1 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Robert Pleau.

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1 1 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Robert Pleau

2 2 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Rappel des évènements : –Avril 1999 : résolution vs rôle du DGÉ –Automne 1999 : évaluation du processus –Novembre 1999 : rapport transmis au MEQ et au DGÉ

3 3 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Principales modifications demandées Date des élections : –le 1 er novembre aux 4 ans –alternance aux 2 ans avec le municipal Circonscriptions électorales : règle du ± 25 % des électeurs Choix de la c. s. où aller voter –révision du mécanisme et de l ’info.

4 4 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Liste électorale : corriger le vide juridique Élections partielles : délai de 4 mois

5 5 Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Remboursement des dépenses électorales : hausser le montant Publicité électorale Diverses autres modifications techniques (ex. : déclaration de candidature, vote par anticipation, bureaux de vote…)

6 6 Modifications législatives à venir !!! Discussions avec le MEQ Discussions avec le DGÉ Projet de loi n° 146

7 7 Modifications législatives à venir !!! Responsabilités confiées au DGÉ –pas l’entière responsabilité –pourrait être un rôle-conseil comme au municipal (présentation à venir)

8 8 Modifications législatives à venir !!! Année des élections : 2002 ou 2003 ? Date des élections : 3e dimanche de novembre Calendrier électoral –présentement 76 jours : proposition 42 jours –municipal : passerait de 58 à 45 jours –provincial : entre 34 et 40 jours –campagne électorale plus longue

9 9 Modifications législatives à venir !!! Circonscriptions électorales : nombre et découpage –électeurs au lieu d’élèves –règle du ± 25 % –dérogation : approbation Commission de la représentation Ajout ou soustraction au nombre de circonscriptions : autorisation Ministre

10 10 Modifications législatives à venir !!! Fixation d’un montant maximal pour les dépenses électorales Pouvoir accordé au DGÉ de faire enquête Financement des candidats Remboursement des dépenses électorales (règlement à venir)