Harmonisation des statuts

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1 Harmonisation des statuts
Sébastien Robeet Service d’études CNE 11 septembre 2013

2 Régime de licenciement
Délai de préavis Quelles sont les nouvelles règles ? Les droits déjà constitués sont-ils conservés ? ouvrier “moyen” (licenciement après 2,9 ans): de 5,71 à 12 semaines (+ 6,29 semaines) employé “moyen” (licenciement après 4 ans): salaires les plus bas: de 13 à 15 semaines (+ 2 semaines) salaires > euro: de 20,71 à 15 semaines - 5,71 semaines) travailleur après 8 ans d’ancienneté : ouvrier: de 6,86 à 27 semaines (+ 20,14 semaines) employé bas salaire: de 26 à 27 semaines (+ 1 semaine) employé > euros: de 37,29 à 27 semaines - 10,29 semaines) travailleur après 16 ans d’ancienneté: ouvrier: de 13,86 à 51 semaines (+ 37,14 semaines) employé bas salaire : de 52 à 51 semaines (- 1 semaine) employé > euros: de 70,43 à 51 semaines (- 19,43 semaines) travailleur après 32 ans d’ancienneté: ouvrier: de 18,43 à 74 semaines (+ 55,57 semaines) employé salaire plus élevé: de 91 semaines à 74 semaines (- 17 semaines) Employé > euros : de 136,71 à 74 semaines (- 62,71 semaines)

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5 Régime de licenciement
Cliquet Motivation Outplacement le , on examinera quels droits ont été constitués sur la base des règles actuellement en vigueur à partir du , les droits seront constitués en partant de cette base mais suivant de nouvelles règles (identiques pour les ouvriers et les employés) 1/3 de la période de préavis ou de l’indemnité de rupture doit être activement utilisé pour augmenter l’employabilité du travailleur les 2/3 restants ne peuvent toutefois être inférieurs à 6 mois de préavis ou d’indemnité de rupture c’est aux secteurs de concrétiser cette mesure (ils ont jusqu’en 2018 pour le faire) Incitant parafiscal à partir de 2014 évaluation en 2019 dans tous les cas, affectation préavis à outplacement (voir infra) pour les ouvriers, la discrimination historique sera (progressivement) compensée en cas de licenciement Compensation pour les ouvriers engagés avant le Compensation = différence entre ce qu’ils recevraient si toutes les années jusqu’au devaient également être calculées selon le nouveau régime et ce qu’ils recevraient sur la base des règles actuellement en vigueur Cette différence sera compensée par les pouvoirs publics. Financement grâce à l’exonération fiscale actuelle pour la 1ère tranche de salaire pendant le préavis ou l’indemnité de rupture (1240 euros à partir du ) Compensation pour les ouvriers engagés avant le Tant que l’ouvrier ne relève pas du système de compensation, l’indemnité de licenciement de l’ONEm est maintenue: 1250 euros nets s’il a moins de 5 ans d’ancienneté 2500 euros nets de 5 à 9 ans d’ancienneté 3750 euros nets à partir de 10 ans d’ancienneté

6 Régime de licenciement
Aspects sectoriels Compléments secteurs Absorption compléments chômage Interdiction Exceptions à la baisse "Fraction"

7 Jour de carence Suppression

8 Modalités à discuter Suivi dossier licenciement Outplacement
"Fraction" Motivation 1/3 de la période de préavis ou de l’indemnité de rupture doit être activement utilisé pour augmenter l’employabilité du travailleur les 2/3 restants ne peuvent toutefois être inférieurs à 6 mois de préavis ou d’indemnité de rupture c’est aux secteurs de concrétiser cette mesure (ils ont jusqu’en 2018 pour le faire) Incitant parafiscal à partir de 2014 évaluation en 2019 dans tous les cas, affectation préavis à outplacement (voir infra) Actuellement droit à l’outplacement à partir de 45 ans et en cas de licenciement collectif (cellules de mise à l’emploi) payé par l’employeur (indépendamment du préavis), avec remboursement par les pouvoirs publics en cas de licenciement collectif

9 Modalités à discuter Hors deux dossiers On a une idée
VA Salaire garanti Chômage temporaire On n'a aucune idée Commissions paritaires Elections sociales

10 Enjeux Liberté de négociation
secteur entreprise Plafond remplace le plancher Forme de la négociation interprofessionnelle Pas d'accord Pas de démocratie