Continuité des entreprises Evaluation de la loi Continuïteit van de ondernemingen Evaluatie van de wet Philippe Lambrecht Administrateur – Secrétaire Général.

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1 Continuité des entreprises Evaluation de la loi Continuïteit van de ondernemingen Evaluatie van de wet Philippe Lambrecht Administrateur – Secrétaire Général FEB 1

2 l Large succès de la W.C.O.: sedert april 2009 tot februari 2012: 3.492 opschortingen l Points forts: - loi souple - nombreux instruments pour entreprises en difficulté - coût faible l Points faibles:  évaluation par cinq groupes de travail pluridisciplinaire entre octobre 2011 et mars 2012 l Objectif : formuler des propositions concrètes pour que la LCE réponde encore mieux aux besoins des entreprises 2

3 Mesures proposées l Prévention - Amélioration de la prévention - Rôle des chambres d’enquêtes commerciales et du mandataire de justice à renforcer - Mise en commun de l’expérience et développement des initiatives régionales CED à Bruxelles, Comité Preventief Bedrijfsbeleid en Flandre, CIPRE en Wallonie - Meilleur suivi de l’accès à l’entrepreneuriat et start ups l Extension du champ d’application de la LCE  professions libérales et ASBL 3

4 Mesures proposées l Transfert d’entreprise - adaptation de l’article 61 LCE sur base de la CCT n°102 - Prévoir incitant pour le cessionnaire - Respect équilibre entre maintien de l’emploi et actif de l’entreprise l Juge délégué et Mandataire de justice : - Renforcement de leur rôle respectif - Rédaction d’un vade mecum 4

5 Mesures proposées l Information des créanciers - Dossiers de procédure informatisés et accessibles sur le site du tribunal concerné - Consultation du plan par internet - Elaboration de modèles de lettres obligatoires informant mieux les créanciers de leurs droits Objectif du rapport = une meilleure utilisation de la LCE et de ses instruments. 5