Contrats de Travail. Obligations Moyens –Contrat de W Non défini en droit Mais suppose le lien de subordination à l’employeur –Intérim Contrat tri-partite.

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1 Contrats de Travail

2 Obligations Moyens –Contrat de W Non défini en droit Mais suppose le lien de subordination à l’employeur –Intérim Contrat tri-partite Nécessairement motivé Prohibition du prêt de MO lucratif Résultats –Contrat d’Entreprise De sociétés à sociétés Sous-traitance, franchise, partenariats, … –Autres contrats Contrat de Mandat Contrat de Société

3 Naissance d’un Contrat de W Non nécessairement écrit –Mais la législation européenne exige une lettre définition les conditions –Tout contrat non écrit est réputé indéterminé –(Pas de clauses obligatoires) Obligations –Bulletin de paye –Registre du personnel –Déclaration préalable à l’embauche Période d’essais : fixée par les CC Clauses particulières : secret, brevet, non concurrence

4 Spécificités des CDD & Intérim Motif de recours : tâche précise et temporaire –Surcroît de travail : max. 18 mois –Remplacement d’une personne absente –Contrat de mission (< 5 ans) ? –Saisonnier –Profession avec « usage » Interdit sur les postes exposés Taxation de la flexibilité (précarité) Pas de recours après licenciement économique

5 Vie du Contrat Modification du contrat –Toute modification d’une clause d’un contrat est soumis à accord des parties –Si refus Soit retour aux conditions antérieures Soit l’employeur initie la rupture – Idem si disposition collective modifiant une clause Suspension de contrat –Motivée à l’initiative du salarié ou de l’employeur –Obligation de réintégration à un poste « équivalent »

6 Vie du Contrat Garantie des contrats si mutation d’employeur Renouvellement du contrat CDD ou Intérim –1 fois seulement (toujours 18 mois Max) –D’un terme non > au précédent Succession des contrats –Carence d’1/3 du temps de la mission initiale sur un même emploi –Possible sur plusieurs emplois justifiant un CDD (ou intérim)

7 Fin du Contrat Démission –Initiative du salarié –Non présumable, donc formelle Démission négociée –Transaction civile Retraite –Nouveau : date libre pour le salarié jusqu’à 65 ans Licenciement –Fautif –Économique (individuel ou collectif)

8 Fin du Contrat Fin du CDD – à terme –rupture anticipable si accord des parties Faute grave Force majeure

9 Du Licenciement Cause réelle et sérieuse –Preuve par l’employeur –Pour les licenciements collectifs Avis du CE (ou DP) Expertise possible Unicité de la sanction (si licenciement pour faute) Formalisme fondamentale des procédures –Garantissant les droits de la défense –Ajustant le coût de la flexibilité Préavis