"Code des Marchés Publics et Constructions Publiques"

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1 "Code des Marchés Publics et Constructions Publiques"
MIQCP "Code des Marchés Publics et Constructions Publiques" Décret du 7 janvier 2004 MIQCP/Formation – CMP Février 2005

2 Plan du code des marchés publics
TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) TITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) TITRE IV ‑ EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) TITRE V ‑ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art 119 à 130) TITRE VI ‑ DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

3 Principes de la commande publique
Liberté d’accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ils permettent d’assurer: l’efficacité de la commande publique la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : Une définition préalable des besoins Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse MIQCP/Formation – CMP Février 2005

4 Définition des marchés publics
Les marchés publics sont DES CONTRATS, CONCLUS A TITRE ONEREUX, AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2, POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

5 Définition par catégorie de marchés publics
MIQCP Définition par catégorie de marchés publics MP de fournitures Contrat ayant pour objet: L’achat de produits ou de matériels Le crédit bail La location La location-vente MP de services Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services MP de travaux Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage MIQCP/Formation – CMP Février 2005

6 Personnes soumises au code (article 2)
Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) Mandataires, publics ou privés,de l’une des personnes de droit public soumises au CMP Ils sont soumis : aux règles de passation (Cf. loi MOP) et aux règles d’exécution MIQCP/Formation – CMP Février 2005

7 Contrats exclus (article 2)
Contrats « in house » au sein de la sphère administrative Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif compatible avec le Traité CE Contrats qui ont pour objet l’acquisition de terrain, de bâtiments existants… Contrats qui ont pour objet des services relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales MIQCP/Formation – CMP Février 2005

8 Contrats exclus (article 2)
Achats de services dans le cadre de programmes de recherche-développement… Contrats passés en vertu d’accords internationaux ou avec des organisations internationales… Contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection, d’objets d’art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l’article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

9 Calculs des seuils (article 27)
II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure II se fait par catégorie de prestations On ne raisonne pas par prestataire ou par marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

10 Calculs des seuils (article 27)
LES TRAVAUX Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur châteaux d'eau (CE 8/02/1999) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

11 Calculs des seuils (article 27)
LES SERVICES Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s’appliquent également aux fournitures MIQCP/Formation – CMP Février 2005

12 Calculs des seuils (article 27)
« MARCHES A LOTS » Principe Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. «La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

13 Calculs des seuils (article 27)
Dérogations pour les « petits lots » PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE pour les travaux Si opération < € HT pour les lots < € Si opération > € HT pour les lots < € pour les services et les fournitures pour les lots < € Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total MIQCP/Formation – CMP Février 2005

14 Exemple – Bâtiment Col. Loc.
En cas de 2 contrats séparés Mission de base € H.T Total > € H.T OPC € H.T Concours obligatoire sauf dérogations Dérogations (réhabilitation, infrastructure…) « Petit lot » < € H.T < 20% X € H.T Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Appel d’offres Procédure Négociée Spécifique Procédure adaptée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

15 Allotissement (article 10)
Le maître d’ouvrage peut allotir son opération Les offres sont examinées lot par lot Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage: Si allotissement: construction = 1 lot Si marché global: transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part - pas de paiement différé de la construction MIQCP/Formation – CMP Février 2005

16 Groupements (article 51)
Principe : liberté de groupement Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement Composition du groupement ne peut être modifiée entre remise des candidatures et celle des offres Passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être imposée à l’attribution du marché Le maître d’ouvrage peut imposer l’exclusivité MIQCP/Formation – CMP Février 2005

17 Sélection des candidatures
Exclusion des candidatures non recevables : Situation fiscale – sociale irrégulière (art. 43) Liquidation/faillite (art. 44) Obligation pour l’insertion professionnelle des handicapés non remplie (art ) Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Déclaration sur l’honneur Le cas échéant jugement RJ Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

18 Sélection des candidatures
rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR ... ) appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération MIQCP/Formation – CMP Février 2005

19 Choix de l’offre (article 53)
Indication dans l’ AAPC ou le RC des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles ...le prix des prestations » Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

20 Passation marchés de travaux
Publicité Procédure Adaptée Adaptée > € > € AAPC dans - JAL ou BOAMP - Journal spécialisé si utile - Modèles -Envoi par téléprocédure pour BOAMP Procédure négociée (sans condition) Dialogue compétitif (sans condition) C/R (si conditions réunies) AOO ou AOR > € Avis de préinformation (Obligatoire si réduction de délai) dans - JOUE - Modèle AAPC dans - BOAMP et JOUE - Envoi par téléprocédure pour le BOAMP AOO ou AOR Dialogue compétitif (si conditions réunies) C/R (si conditions réunies) Procédure négociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

21 Passation marchés de services (hors moe) ou de fournitures
Publicité Procédure PUBLICITE ADAPTEE > € ADAPTEE AAPC dans JAL ou BOAMP Journal spécialisé si utile Modèle ETAT > € C.T. > € AAPC dans BOAMP et JOUE Avis de préinformation dans JOUE (  €) Obligatoire si réduction de délai AOO ou AOR Dialogue compétitif (si conditions réunies) Procédure négociée (si conditions MIQCP/Formation – CMP Février 2005

22 Prestations de service de l’article 30
Sont visés les services: juridiques comme la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige sociaux et sanitaires récréatifs, culturels et sportifs d’éducation, d’insertion professionnelle … Règles de passation « allégées » Pas de seuil Les principes généraux de la commande publique et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’appliquent. Leur mise en œuvre est librement définie par l’acheteur public Obligation de définir son besoin avant la commande Obligation d’un avis d’attribution (excepté la prestation de représentation juridique) Obligation de définir la prestation à commander par référence aux normes homologuées Les règles d’exécution des marchés prévues par le CMP s’appliquent (excepté la prestation de représentation juridique) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

23 Les marchés à procédure adaptée
Seuils Travaux : < € HT Services et fournitures < € HT (Etat) < € HT (Collectivités) Règles du CMP applicables Titre 1er Titre II sauf chapitre 5 Titre III : article 40, I II III IV VI VII et article 79 Titres IV à VI Modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins AAPC dans presse écrite à partir de € HT JAL ou BOAMP Si utile presse spécialisée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

24 Recours à l’appel d’offres
Obligatoire à partir de : euros HT (Etat) F+S  euros HT (CT) F+S  euros HT (Etat, CT) = T Appel d'offres ouvert ou restreint A00 : tout candidat peut remettre une offre AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

25 Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)
AAPC Délai de réception des offres 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence 22 jours - si l’avis de pré information est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre € et € Urgence 15 jours Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

26 Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)
 Elimination des candidatures irrecevables Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Ouverture et enregistrement des offres par la CAO Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

27 Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)
Elimination des offres non conformes Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Interdiction de toutes négociations Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

28 Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)
Attribution du marché Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause «des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché». MIQCP/Formation – CMP Février 2005

29 Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)
Déclaration d'AO infructueux Possible si aucune offre acceptable Décision : Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO La PRM en avise tous les candidats Déclaration sans suite Motifs d’intérêt général A tout moment Décision PRM (Etat et Collectivités) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

30 Appel d’offres restreint (art.60 à 64)
AAPC Délai de réception des candidatures 37 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre € et € 15 jours si urgence Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

31 Appel d’offres restreint (art.60 à 64)
La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre Délai de réception des offres 40 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre € et € 15 jours si urgence Ouverture +enregistrement des offres par CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

32 Appel d’offres restreint (art.60 à 64)
Elimination des offres non conformes Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

33 Appel d’offres restreint (art.60 à 64)
La PRM peut procéder à une mise au point du marché. Déclaration de l’appel d’offres infructueux IDEM appel d’offres ouvert Déclaration sans suite MIQCP/Formation – CMP Février 2005

34 Procédure négociée (art.65 et 66)
Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO Pour les seuls cas de négocié avec publicité AAPC Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre € et € . Exception : 15 jours si urgence MIQCP/Formation – CMP Février 2005

35 Procédure négociée (art.65 et 66)
Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) La PRM dresse la liste des candidats invités à négocier, adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO, Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

36 Concours de services (hors Moe)
Condition de recours Procédure qui peut être utilisée en prestation de service quelque soit le montant et sans condition Ex : Commande d’une prestation de conception graphique d’une publication Procédure Concours ouvert ou restreint Concours indemnisé ou non Concours anonyme au dessus des seuils européens Intervention d’un jury (Art.25) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

37 Concours de services (hors Moe)
AAPC Délai minimum de réception des candidatures 37 jours ou 15 jours en cas d’urgence Liste des candidats arrêtés par la PRM après avis du jury Délai minimum de réception de prestations : Concours ouvert 52 jours ou 15 jours en cas d’urgence Concours restreint 40 jours ou 15 jours en cas d’urgence Choix du lauréat par la PRM après avis du jury Négociation du contrat avec le lauréat (Art. 35 III 3ème) Attribution du marché par la PRM (Etat) ou l’Assemblée Délibérante (collectivité locale) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

38 Le dialogue compétitif (art.35 et 36)
Travaux entre et € HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure Travaux > € HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif d'établir le montage juridique ou financier d'un projet Le marché peut porter sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES MIQCP/Formation – CMP Février 2005

39 Le dialogue compétitif (art.35 et 36)
Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats AAPC PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum  3 PRM dialogue sur tous les aspects du marché Les candidats font des propositions Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

40 Le dialogue compétitif (art.35 et 36)
La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient La PRM arrête le cahier des charges Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) La PRM peut demander : Clarification, précision, complément Attribution la PRM après avis et classement de la CAO pour l’Etat, E.P Santé, E.P Sociaux La CAO pour Collectivité Territoriale Prime possible On peut ne pas donner suite MIQCP/Formation – CMP Février 2005

41 Le conception/réalisation (art.37 et 69)
Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage »  Les marchés de C / R sont des marchés de travaux Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'œuvre indépendants, intervient dans la procédure MIQCP/Formation – CMP Février 2005

42 Le conception/réalisation (art.37 et 69)
AAPC Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins un APS pour un bâtiment un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV) Au vu de l'avis du jury, la PRM (Etat,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

43 Processus et passation des marchés de travaux
PROCEDURE PROGRAMMATION CONCEPTION REALISATION ESQ APS APD PRO AO Classique Programme descriptif (cahier des charges descriptif) Maîtrise d’œuvre Travaux (tous les lots) Dialogue compétitif* MOP + Hors Programme descriptif (cahier des charges performantiel) (cahier des charges descriptif) Maîtrise d’œuvre Travaux (un ou plusieurs lots techniques) Travaux (autres lots) Hors MOP Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel Concepteur + entrepreneur Conception - Réalisation MOP Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel Concepteur + entrepreneur * Sous réserve des conditions de recours * Dialogue compétitif ne peut pas porter sur la définition d’un projet et son exécution pour les ouvrages loi MOP MIQCP/Formation – Mars 2005 CMP

44 Le groupement de commandes (article 8) groupement de commandes
Membres du groupement de commandes Peuvent être membres du groupement de commandes Etat et ses EP  Collectivités territoriales et EP locaux Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

45 Le groupement de commandes (article 8)
Fonctionnement Chaque membre du groupement définit ses besoins propres Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : pour l'Etat et ses EP: la PRM pour les collectivités territoriales et leurs EP: un représentant de la CAO élu parmi ses membres pour les personnes privées, EPIC et GIP: un représentant désigné selon ses règles propres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

46 Le groupement de commandes (article 8)
Fonctionnement Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant Le choix du cocontractant est effectué par : la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

47 Le groupement de commandes (article 8)
Fonctionnement Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

48 Les marchés de maîtrise d’œuvre
Définition Article 74‑1 «Les marchés sont dits de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n°85‑704 du 12 juillet relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n°93‑1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

49 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre
OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE pour la passation des contrats de travaux ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE lors des opérations de réception, et pendant la période de garantie de parfait achèvement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

50 Passation marchés de maîtrise d’œuvre
Publicité Procédure PUBLICITE ADAPTEE Concours Marchés de définition Procédure adaptée AAPC dans - JAL ou BOAMP - Publication spécialisée si utile - Modèle > € AAPC dans - BOAMP JOUE Avis de préinformation dans JOUE (  €) Obligatoire si réduction délai Modèle Etat > € C.T > € Concours Obligatoire Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation, infrastructure) Procédure négociée spécifique si conditions sont remplies (art.35-I-2°) Prestation comportant de la conception d’ouvrage AO dans les autres cas MIQCP/Formation – CMP Février 2005

51 Supports de publicité 90.000 H.T 150.000 H.T 230.000 H.T ETAT
Support de publicité, adapté au montant et à l’objet du marché, librement** déterminé par la PRM BOAMP (modèle* + téléprocédure) ou JAL (modèle*) + si la PRM le juge utile Revue spécialisée (modèle*) BOAMP (modèle* + téléprocédure) et JOUE (modèle*) Collectivités Locales Support de publicité, adapté au montant et à l’objet du marché, librement** déterminé par la PRM BOAMP (modèle* + téléprocédure) ou JAL (modèle*) + si la PRM le juge utile Revue spécialisée (modèle*) BOAMP (modèle* + téléprocédure) et JOUE (modèle*) * Modèles fixés par arrêté du Ministre chargé de l’économie ** Publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective (article 40-I) Délai maximum de publication: jours (6 jours sen cas d’urgence) à compter de la date de réception pour le BOAMP 12 jours (5 jours en cas d’urgence) à compter de la date d’envoi pour le JOUE MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

52 Cas de marchés négociés (article 35)
Peuvent être négociés : Après publicité et mise en concurrence Les marchés de service, notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d’ouvrage, lorsque la prestation de service à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offre. ••••••••••• Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix. •••••••••••• MIQCP/Formation – CMP Février 2005

53 Cas de marchés négociés (article 35)
Sans publicité préalable ni mise en concurrence Les marchés de service qui sont attribués à un ou plusieurs (à la place de à l’un des lauréats) lauréats d’un concours. Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier. Les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (seul article restant utilisable pour une extension d’ouvrage si les conditions sont remplies). MIQCP/Formation – CMP Février 2005

54 Les marchés de maîtrise d’œuvre
montant < € H.T pour l’Etat montant < € H.T pour les coll. Locales Article 74- II du code des marchés publics    Les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens.  MIQCP/Formation – CMP Février 2005

55 Les marchés de maîtrise d’œuvre
Procédure adaptée Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. Quelle que soit la procédure retenue par la PRM Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre MIQCP/Formation – CMP Février 2005

56 Les marchés de maîtrise d’œuvre
Procédure adaptée Montant estimé < € H.T CAS 1 Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée… Pas de dossiers de candidatures formalisés Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3) Négociation avec le ou les candidats pressentis  CAS 2 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation  MIQCP/Formation – CMP Février 2005

57 Les marchés de maîtrise d’œuvre
Procédure adaptée Montant estimé < € H.T CAS 3 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation MIQCP/Formation – CMP Février 2005

58 Les marchés de maîtrise d’œuvre
Procédure adaptée Montant estimé > € H.T Dans tous les cas AAPC obligatoire soit au BOAMP soit dans un JAL Plusieurs possibilités de mise en concurrence :  La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM (cas 2 ou cas 3)  La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP Le concours de maîtrise d’œuvre  MIQCP/Formation – CMP Février 2005

59 Le concours de maîtrise d’œuvre
Articles 70 et 74 Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint Le concours est obligatoire au dessus de € H.T pour l'Etat et € H.T pour les collectivités territoriales sauf : pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation lorsqu'il n'y a pas de conception pour les ouvrages d'infrastructures Le concours est recommandé en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager pour les ouvrages d'art en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

60 Composition du jury (article 25)
MARCHES DE l’ETAT MARCHES COL.TERRIT. Les membres du jury ayant tous voix délibérative sont indépendants des participants au concours Les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues à l’article 21 Personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5) 1/3 des membres ayant la même qualification ou expérience, calculé sur le nombre total des membres Les membres du jury ayant tous voix délibérative sont indépendants des participants au concours Elus désignés comme les membres à voix délibérative de la CAO avec suppléants dans les conditions de l’article 22 Personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5) 1/3 des membres ayant la même qualification ou expérience, calculé sur le nombre total des membres Le DDCCRF assiste aux débats avec voix consultative Si le Président les invitent, le DDCCRF et le comptable assistent aux débats avec voix consultative MIQCP/Formation – CMP Février 2005

61 Le concours de maîtrise d’œuvre
Articles 70 et 74 AAPC Dépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence) La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours) Sélection des candidatures : le jury (défini à l'art.25) classe les candidatures et donne un avis motivé (art.70) en fonction (art.52) des garanties, capacités techniques et financières et des références professionnelles La PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à retenir 3 Elle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article 46 MIQCP/Formation – CMP Février 2005

62 Le concours de maîtrise d’œuvre
Articles 70 et 74  Dépôt des projets  Le jury examine les projets (anonymes si montant > € H.T pour Etat et € H.T pour les collectivités territoriales) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art.70)  La PRM désigne le ou les lauréats (Art.70) La PRM négocie avec tous les lauréats  Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée délibérante pour les coll. terri. (Art.70) La PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury MIQCP/Formation – CMP Février 2005

63 Directive du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services Article 74 – Décision du jury Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements L’anonymat doit être respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi MIQCP/Formation – CMP Février 2005

64 L’anonymat Article 70 modifié
« Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la P.R.M.. L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis du jury. Les candidats peuvent être invités, par le jury, à répondre aux questions que celui-ci à consignées dans ce procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi et transmis à la P.R.M. qui décide, après examen de l’enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours. » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

65 Le concours de maîtrise d’œuvre
Déroulement de la procédure à partir de la remise des projets Remise des projets anonymes auprès du secrétariat du concours. Travail de la commission technique. Droit de réponse des concurrents dans le respect de l’anonymat. Convocation des membres du jury pour l’examen des rendus et invitation des concurrents à être présent ce jour là pour répondre aux questions du jury. Examen anonyme des projets par le jury. Établissement du procès-verbal qui reprend l’avis du jury sur chaque projet, les questions que se posent le jury sur chaque projet et le classement de ces projets. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

66 Le concours de maîtrise d’œuvre
Déroulement de la procédure à partir de la remise des projets Signature du procès-verbal. Levée de l’anonymat par « le secrétaire du concours » présent ce jour là. A sa demande le jury, dialogue séparément avec chaque concurrent. Établissement du 2ème procès-verbal qui rappelle les questions qui figurent au 1er procès-verbal et retrace les réponses obtenues. (Ni nouvel avis, ni nouveau classement). Choix par la P.R.M. du lauréat et négociation. Attribution du marché. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

67 Envoi de l’appel public à la concurrence Candidat
Maître d’ouvrage Envoi de l’appel public à la concurrence Candidat Envoi des candidatures Avis du jury Réunion et avis du jury après travail préparatoire de la commission technique Etablissement de la liste des candidats admis à concourir Candidat admis à concourir Envoi du programme, du règlement du concours et du projet de marché aux candidats admis à concourir Echange Question - Réponse entre maître d’ouvrage et concurrents Envoi des prestations par les concurrents (+ enveloppe séparée avec proposition de prix) A N O Y M T Travail préparatoire de la commission technique Envoi rapport de la commission technique – Réponse éventuelles des concurrents Réunion et avis du jury avec classement des prestations Dialogue entre le jury et les concurrents Concurrent lauréat Choix par le maître d’ouvrage du lauréat - Négociation du contrat Attribution du marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

68 Le concours de maîtrise d’œuvre
Recommandations MIQCP Le maître d’ouvrage s’entourera d’une commission technique compétente pour préparer les travaux du jury : analyse de conformité et factuelle des projets. La partie du rapport de synthèse de la Commission qui concerne son projet sera envoyé à chaque concurrent La réunion du jury s’étalera sur une journée : 1er temps séance d’examen des projets Lecture de la note de présentation des projets rédigé par chaque équipe concurrente Rapport de la commission Lecture de la réponse de chaque concurrent sur le rapport de la commission MIQCP/Formation – CMP Février 2005

69 Le concours de maîtrise d’œuvre
Recommandations MIQCP 2ème tempsanonymat levé et dialogue entre le jury et chaque concurrent à partir de questions consignées dans le 1er procès-verbal Le maître d’ouvrage aura convoqué ces concurrents pour permettre au jury de décider de procéder immédiatement au dialogue. Pas de nouvel avis et classement mais procès-verbal complet du dialogue. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

70 Procédures applicables en cas de dérogation au concours
Article 74‑2 Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet article (dite procédure négociée spécifique). Article 35‑I Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 2) les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

71 La procédure négociée spécifique
Article 74‑II Dans quels cas ? Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque : le montant estimé du marché est supérieur à € H.T pour l'Etat ou € H.T pour les collectivités territoriales, que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure, que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment la prestation comporte de la conception d’ouvrage)  MIQCP/Formation – CMP Février 2005

72 La procédure négociée spécifique
Article 74‑II Avis d'appel public à la concurrence Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur dossier incomplet Sélection des candidatures Le jury (défini à l'art.25) examine les candidatures Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

73 La procédure négociée spécifique
Article 74-II Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures admises Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats. La PRM engage les négociations sur la mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46 Le marché est attribué par la PRM pour les marchés de l'Etat l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales MIQCP/Formation – CMP Février 2005

74 La procédure négociée spécifique
Maître d’ouvrage Candidat Envoi de l’appel public à la concurrence Envoi des candidatures Avis du jury Candidat admis à négocier Etablissement de la liste des candidats admis à négocier L A N E G O C I T Envoi du programme, de l’enveloppe financière et du projet de marché aux candidats admis à négocier 1ère rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat prise de connaissance discussion Envoi d’une proposition par les candidats 2ème rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat présentation de la proposition discussion et ajustement de la proposition Candidat retenu Choix par le maître d’ouvrage et mise au point du contrat avec le candidat retenu Attribution du marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

75 La procédure négociée spécifique
(hors maîtrise d’œuvre) Procédure négociée spécifique (maîtrise d’œuvre) Art.65 et 66 Art.74-II AAPC Candidatures Sélection des candidats admis à remettre une offre par PRM Lettre de consultation Offres Sélection par la PRM d’au moins 3 candidats admis à négocier Négociation AAPC Candidatures Analyse par un jury des candidatures Sélection par la PRM d’au moins 3 candidats admis à négocier Négociation MIQCP/Formation – CMP Février 2005

76 Les paramètres de la négociation
1- Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte Qualité du sol et sous-sol Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque) Existence de nuisances Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…) Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude Contexte réglementaire exigeant MIQCP/Formation – CMP Février 2005

77 Les paramètres de la négociation
2- Paramètres liés à la nature du programme et à la spécificité du projet Multiplicité et imbrication des fonctions Caractère innovant ou d’expérimentation du programme Niveau de performance des ouvrages Technicité des installations Intervention des spécialistes MIQCP/Formation – CMP Février 2005

78 Les paramètres de la négociation
3- Paramètres liés aux exigences contractuelles Organisation de la maîtrise d’ouvrage Qualité du programme,demande de prestation spécifique Calendrier et phasage Exigences économiques Taux de tolérance Mode de dévolution des travaux Gestion des variantes d’appels d’offres Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers MIQCP/Formation – CMP Février 2005

79 Faisceaux d’indices Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées Organisation du travail au sein de l’équipe Démarche qualité Expériences communes Pertinence dans l’analyse des contraintes Preuve de dynamisme Culture d’agence Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à d’autres opérations Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat… MIQCP/Formation – CMP Février 2005