A LCOOL ET CONTRAT Etat de la jurisprudence CISME - 27 JUIN 2008.

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1 A LCOOL ET CONTRAT Etat de la jurisprudence CISME - 27 JUIN 2008

2 A LCOOL ET CONTRAT Quelques chiffres… Dans une étude de 1999, sur 1176 salariés interrogés (615 hommes et 547 femmes) : 9.9 % des salariés reconnaissent consommer régulièrement de lalcool ; 73.9 % occasionnellement ; 15.5 % jamais. 1 accident du travail sur 5 en relation avec lalcool Source : INRS CISME - 27 JUIN 2008

3 A LCOOL ET CONTRAT Contexte : prise de conscience collective / Santé au travail ; Obligation de sécurité de résultat ; C. trav., art. L. 4121-1, obligation générale de prévention : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. (…) ». CISME - 27 JUIN 2008

4 A LCOOL ET CONTRAT Quelle est la responsabilité de lemployeur ? CISME - 27 JUIN 2008

5 A LCOOL ET CONTRAT Responsabilité civile de lemployeur : Délictuelle Ex : accident causé par un salarié sous lemprise de lalcool (C. civ., art. 1384, al. 4) : Responsabilité du commettant du fait du préposé ; Sauf si le préposé sest placé hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; C. de la route, art. 21 : amendes de police et frais de justice du préposé à la charge du commettant ; Contractuelle : obligation de sécurité de résultat CISME - 27 JUIN 2008

6 A LCOOL ET CONTRAT Qualification dAT Définition : CSS, art. L. 411-1 Par le fait ou à loccasion du travail … Sauf si la cause de laccident est totalement étrangère au travail ; Principe : réparation forfaitaire et « immunité » de lemployeur ; Exceptions : Faute intentionnelle de lemployeur Accident de la circulation qualifié dAT Faute inexcusable (obligation de sécurité de résultat) CISME - 27 JUIN 2008

7 A LCOOL ET CONTRAT E XEMPLES EN JP DE QUALIFICATION D AT : Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-10.650 Cass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.385 Cass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.870 E XEMPLE EN JP DE RECONNAISSANCE D UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : Cass. soc., 17 mai 1990, n° 88-12.022 CISME - 27 JUIN 2008

8 A LCOOL ET CONTRAT Responsabilité pénale de lemployeur Trois éléments à réunir (légal, moral et matériel) ; Responsabilité de la personne physique : Auteur direct dun dommage Auteur indirect dun dommage ayant commis une faute dune particulière gravité : Violation de façon manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ; Commission dune faute « caractérisée » exposant autrui à un risque dune particulière gravité ; Responsabilité pénale de la personne morale : Infraction commise par un organe ou un représentant Infraction commise pour le compte de la PM CISME - 27 JUIN 2008

9 A LCOOL ET CONTRAT D ES EXEMPLES EN JURISPRUDENCE : Homicide involontaire Homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés Homicide involontaire par maladresse, imprudence, … ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement CISME - 27 JUIN 2008

10 A LCOOL ET CONTRAT CONDITIONS DE RECOURS À LALCOOTEST Prévu dans le R.I. ; Modalités du contrôle en permettant la contestation ; Selon poste occupé (exposition de personnes ou de biens à un danger). VALIDITÉ DU LICENCIEMENT ? CISME - 27 JUIN 2008

11 A LCOOL ET CONTRAT Comment éviter den arriver là ?!!! Impulser une politique de prévention des risques (document unique notamment) ; Contacter le médecin du travail (ex: actions collectives d'information et de sensibilisation, à caractère préventif, adaptées aux spécificités de certains emplois) ; Elaborer le R.I. et responsabiliser le salarié (tenu dune obligation de sécurité envers lui-même ou les tiers) et les RP (CHSCT). http://www.chu-caen.fr/dossier_detail.php?id_dossier=14 CISME - 27 JUIN 2008