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PROPOSITIONS DES MESURES TRANSITOIRES SUR LE RAPPORT ENTRE LE POUVOIR CENTRAL (MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES PROVINCES (MINISTRES PROVINCIAUX DE.

Publié parÉlisabeth Crevier Modifié depuis plus de 9 années

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Présentation au sujet: "PROPOSITIONS DES MESURES TRANSITOIRES SUR LE RAPPORT ENTRE LE POUVOIR CENTRAL (MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES PROVINCES (MINISTRES PROVINCIAUX DE."— Transcription de la présentation:

1 PROPOSITIONS DES MESURES TRANSITOIRES SUR LE RAPPORT ENTRE LE POUVOIR CENTRAL (MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES PROVINCES (MINISTRES PROVINCIAUX DE LA SANTE) CENTRE ELAIS,du 10 au 12/03/2007

2 INTRODUCTION Réunis en panel pour proposer les mesures transitoires dans le secteur de la santé et nous referant à la constitution de la République,spécialement en ses articles 202,203 et 204; Faisons les recommandations suivantes:

3 ► 1.Les matières à compétences exclusives du pouvoir central et celles à compétences exclusives du pouvoir provincial ne sont pas l’objet des négociations; ► 2.Les matières à compétences concurrentes nécessite une collaboration,c’est notamment : ► l’engagement du personnel médical du poste de commandement dont le MIP; ► La création des institutions médicales et philanthropiques

4 ► 3.L’affectation du personnel médical en général est une compétence exclusive de la Province Fait à kinshasa,le 12/03/2008 Fait à kinshasa,le 12/03/2008 Pour les Ministres Provinciaux de la santé Pour les Ministres Provinciaux de la santé

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