Infractions commises par des mineurs

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1 Infractions commises par des mineurs
Excès vitesse stationnement strasbourg 1959 Vol ss arme Conduite ivre escroquerie Paris Paris Vol à main armée Meurtre Viol Prudhomme Commerce Sécurité sociale Chambéry Albertville Albertville Chambéry Chambéry Albertville Infractions commises par des mineurs Litiges entre salariés, commerçants, … Litiges <7622€ Crédits, loyers Litiges >7622€ Divorce filiation immobilier Contraventions: Amende, retrait permis Délits (10 ans de prison, TIG, 3 juges Crimes réclusion à perpétuité 3 juges + 9 jurés Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics PENALE ADMINISTRATIVE SPECIALISEE CIVILE

2 III) LES ACTEURS DE LA JUSTICE :
tableau à compléter avec le site Depuis la page d’accueil, clique sur « Qui fait quoi ? » et cherche les informations pour compléter le tableau ci-dessous. Pense à cliquer sur les mots en gras pour avoir des explications en plus (en particulier pour les différents juges) Nom du métier Catégorie : surligne la catégorie ci-dessous qui correspond au métier Rôle dans la justice : Résumer en quelques idées courtes ce que vous trouvez dans les pages du site Qualités à avoir pour exercer ce métier Avocat magistrat assis magistrat debout auxiliaire de justice fonctionnaire Endurance, savoir convaincre Expert judiciaire Technicien et loyal Educateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse auxilliaire de justice Ecoute, psychologie Greffier Rigueur et méthode Huissier Bon sens, honnêteté, diplomatie, fermeté Les avocats conseillent, assistent ou représentent leurs clients devant la Justice qu’il soit accusé ou victime. L'avocat exerce une profession libérale. Il est rémunéré par son client. Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire . Dans certains cas, il peut être commis d'office. Ce sont des professionnels (médecins, ingénieurs, architectes…) désignés par des magistrats. Leur mission consiste à donner un avis technique sur des éléments d’une affaire, afin d'éclairer les magistrats qui la jugent . Ils s’occupent des mineurs délinquants et des mineurs en danger. Ils ont pour mission de soutenir, de guider les jeunes, de proposent des solutions éducatives, de suivre l’évolution du jeune. Ils sont la mémoire des services des tribunaux puisqu'ils en tiennent les registres. Ils sont les collaborateurs des magistrats, qu’ils aident lors des procès. Ils veillent au respect des actes de Justice, ils préparent les dossiers, prennent des notes lors des débats. Ils font le lien entre la Justice et les «Justiciables». Avant un procès, ils délivrent les convocations en Justice. Ils effectuent aussi des constats qui peuvent servir de preuve. Après un procès, ils informent les intéressés des décisions de Justice se chargent de leur exécution (notamment au moyen de saisies).

3 Il est le spécialiste des problèmes de l'enfance
Juge (par ex au tribunal de grande instance) magistrat assis magistrat debout auxilliaire de justice fonctionnaire Impartialité Juge pour enfants Qualités d’écoute, sens des relations humaines, savoir décider seul Juge d’instruction Perspicacité, patience Juge des affaires familiales Juge d’application des peines Procureur de la République Savoir convaincre, être capable de prendre des décisions rapides. Lors des procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction, en toute indépendance et impartialité. Il est le spécialiste des problèmes de l'enfance Il dirige les enquêtes pénales de police ou de gendarmerie en cas de crime. Il prononce les divorces, séparations de corps et leurs conséquences. Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines... Ils défendent la société, veille à l'application de la Loi et si nécessaire de propose une sanction. - Ils reçoivent les plaintes et les procès verbaux. - Ils dirigent les enquêtes des services de police et de gendarmerie (police judiciaire). - Ils exercent des poursuites contre les délinquants.- Ils assistent aux audiences pour requérir l'application des lois et proposer aux juges une décision. - Ils assurent l'exécution des peines.).