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1
Législation Nul n’est sensé ignorer la loi
2
Organisation législative Département fédéral de l’Intérieur (DFI) Office fédéral pour la santé (OFS)
3
Organisation législative : compétences fédérales ODAlOUs Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels
4
But de la législation Protéger le consommateur contre les denrées et objets pouvant mettre la santé en danger Protéger contre la tromperie Assurer la manutention dans de bonne conditions d’hygiène
5
Compétences cantonales 1) Respect des normes fédérales 2) Ajout possible de prescriptions complémentaires 3) Approuvé par le Conseil fédéral Prescriptions d’hygiène dans la construction ou l’entreprise Vente public, par distributeur automatique
6
Compétences communales Vente de denrées alimentaires Heures d’ouverture des magasins
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