Conférence Droit civil et technos Montréal, le 19 février 2010 Véronique Wattiez Larose Associée, Groupe de droit de la technologie McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.,

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1 Conférence Droit civil et technos Montréal, le 19 février 2010 Véronique Wattiez Larose Associée, Groupe de droit de la technologie McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le contrat dadhésion en ligne

2 2 Contexte Achats en ligne au Québec: 3,4 milliards $ en 2009, soit une augmentation de 200 millions $ par rapport à 2008 (Indice du commerce électronique au Québec, CEFRIO, Phéromone et Léger Marketing) Presque tous les contrats conclus en ligne sont susceptibles dêtre qualifiés de contrat dadhésion en raison de lenvironnement dans lequel ils sont conclus

3 3 Définition du contrat dadhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées Instantanéité et facilité évacue toute possibilité de discussion, dans un contexte de fourniture de services ou de biens à très grande échelle

4 4 Exemples Sites marchands Sites de services Médias sociaux Courriel Institutions financières Licences dutilisation Labsence de « transaction » ne veut pas dire que lutilisateur dun site web na pas acquiescé aux termes et conditions imposées par le fournisseur

5 5 Effet de la qualification Est un déclencheur pour lapplication des clauses 1435 à 1437 du Code civil du Québec: Clause Externe Clause illisible ou incompréhensible Clause abusive

6 6 La clause externe Définition: pas de définition dans le CCQ Selon la doctrine: clause figurant dans un document distinct de la convention principale selon la clause de renvoi, est réputée en faire partie intégrante Distinction entre la clause de renvoi et la clause externe elle-même Si le contrat y renvoie, elle lie les parties Clause est nulle si au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que l'adhérent en avait par ailleurs connaissance = renversement du fardeau

7 7 Dell vs Union des consommateurs Individu place une commande pour un bien à un prix donné, qui est erroné. Dell publie un avis de correction sur son site, et transmet un courriel à leffet quelle ne donnera pas suite à la commande au prix erroné. Individu met Dell en demeure de respecter la commande

8 8 Dell vs Union des consommateurs Demande de lUnion des consommateurs pour autorisation dexercer un recours collectif Dell invoque moyen déclinatoire demandant au tribunal de référer le litige à larbitrage en vertu dune clause darbitrage incluse dans le contrat intervenu entre lindividu et Dell (et accessible par le biais dun hyperlien), qui prévoit que tout différend doit être réglé de façon exclusive et définitive par le National Arbitration Forum situé aux Etats-Unis

9 9 Dell vs Union des consommateurs Daprès la Cour suprême, critère traditionnel de séparation ne peut être transposé sans nuances La présence dun hyperlien fait en sorte que la clause darbitrage nest pas une clause externe Conditions de vente accessibles par le biais dun hyperlien peuvent être assimilées aux conditions se trouvant à lendos dun contrat dans un contexte papier Adopte le critère de l« accessibilité raisonnable » comme condition dopposabilité préalable implicite

10 10 La clause illisible ou incompréhensible Pas de définition dans le CCQ la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l'autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l'étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l'adhérent.

11 11 La clause abusive Définition: toute clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi dont -> la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci

12 12 La clause abusive Conséquence dune clause abusive: Est nulle - > mais ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible (1438) lobligation qui en découle réductible

13 13 Défis engendrés par le contrat dadhésion en ligne Besoin de mettre en place des mécanismes qui donnent des assurances relativement à la formation valide des contrats de façon générale et encore plus particulièrement quant aux clauses externes – architecture des sites web Textes clairs, courts et concis Trouver un point déquilibre entre un cadre juridique qui facilite la croissance du commerce électronique mais protège également les adhérents

14 Vancouver P.O. Box 10424, Pacific Centre Suite 1300, 777 Dunsmuir Street Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Tél. : 604-643-7100 Téléc. : 604-643-7900 Calgary Suite 3300, 421 – 7th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 4K9 Tél. : 403-260-3500 Téléc. : 403-260-3501 Toronto Box 48, Suite 5300 Toronto Dominion Bank Tower Toronto (Ontario) M5K 1E6 Tél. : 416-362-1812 Téléc. : 416-868-0673 Ottawa The Chambers Suite 1400, 40 Elgin Street Ottawa (Ontario) K1P 5K6 Tél. : 613-238-2000 Téléc. : 613-563-9386 Montréal Bureau 2500 1000, rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 0A2 Tél. : 514-397-4100 Téléc. : 514-875-6246 Québec Le Complexe St-Amable 1150, rue de Claire-Fontaine, 7 e étage Québec (Québec) G1R 5G4 Tél. : 418-521-3000 Téléc. : 418-521-3099 Royaume-Uni et Europe 5 Old Bailey, 2 e étage Londres, Angleterre EC4M 7BA Tél. : +44 (0)20 7489 5700 Téléc. : +44 (0)20 7489 5777