1 Commission Permanente du CCREFP du 25/06/2009 NOUVELLES MODALITES D’ACHAT D’ACTIONS COLLECTIVES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES SANS.

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1 1 Commission Permanente du CCREFP du 25/06/2009 NOUVELLES MODALITES D’ACHAT D’ACTIONS COLLECTIVES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES SANS EMPLOI DE LA REGION AUVERGNE

2 2 ACCORD-CADRE L’objectif pour la Région est la mise en place d’une procédure d’achat de formation qui allie : - une contractualisation dans la durée pour sécuriser les acteurs de la formation, - une souplesse quant à la quantité et la nature des prestations achetées (pas de mini ni maxi), - de la réactivité pour mieux répondre aux contraintes sociales et économiques de la conjoncture et des territoires.

3 3 Définition de l’accord-cadre Un « accord-cadre » est un accord conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

4 4 Définition de l’accord-cadre L’accord-cadre ne permet pas de commander des produits ou des prestations directement. Il consiste uniquement en la sélection des opérateurs potentiels sur un lot pour une période donnée. Un accord-cadre est obligatoirement suivi de la passation et de la conclusion d’un ou de plusieurs marchés (Marchés subséquents). Accord-cadre Marché 1 Marché 2 Marché 3

5 5 Les accords-cadres: modalités Les accords-cadres seront divisés en lots : sectoriels (volonté d’approche par secteur d’activité) territoriaux (COTEF) Le Code des marchés publics prévoit une durée maximale de 4 ans pour les accords-cadres. Les accords-cadres « Formation » de la Région auront une validité de 4 ans.

6 6 Les marchés subséquents Les marchés subséquents : consistent en une mise en concurrence, simplifiée, uniquement des opérateurs retenus pour une prestation (lot) dans l’accord cadre. sont passés, soit : périodiquement ( à priori deux fois par an pour la formation) s’il y a émergence d’un besoin particulier.