procédure dans le courrier d’adjudication d’épave.

10 Vérification de la TVA intracommunautaire:
1 Vérification TVA via informex

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13 Vente épave à l’étranger pour un propriétaire assujetti à la TVA
En pratique pour les experts A la réception du CMR libérer la TVA avant clôture du dossier Demander paiement TVA via informex Vente pour compte de la compagnie Vente épave à l’étranger pour un propriétaire assujetti à la TVA Vérification TVA via le site « VIES » Vente par le sinistré Avertir le sinistré de la procédure à suivre avec le CMR dans le courrier d’adjudication d’épave (libérer le véhicule uniquement lors de la présentation de ce document dûment rempli)

14 Que risque-t-on sans l’utiliser?
Lors d’un contrôle TVA, le propriétaire du véhicule assujettit à la TVA ayant vendu à un épaviste étranger devra se servir du CMR comme preuve que le véhicule est bien sorti du pays pour se justifier du non payement de la TVA en Belgique, dans le cas contraire, la TVA belge pourrait lui réclamer cette dite TVA sur le montant de la vente du véhicule.

15 Merci pour votre attention
Bedankt voor uw aandacht