STEGE 'Maîtriser l'environnement fiscal et juridique de l'entreprise' Création d'une spin-off d'une association à but non lucratif, étude des risques et.

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1 STEGE 'Maîtriser l'environnement fiscal et juridique de l'entreprise' Création d'une spin-off d'une association à but non lucratif, étude des risques et opportunités sur le plan juridique et fiscal. Stagiaire :Directeur de mémoire : Patrice Régnier – GénéthonJean-Pierre Bertrel – ESCP-EAP

2 I Présentation du projet de création de spin-off

3 Mode de financement

4 Historique Généthon I: Cartographie de Génome Généthon II: Localisation des gènes  Centre National de Séquençage  Centre National de Génotypage Généthon III: Développement d’outils et de stratégies thérapeutiques

5 Objet Développement et production d’outils thérapeutiques Développement de stratégies thérapeutiques Réalisation d’une banque de données

6 Les différentes thérapies  dystrophine cause fragilité effet cause nécrose effet cause régénération effet cause fibrose effet cause atrophie segmentaire effet cause métaplasie adipeuse effet Thérapie Génique Thérapie Cellulaire Pharmacologie       

7 L’accès au marché du médicament ESSAIS PRE-CLINIQUES Prod. vecteurs GLP  Test vecteurs GLP  ESSAIS CLINIQUES Prod. vecteurs GMP   Essais sur l’homme  Enregistrement  AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) Spin-off

8 Structure de Généthon Recherche et Développement Production de vecteurs Banque et Collecte Fonctions support Administration Prest. service > 60 K€Prest. serv. > 60 K€

9 II Proposition de montage juridique

10 Relations privilégiées avec le secteur commercial Partage de bénéfices CONTROLECONTROLE Contraintes juridiques et fiscales

11 Structure juridique : la S.A.S. Reconnaissance sur le marché des "biotechs" Possibilité d'aménager librement : - la répartition du pouvoir - la direction de l'entreprise Contrôle du capital

12 Direction de la "Spin-off" Conseil d'Administration Comité de Direction Bénévoles (AFM, Généthon) Salariés

13 Risque de requalification : gestion désintéressée Généthon étant une association fermée, aucun de ses dirigeants ne peut être rémunéré La rémunération de dirigeants communs serait considérée comme une distribution indirecte de bénéfices >>> Requalification juridique et fiscale

14 Risque de requalification : Relations privilégiées Doctrine administrative - Transfert de charges - Complémentarité commerciale - Echanges de services - Répartition de clientèle Jurisprudence - Prolongement de l'activité commerciale

15 Risque de requalification : Complémentarité commerciale Biotechs, AP-HP, Inserm, CNRS, etc. Production de vecteurs Test des vecteurs Généthon Spin-off Pas de concurrence : participation aux frais Concurrence : filialisation

16 Risque de requalification : Echange de services Généthon >>> Convention de service >>> Valorisation au prix de marché Spin-off Savoir faire Test de vecteurs

17 Stratégie Recherche et Développement Production de vecteurs Banque et Collecte Fonctions support Administration Prest. service > 60 K€Prest. serv. > 60 K€ FILIALISATION

18 Stratégie Généthon R & D CRB Banque ADN Spin-off Prod. vecteurs Services Dividendes Services Spin-off Test vecteurs Dividendes Services Secteur lucratif