LE CADRE JURIDIQUE DU RECRUTEMENT

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1 LE CADRE JURIDIQUE DU RECRUTEMENT

2 I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs
La nature du contrat: impact sur le recrutement Contrat à durée indéterminée Contrat nouvelles embauches Contrat à durée déterminée Travail temporaire

3 I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs
Un choix du contractant très encadré Non-discrimination à l’embauche Motifs prohibés Différences de traitement autorisées Preuve facilitée Sanctions Interdictions d’emploi Femmes Jeunes

4 I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs
Obligation d’emploi de certaines personnes Politique d’accès a l’emploi des personnes handicapées Obligation pesant sur tout employeur (au moins 20 salariés) Alternative à l’embauche Sanctions

5 II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs.
Une liberté limitée par l’existence d’un contrat de travail Débauchage interdits Après une rupture abusive du contrat de travail Pour acte de concurrence déloyale Période de préavis S’oppose à l’entrée au service d’un nouvel employeur Sauf en cas de dispense d’exécution

6 II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs.
Cumul d’emploi et/ou de revenus Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé Principe Exceptions Cumul d'emplois privés Possibilité de cumul Si l’on respecte la durée maximale du travail Cumul d'un emploi salarié et d'un mandat social

7 II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs.
Une liberté encore plus restreinte par l’existence des clauses contractuelles. Clause de non-concurrence Connaissance de l’existence de la clause Faute délictuelle Clause d’exclusivité

8 III- Formalités liées au recrutement.
Diffusion des offres d’emploi Recrutement externe Recrutement interne Consultation des représentants du personnel Principe Exceptions

9 III- Formalités liées au recrutement.
Spécificités liées au recrutement d’un étranger L’employeur doit s’assurer que l’étranger dispose des autorisations nécessaires. L’agence nationale de l’accueil des étrangers. Sanctions encourues par l’employeur employant des étrangers sans titre de travail.