BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MODIFICATION DU RÉGIME DES DÉFICITS.

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1 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MODIFICATION DU RÉGIME DES DÉFICITS

2 REPORT DES DÉFICITS Les changements apportés par la loi de finances pour 2004... BIC IS SUPPRESSION DES AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS ALLONGEMENT DU DÉLAI DE REPORT DES DÉFICITS (BIC) REPORT ILLIMITÉ DES DÉFICITS (IS)

3 REPORT ILLIMITÉ DES DÉFICITS IS Avant Les déficits sont reportables sur les 5 exercices qui suivent celui de leur réalisation Dorénavant Les déficits sont reportables en avant sans limitation de durée

4 ALLONGEMENT DU DÉLAI DE REPORT DES DÉFICITS (BIC) Avant Les déficits sont reportables sur les 5 années qui suivent celle de leur réalisation Dorénavant Les déficits sont reportables sur les 6 années qui suivent celle de leur réalisation BIC Loi de finances rectificative 2003

5 SUPPRESSION DES AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS Rappel  Amortissements réputés différés (ARD) Amortissements pour dépréciation enregistrés en comptabilité et fiscalement déductibles En situation de déficit les entreprises pouvaient différer la déduction fiscale de ces amortissements (pris dans la limite du déficit) BIC IS Déficit fiscal global Déficit ordinaire ARD

6 SUPPRESSION DES AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS Avant Création possible d’amortissement réputés différés reportables en avant sans limitation de durée Dorénavant Création impossible. Les amortissements réputés différés créés dans le passé sont transformés en déficits ordinaires et suivent leur régime BIC IS

7 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS