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Loi relative aux Libertés et responsabilités des Universités dite « Autonomie » des Universités publiée au B.O. du 11 aout 2007
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-Rédigée en 3 mois sans négociation avec la communauté universitaire -Méthode dénoncée par la majorité des syndicats d’enseignants, chercheurs, personnels et étudiants -la loi modifie le code de l’éducation (2000) issu des lois Faure(1968) et Savary(1984) -Porte essentiellement sur des réformes de gestion et de financement des universités
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Gestion-Démocratie La composition du CA est restreinte de 20 à 30 membres contre 30 à 60 auparavant (art. 7) Le président est élu par les 12 à 22 membres élus du nouveau CA, alors qu’il l’était par les 140 membres des 3 conseils. (art. 6) Le reste du CA est désigné par le président parmi des personnalités extérieures (art.6 et art.7) CEVU et CS perdent leur rôle de proposition pour devenir consultatifs (art.8 et art.9)
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Recrutement Le président détient un droit de veto sur les recrutements. (art 6.) Ceux-ci ne se font plus dans un cadre national mais local Le rapport enseignement/recherche est modulable Le recrutement sur contrats est rendu possible Les enseignements du 1er cycle peuvent être assuré par des enseignants du secondaire (art. 25)
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Financement Ouverture des financements à des fondations privées (art. 28, 29, 30, 31) Transfert du patrimoine immobilier aux universités (art. 32)
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Conclusion Resserrement des collèges pour l’élection du président, réduction du CA et de sa diversité, augmentation des pouvoirs du président et de l’influence des personnalités extérieures Moins de fonctionnaires et plus de contractuels dans l’enseignement supérieur Entrée des capitaux privés fortement encouragée.
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Début de la privatisation du service public d’enseignement supérieur
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