Travail présenté par Raphaël Bourbeau, Nathalie Audet Solanges Drouin Mélissa Richard Cas no : 1 « Licenciement »

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1 Travail présenté par Raphaël Bourbeau, Nathalie Audet Solanges Drouin Mélissa Richard Cas no : 1 « Licenciement »

2 Nombres de salariésDélai de l’avis 10 à moins de 1008 semaines 100 à moins de 30012 semaines 300 et plus16 semaines L’avis de licenciement collectif L’avis de cessation d’emploi Service continu du salariéDélai de l’avis 3 mois à moins d’un an1 semaine 1 an à moins de 5 ans2 semaines 5 ans à moins de 10 ans4 semaines 10 ans et plus8 semaines

3  L’employeur se doit de respecter chacun des délais mentionnés  Il en est de même si l’avis donné est d’une durée insuffisante par rapport à la durée requise par la loi.  En cas de non-conformité, l’employeur devra verser l’indemnité la plus élevé dans le cas qui le concerne.  Si l’avis n’est pas donné dans le délai prévu par la loi, il peut être passible d’une amende de $1500.00 par semaine. Les obligations de l’employeur

4 Quand et comment verser les indemnités  Au moment du licenciement  Dans le cas d’une mise à pied d’une durée de six mois ou plus.  Doit être versée au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois.  L’indemnité est égale au salaire habituel auquel le salarié aurait droit pour une période égale à celle de la durée prévue de l’avis, ou pour la durée qui reste afin que le délai soit respecté.  Les heures supplémentaires ne se sont pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité.

5 Différence entre cessation d’emploi et certificat de travail o Cessation d’emploi : Le préavis sera en fonction de l’ancienneté de l’employer o Certificat de travail : Un certificat de travail fait état exclusivement de la nature et de la durée d’un emploi, du début et de la fin de l'exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l'adresse de l'employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

6 Démission avant les mises à pieds définitives Les normes du travail ne vous oblige pas à donner un avis mais le code civile on y lit que l’on se doit d’avertir l’employeur dans un délai raisonnable. Exceptions Certains employés ne sont ni visés par les dispositions de l’avis de licenciement ni l’avis de cessation d’emploi. Les employés n’ayant pas trois mois de service continu et les employés mis à pieds pour moins de six mois, les salariés d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes, des salariés visés par une grève ou un lock-out.

7 Comité de reclassement de la main d’œuvre En cas de licenciement collectif, lorsque le nombre de salariés visés est égal ou supérieur à 50, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander que vous participiez à la formation d’aide au reclassement. Le ministre peut également convenir avec vous d’une contribution financière aux coûts de fonctionnement du comité d’aide au reclassement et aux activités de reclassement. À défaut d’une entente, le gouvernement peut déterminer par règlement cette contribution.