Nouvelles dispositions fiscales, Quelles incidences en 2014 ? 23/04/2015 - 1 Philippe Boiral.

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1 Nouvelles dispositions fiscales, Quelles incidences en 2014 ? 23/04/2015 - 1 Philippe Boiral

2 Sommaire Sur le calcul de l’impôt sur le revenu Sur la taxation des plus values mobilières Sur la taxation des plus values immobilières 23/04/2015 - Philippe Boiral 2

3 Le barème de l’impôt Réintroduction de la revalorisation du barème d’ l’impôt sur le revenu Hausse des limites des tranches du barème dans la même proportion que la hausse de l’indice des prix hors tabac (0,8%) Relèvement dans ma même proportion des seuils et limites servant au calcul du l’impôt sur le revenu Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial à 1 500€ (2 000€ en 2012) 23/04/2015 Philippe Boiral 3 Revenu imposable (revenu par part) Taux Inférieur ou égal à 6 011€0% Compris entre 6 012€ et 11 991€5,5% Compris entre 11 992€ et 26 631€14% Compris entre 26 632€ et 71 397€30% Compris entre 71 397€ et 151 200€41% Supérieur à 151 200€45%

4 Diverses mesures Revalorisation de 5% de la décote, soit 508€ (au lieu de 480€) Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial à 1 500€ (2 000€ en 2012) Suppression de la réduction accordée pour frais de scolarité Assujettissement de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille à l’impôt sur le revenu Assujettissement de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé à l’impôt sur le revenu Réforme du crédit d’impôt sur le revenu pour travaux d’amélioration de la qualité environnementale dans l’habitation principale 23/04/2015 Philippe Boiral 4

5 Nouvelle réforme des plus values de cessions de valeurs mobilières Imposition au barème progressif de l’impôt dur le revenu des plus values de cession de valeurs mobilières après application d’un abattement pour durée de détention Instauration d’un abattement général de : 50% pour 2 années détention 65 % pour plus de 8 années de détention Y compris pour les cessions de parts ou d’actions d’OPC investis à 75% en titres de sociétés au moins Décompte de la durée de détention à compter du 01 janvier de l’année d’acquisition - 5 23/04/2015 - Philippe Boiral 5

6 Nouvelle réforme des plus values de cessions de valeurs mobilières Instauration de deux abattements dérogatoires : Régime incitatif composé d’un abattement proportionnel majoré de : –50% pour une détention comprise entre 1 et 4 ans –65% pour une détention comprise entre 4 et 8 ans –85% pour plus de 8 années de détention –Applicable aux plus values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition et aux plus values réalisées à compter du 01/01/2014 bénéficiaires des régimes dérogatoires en vigueur jusqu’au 31/12/2013 Abattement fixe spécifique supplémentaire de 500 000€ pour les cessions réalisées à compter du 01/01/2014 - 6 23/04/2015 - Philippe Boiral 6

7 Evolution du PEA Création d’un PEA « PME – ETI » Investi en titres émis par des PME – ETI européennes et les parts et actions d’OPC dont l’actif est composé de 75% de titres d’PME – ETI Plafond de versement : 75 000€ Cumulable avec le PEA Relèvement du plafond de versement sur un PEA à 150 000€ - 7 23/04/2015 - Philippe Boiral 7

8 Réforme des plus values immobilières - 8 23/04/2015 - Philippe Boiral 8  Cession de terrains à bâtir :  Suppression de l’abattement pour durée de détention dès le 1 er janvier 2014 (amendement adopté pour reporter cette mesure aux cessions réalisées à compter du 01/03/2014)  Application du taux forfaitaire de 19 % + PS  Cession de terrains autres que terrains à bâtir :  exonération d’IR au bout de 22 ans  exonération de PS au bout de 30 ans (amendement adopté pour octroi d’un abattement maximal de 28 % au bout de 22 ans)  Applicable pour les cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2013  Mise en place d’un abattement exceptionnel de 25 % :  Applicable pour le calcul de l’IR, des PS et de la taxe additionnelle sur plus-values immobilières de + 50 000 €.  Applicable pour les cessions intervenues du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014  Application du taux forfaitaire de 19 % + PS

9 Merci 23/04/2015 - 9 Philippe Boiral