1 Les Journées du Courtage - 2008 Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008 ______________________________________________________________________________________________________.

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1 1 Les Journées du Courtage - 2008 Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008 ______________________________________________________________________________________________________ Obligations de lintermédiaire et distribution dassurance via internet Le cadre juridique Par Lionel Jung-Allégret Avocat à la Cour

2 2 INTERNET, OUTIL DE PROMOTION DES PRODUITS DASSURANCE Règles communes à tout procédé publicitaire par Internet : Règles communes à tout procédé publicitaire par Internet : Des obligations dinformation renforcées dictées par un souci de protection du consommateur Des obligations dinformation renforcées dictées par un souci de protection du consommateur Code de la consommation Code de la consommation Loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 Loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 Article R. 520-3 du Code des assurances Article R. 520-3 du Code des assurances Deux principes directeurs : - Identification de lauteur du message publicitaire - Information claire et transparente du message publicitaire Interdiction de la prospection directe des personnes physiques qui nont pas donné leur consentement préalable (spamming)

3 3 INTERNET, OUTIL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DASSURANCE Règles spécifiques à la distribution à distance (L. 112-2-1 du Code des assurances) Règles spécifiques à la distribution à distance (L. 112-2-1 du Code des assurances) sappliquent exclusivement : sappliquent exclusivement : aux contrats souscrits par des consommateurs ; aux contrats souscrits par des consommateurs ; aux contrats intégralement souscrits à distance. aux contrats intégralement souscrits à distance. sont exclues les prises de contact à distance suivies dune souscription en présence du courtier ne sappliquent pas aux contrats dassurance qui font lobjet dun renouvellement par tacite reconduction ne sappliquent pas aux contrats dassurance qui font lobjet dun renouvellement par tacite reconduction

4 4 Obligation dinformation préalable à la conclusion du contrat dassurance Obligation dinformation préalable à la conclusion du contrat dassurance Deux types dinformations : Deux types dinformations : - informations relatives au contrat dassurance proposé (Article L.112-2-1, III du Code des assurances) ; - informations spécifiques à lintermédiaire dassurance (Articles L. 520-1, R. 520-1 et R.520-2 du Code des assurances). Modalités dinformation : Modalités dinformation : - sur support papier ou autre support durable ; - avant la conclusion du contrat ou immédiatement après la conclusion si impossibilité matérielle de la fournir avant.

5 5 La faculté de renonciation (L. 112-2-1 du Code des assurances) La faculté de renonciation (L. 112-2-1 du Code des assurances) Délais : Délais : - 14 jours - 30 jours pour lassurance vie Modalités : Lettre RAR Modalités : Lettre RAR Effets : Remboursement sous 30 jours Effets : Remboursement sous 30 jours Exceptions : Exceptions : - assurance de voyage ou contrats similaires dune durée maximale dun mois ; - assurances automobiles obligatoires ; - contrats exécutés intégralement par les deux parties avant que lassuré nexerce son droit de renonciation.

6 6 CONTACTS 18, Avenue de Messine 75008 Paris Tél. : 01 56 59 20 00 Fax : 01 56 59 20 01 www.vendomelaw.com Lionel Jung-Allégret lja@vendomelaw.com