Acétates 11 DRT 2401 Droit des affaires 1 Lundi 20 novembre 2006 (13h – 16h) B – 3325 Vincent Gautrais.

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1 Acétates 11 DRT 2401 Droit des affaires 1 Lundi 20 novembre 2006 (13h – 16h) B – 3325 Vincent Gautrais

2 2 Définition du contrat électronique Distinction contrat PAR l’électronique et contrat SUR l’électronique Contrat électronique Contrat informatique Échange de courriels Offre Acceptation Éventuellement, accusé de réception Éventuellement, succession d’échange pour arriver à un accord Offre permanente sur un site Internet Offre permanente Acceptation

3 3 Contrat = communication + sécurité ORALPAPIERÉLECTRONIQUE BASSE téléphone nappe fax courriel MOYENNE vente entre professionnels qui se connaissent contrat signé courriel avec accusé de réception HAUTE Hammurabi mariage vente immobilière (avant J.C.) acte notarié acte avec certificat électronique tiers archiveur SÉCURITÉ OUTILS

4 4 A – Contrat et obligation légale Écrit Signature Original B – Contrat et forme déficiente Spécificités communicationnelles de l’électronique Pratiques commerciales adolescentes Consentement électronique inapproprié C – Contrat et fond déficient Clauses classiques posant problème Clauses nouvelles posant problème Cas particulier des prix erronés D – Cas particuliers Lieu et moment de formation Contrat automatisé

5 5 Loi de première génération = Enlever les barrières Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c. C-1.1)Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Équivalence fonctionnelle (on cherche les fonctions du support papier et on veille à les reproduire avec le support électronique) (art. 1.3) 1. La présente loi a pour objet d'assurer : (…) « 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent ; » Écrit Signature Original Neutralité technologique (on ne favorise pas l’un par rapport à l’autre) (art. 2837 CCQ) Impossibilité de refuser un document électronique sur la seule base qu’il est un document électronique (art. 5)

6 6 Écrit Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ( L.R.Q. c. C-1.1 ) ART. 5 5. Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. (…) Lorsque la loi exige l'emploi d'un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l'intégrité est assurée.

7 7 Signature 2827 Cc.Q.: « La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. Limitations liées à l’utilisation de la biométrie Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ( L.R.Q. c. C-1.1 ) ART. 44 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information -Pas obligatoire -Finalité -Destruction -Etc.

8 8 Original Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ( L.R.Q. c. C-1.1 ) ART. 12 12. Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de ces fonctions est d'établir que le document : 1° est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ultérieurement ; 2° présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet d'affirmer le caractère unique du document, notamment par l'inclusion d'une composante exclusive ou distinctive ou par l'exclusion de toute forme de reproduction du document ; 3° est la forme première d'un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet à la fois d'affirmer le caractère unique du document, d'identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.

9 9 Spécificités communicationnelles Lisibilité de l’écran (437) Dynamisme du contrat électronique (438) Longueur du contrat (438) Usage immodéré des hyperliens (439)

10 10 Pratiques commerciales adolescentes Emplacement du contrat (439) Scission du contrat (440) Juridisme du contrat (440) Titre du contrat (440)

11 11 Consentement électronique inapproprié Shrinkwrap ProCD – King (1996)ProCD Clickwrap Aspender1.com (2005)Aspender1.com Browsewrap Kanitz (2002)Kanitz

12 12 Aspender1.comAspender1.com (2005) [9] Cette clause provient d'un amendement au contrat de base, ajouté à ce contrat de base le 23 octobre 2003, selon le témoin Dartigues responsable chez Paysystem du site d'hébergement. [10] Il s'agissait d'un ajout à la page d'entrée du site, dont le texte suit: «Your continued use of myPaysystems Services is subject to the current version of the My Paysystems Agreement. This agreement was last updated December 18, 2003. Please click here to review.» POSITION DE LA REQUÉRANTE: [12] Il est admis que les amendements R-1 audit contrat I-1 n'ont pas été signés par les parties, mais la requérante allègue qu'ils sont valables parce que l'intimée a continué à utiliser le site après la date du 23 octobre 2003. Il y aurait donc consentement tacite du fait de cette utilisation postérieure à l'avis contenu en R-2, et cité plus avant. Ce geste équivaudrait à signature. REFUS PAR LE JUGE: [14] Il semble donc nécessaire, tant à ces auteurs qu'à la Cour, d'exiger une preuve plus valable d'acceptation d'un contrat informatique qu'un simple «clic», sans possibilité de vérifier la rencontre des volontés qui forment un contrat, où il doit y avoir «accord de volonté» (art. 1378 C.c.Q.), sur le même objet (art. 1412 C.c.Q.).art. 1378 C.c.Q.art. 1412 C.c.Q.

13 13 Clauses classiques posant problème Clauses inutiles (443) Clauses complexes (444) Clauses abusives (444)

14 14 Clauses nouvelles posant problème - exemples clause qui prévoit que la clause électronique prévaut sur une version papier, donnant prépondérance « à un document pouvant se prêter par nature à évolution »; clause raccourcissant le délai de prescription; clause limitant le fait de graver un fichier téléchargé à une seule fois; clause qui octroie une prérogative exorbitante à l’entreprise; clause qui prévoit des obligations pour des tiers au contrat; clause qui fait référence à la Netiquette; etc.

15 15 Cas particulier des prix erronés (recueil p. 453) Union des consommateurs c. Dell Computer, (2005) (CA)Union des consommateurs c. Dell Computer Questions sur l’arbitrage Projet de loi 48 (novembre 2006) Projet de loi 48 Questions sur le consentement par le biais d’un « clic » (clause externe) Questions sur le fond pas encore traitée

16 16 Contrat automatisé Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ( L.R.Q. c. C-1.1 ) ART. 35 Il est possible que des partenaires contractuels s’engagent mutuellement par l’entremise d’agents électroniques ou autres procédés technologiques. Exemples: Ces outils peuvent avoir des degrés de sophistication divers : par des logiciels évolués qui ont été programmés pour passer certains actes (comme par exemple l’EDI); par des formulaires que l’on trouve sur un site Internet et qui donne lieu à une acceptation par un bouton « j’accepte ». Conditions légales: La Loi oblige la personne qui utilise un tel procédé, sous peine de nullité : de permettre au partenaire de corriger les erreurs qui se seraient glissées; d’offrir des instructions claires sur la façon de procéder.

17 17 Lieu et moment de formation OffrantAcceptant INFORMATION ÉMISSION DÉCLARATION RÉCEPTION 1 - OFFRE 2 - ACCEPTATION 3 - ACCUSÉ RÉCEPTION