Droit du travail.

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1 Droit du travail

2 Chap. 4: la réglementation du travail
La rémunération du travailleur La durée du travail

3 §1. La rémunération du travailleur
1. La notion de salaire Caractéristiques: Somme d’argent à intervalle régulier; Créance forfaitaire, indépendante des risques de l’entreprise; Il s’agit d’une créance. Modes de rémunération: En numéraire ou avantages en nature; Horaire ou au rendement; Rémunération mensuelle calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel.

4 Eléments du salaire: Salaire de base: selon SMIC, grille de la convention collective, contrat de travail. Accessoires: - avantages en nature: selon convention collective et contrat de travail; - gratifications: (ex. 13e mois, prime de vacances, etc.). Libéralités (faites par l’employeur) ou contractuelles (régularité dans l’attribution, fixité des modes de calcul, généralité de l’attribution). Indemnités: indemnité de congés payés, indemnité de fin de contrat (CDD). L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaire.

5 Fixation du salaire: selon SMIC, convention collective, contrat de travail.
SMIC: salaire minimum interprofessionnel de croissance (institué par la loi du 11 février 1950). Il a pour objet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique économique de la nation. Preuve du paiement du salaire: le bulletin de salaire comporte certaines indications relatives à l’employeur, au salarié, etc. L’employeur doit quant même prouver le paiement. Modifications de salaire: c’est une modification du contrat de travail. Accord des deux parties.

6 2. Participation et intéressement du salarié
Participation aux résultats: obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés pendant 6 mois. Modalités de la participation fixées entre l’employeur et les salariés. Elle porte sur une fraction des bénéfices et elle est proportionnelle au salaire (sauf négociation différente avec les délégués du personnel). Bloquée pendant 5 ans, exonérée sur le plan fiscal et social, possibilités de déblocage. Intéressement: facultatif, lié aux résultats de l’entreprise. Plan d’épargne d’entreprise: facultatif, créé par accord conclu avec le personnel. Permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs des salariés. Alimenté par des versements des salariés

7 §2. La durée du travail 1. La durée du travail Durée hebdomadaire: 35H
Heures supplémentaires: le salarié ne peut pas les refuser. contingent de base annuel de 220 heures par an et par salarié (au-delà, sur autorisation de l’inspecteur du travail). Durée quotidienne ne peut excéder 10H; Durée hebdomadaire moyenne ne peut excéder 44H (48H au cours de la même semaine). Repos quotidien d’une durée minimale de 11H Temps de pause par 6H: 20 min.

8 Rémunération des heures supplémentaires: supplément de rémunération de 25 à 50% (au-delà de 43H).
Repos compensateur: on peut substituer un repos compensateur à la majoration de salaire, par accord collectif. 2.Congés payés 2 jours et 1/2 par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Calculés sur la période du 1er mai au 30 avril. La période de congé payé doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Non reportables d’une année sur l’autre. Calcul de l’indemnité: soit 1/10e de la rémunération totale sur période de référence, soit rémunération que le salarié aurait perçu.