Drt 6903A Droit du commerce électronique Cours 11 et 12 – Ateliers Propriété intellectuelle 11 et 18 novembre 2009 Eloïse Gratton

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1 Drt 6903A Droit du commerce électronique Cours 11 et 12 – Ateliers Propriété intellectuelle 11 et 18 novembre 2009 Eloïse Gratton eloise.gratton@mcmillan.ca

2 Atelier du cours 11 COURS 11 Droit dauteur

3 Atelier du cours 11 Faits: Vous opérez un site sur lequel les abonnés peuvent mettre enligne de façon anonyme des vidéos afin de permettre aux autres abonnés de pouvoir les visionner. Une entreprise pretendant détenir des droits dauteur sur lun des vidéos en question vous demande deux choses: (i) denlever le vidéo du site; et (ii) de lui fournir ladresse IP et le nom dusager relative à labonné qui aurait mis en ligne son vidéo. Question: Devez-vous vous plier à ces deux demandes? Si oui pourquoi et à quelles conditions et sinon, pourquoi.

4 Atelier du cours 11 (i) Enlever le vidéo du site?

5 Atelier du cours 11 (i) Enlever le vidéo du site. –Hébergeur? Enlever le vidéo après vérifications? –« Notice and take down » –Responsabilité que dans les cas limités –Sassurer que lentente avec labonné, entre autres: permet denlever les trucs mis en ligne sur simple demande dun tiers sans responsabilité de votre part; le force à prendre responsabilité pour les vidéos quils mettents en ligne; au moment de mettre en ligne, les forcer à confirmer quils ont les droits dauteur sur ces vidéos ou ont obtenu les consentements nécessaires en cliquant.

6 Atelier du cours 11 (ii) Fournir ladresses IP et nom dusager au tiers?

7 Atelier du cours 11 Fournir ladresse IP et nom dusager au tiers –Plus délicat…. Lois en matières de protection de renseignements personnels! –Est-ce que une adresse IP / nom dusager est un renseignement personnel? –Quest-ce que votre politique en matière de vie privée dit? –Comment limiter sa responsabilité? Sassurer que votre politique vous permet de divulguer ce genre de renseignements dans ce genre de situations?

8 Viacom International, Inc. et al v. Youtube, Inc. et al. Fournir ladresse IP et nom dusager au tiers: –Un juge dune cour de justice américaine a dit « oui » dans laffaire Viacom pour le motif que… les adresses IP ne sont pas des renseignements personnels !?! –Le juge sest fié au blogue de Google qui mentionne que les adresses IP ne sont pas des renseignements personnels. –Blogue de Google = information légale valide? –Dans plusieurs juridictions, les adresses IP sont considérées comme étant des renseignements personnels (Canada, Europe en général) –Dailleurs, quelle utilité Viacom aurait-elle eu pour ces adresses IP si elles ne peuvent pas en aucun cas identifier un individu? –Raisonnement similaire pour le nom dusager, souvent une adresse email identifiante…..

9 Viacom International, Inc. et al v. Youtube, Inc. et al. Fournir ladresse IP et nom dusager au tiers: –Jugement similaire au Canada? Pas nécessairement…. Comparer avec laffaire BMG…..

10 Atelier du cours 12

11 Faits: Vous faites partie de léquipe de gestion dune association en matière de technologies de linformation aussi appelée la ATI. Vous opérez les sites corporatifs suivants: www.ati.com et www.ati.org. Le syndicat de lassociation en 2000 opère les sites suivants: www.atideretourautravail.com et www.atiengreve.com. Ces derniers sont reliés à la grève du syndicat et les conflits entre ce dernier et léquipe de gestion de lentreprise. Vos marques de commerce sont présentes sur les sites du syndicat. Question: Avez-vous un recours contre le syndicat. Si oui, sur quelle base et sinon, pourquoi?

12 Atelier du cours 12 Droit des marques? Nom de domaine? Metatag? Autres?

13 Atelier du cours 12 Décision canadienne en matière de Metatag rendue par la Cour Suprême de la Colombie Brittanique en 2001 relative à des faits similaires…..

14 BCAA c. Office and Professional Employees, (2001) Faits: Conflits entre employeur (BCAA) et syndicat 1997 www.bcaa.com et www.bcaa.org 2000 www.bcaabacktowork.com, www.bcaaonstrike.com et www.picket.com Utilisation du design du site de lemployeur clair Décision: Pas de confusion ou possibilité de confusion dans lesprit des internautes Clair que le site nest pas endossé par lemployeur Il sagit dune hypothèse où il ne sagit pas dune confusion pure mais dun NDD qui contient la MC Pas de compétition commerciale BCAA est descriptif du syndicat (comme Terry Welles) Intérêts légitimes

15 Stratégie à adopter si un tiers ouvre un site ayant pour but dinsulter le vôtre « Does Your Company or Product Suck? What You Can Do If Someone Says It Does » (Brad Hanna, McMillan, March 2001) Resist the immediate impulse to engage the operator of the web site in a war. Consult with your legal advisor and initiate legal action only if there is a clear infringement of your intellectual property rights or if the information posted on the web site is defamatory. Remember that any correspondence you send to the operator of the web site may end up being posted on the web site or might otherwise fuel the fire. For example, Verizon Communications sent a cease and desist letter to the operator of a web site known as verizonreallysucks.com. Upon receiving the cease and desist letter, the operator registered another domain name verizonshouldspendmoretimefixingitsnetworkandlessmoneyonla wyers.com. Consider meeting with the operator of the web site to address his or her complaints with a view to having him or her abandon the web site and transfer its registration to your company.

16 Stratégie à adopter si un tiers ouvre un site ayant pour but dinsulter le vôtre « Does Your Company or Product Suck? What You Can Do If Someone Says It Does » (Brad Hanna, McMillan, March 2001) Consider creating an area on your companys own web site that responds to the complaints being made and that presents your companys side of the story. Designate a person within your company to be responsible for monitoring the offending web site on a periodic basis. Update your companys side of the story as the sucks site grows to include complaints from others. In some cases, legal action may be warranted. Hopefully, following the above-noted tips will help you avoid getting a result that sucks.