Le contrôle restreint et les opportunités Le nouveau droit de la révision et les possibilités de choix pour les PME.

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1 Le contrôle restreint et les opportunités Le nouveau droit de la révision et les possibilités de choix pour les PME

2 Le contrôle restreint et les opportunités Qu’est-ce qui est nouveau?  Ce n’est plus la forme juridique qui détermine si une personne morale doit avoir ou non un organe de révision mais bien sa taille et son importance  Distinction entre «contrôle ordinaire» et «contrôle restreint»  Jusqu’à une certaine taille, les PME peuvent se contenter du «contrôle restreint» Ce qui ne change pas: Pas d’obligation de révision pour les sociétés de personnes.

3 Le contrôle restreint et les opportunités Quelles sont les entreprises soumises au «contrôle ordinaire»?  Les sociétés publiques ayant des titres cotés en bourse ou des obligations en circulation  Les entreprises de taille importante, dès lors que deux des trois critères suivants sont remplis pendant deux exercices consécutifs:  total du bilan > 10 millions  chiffre d’affaires > 20 millions  nombre de postes à temps plein > 50  Les groupes d’entreprises qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés  Institutions de prévoyance

4 Le contrôle restreint et les opportunités Quelles entreprises doivent a priori opter pour le «contrôle restreint»?  Toutes les entreprises, à l’exception des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises au «contrôle ordinaire» selon l’art. 727 CO

5 Le contrôle restreint et les opportunités Avantages du «contrôle restreint»:  Moins approfondi que le «contrôle ordinaire»  Travail et coûts réduits  Prescriptions moins restrictives que pour le «contrôle ordinaire» en ce qui concerne l’indépendance de l’organe de révision Inconvénient: Moindre garantie que les comptes annuels soient exempts d’erreurs significatives.

6 Le contrôle restreint et les opportunités Renoncement total à tout contrôle (opting-out): Uniquement dans les conditions suivantes:  Les conditions du «contrôle restreint» doivent être remplies  Moins de 10 postes à temps plein  Tous les actionnaires ou associés doivent renoncer expressément au contrôle

7 Le contrôle restreint et les opportunités Inconvénients d’un renoncement à tout contrôle:  Crédibilité réduite  Sécurité réduite  Pas de regard critique sur les résultats  Non-identification des potentiels d’amélioration et d’optimisation

8 Le contrôle restreint et les opportunités «Contrôle ordinaire» volontaire (opting-up): Peut être judicieux si l’entreprise…  … accorde une grande importance à la crédibilité de sa comptabilité et de ses comptes annuels,  … souhaite bénéficier d’un avantage en matière de crédit, de planification successorale et de vente,  … accorde une grande importance à sa crédibilité.

9 Le contrôle restreint et les opportunités Contrôle restreint, contrôle ordinaire ou pas de contrôle du tout?  Posez la question à votre fiduciaire qui se fera un plaisir de vous prodiguer des conseils sur mesure.

10 Le contrôle restreint et les opportunités Motifs des modifications apportées à la législation:  La confiance dans les opérateurs économiques a été sapée ces dernières années  L’objectif est de renforcer globalement la confiance dans les entreprises suisses, dans la fiabilité des comptes et dans la qualité du travail des réviseurs ainsi que dans la place économique suisse